Traduction de «des créditeurs conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt créditeur [ taux des intérêts créditeurs | taux créditeur ]
borrowing rate

solde créditeur libre [ solde créditeur non affecté | solde créditeur disponible ]
free credit balance

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

taux créditeur | taux d'intérêt créditeur
borrowing interest rate | borrowing rate | deposit rate | depositor rate of interest

comptes créditeurs | comptes créditeurs divers
accounts payable

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

taux créditeur | taux des emprunts
borrowing rate

écart créditeur
credit spread

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

108.1 (1) Tout solde créditeur du compte du régime de pensions du Canada qui excède les obligations immédiates du compte est transféré à l’Office, sauf disposition contraire d’un accord conclu aux termes de l’article 111.1.
108.1 (1) Any amounts standing to the credit of the Canada Pension Plan Account that exceed the immediate obligations of that Account shall be transferred to the Investment Board, unless any agreement entered into under section 111.1 provides otherwise.

D'aucuns essaient de vous faire croire que nous avons l'intention de faire disparaître le Canadien ou que les créditeurs du Canadien commenceront à saisir les avions de la compagnie et qu'une entente aura été conclue avec Air Canada.
Some would have you believe that we intend to shut down Canadian or that Canadian's creditors will begin seizing the company's aircraft as soon as any deal with Air Canada is concluded.

Cela ne sera pas dans le budget, parce que c'est récent, mais dans le cas d'Attawapiskat, je crois savoir que votre ministère a procédé à une évaluation en matière d'intervention et que les fonctionnaires ont conclu que le recours à un séquestre-administrateur, qui n'est pas souhaitable, est parfois inévitable ou devrait être réservé aux situations marquées par un manque de bonne volonté ou une carence absolue de capacité, ou encore lorsque les créditeurs menacent de saisir les fonds d'une Première nation.
It won't be in the estimates because it just happened, but with Attawapiskat, I understand that in your department's evaluation on intervention, the officials agreed that while third-party management was undesirable, it's occasionally unavoidable, or should be reserved for situations where there is unwillingness or a total lack of capacity, or where the creditors are threatening to garnishee first nations funds.

Le gouvernement grec considère que ce montant supplémentaire, correspondant à des charges de garanties d'Etat, d'intérêts et d'amendes sur les dettes existantes au 31 décembre 1991 et accumulées à partir de cette date jusqu'au 31 janvier 1996, est de la seule responsabilité de l'Etat puisque celui-ci a retardé la mise en œuvre de la liquidations des dettes; cette liquidation avait également été confirmée par un accord des créditeurs conclu le 21 mai 1992 dans le cadre d'une procédure légale grecque.
The Greek government considers that this extra amount, corresponding to fees to State guarantees, interests and fines on the debts existing on 31 December 1991 and accumulated from that date to 31 January 1996, is the responsibility of the State alone, since it delayed the implementation of the clearance of the debts, clearance which was also confirmed by a creditors' agreement concluded on 21 May 1992 within a Greek legal procedure.