Traduction de «des créances nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soldes des créances et engagements des différents secteurs de l'économie nationale
net changes in financial assets and liabilities of all the different sectors of the national economy

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’accorder l’assistance prévue aux articles 78 à 81 du règlement d’application si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre de l’entité requise, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requise permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales similaires.
to grant the assistance provided for in Articles 78 to 81 of the implementing Regulation if recovery of the claim would, because of the situation of the debtor, create serious economic or social difficulties in the Member State of the requested party, insofar as the laws, regulations or administrative practices in force in the Member State of the requested party allow such action for similar national claims.

En rendant le recouvrement des créances transfrontalières aussi aisé que celui des créances nationales, nous renforcerons la confiance des entreprises dans notre marché unique. De même, des procédures d'insolvabilité plus efficaces permettront aux entreprises de surmonter la crise économique.
Ensuring that cross-border debt can be recovered as easily as domestically will help businesses trust our single market and efficient insolvency proceedings can help recovery from the economic crisis.

Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.
Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary

Selon la jurisprudence constante des juridictions de l'UE, pour respecter une décision de la Commission ordonnant la récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur, les bénéficiaires insolvables doivent être liquidés selon les procédures nationales en matière de faillite, les créances relatives à la restitution des aides doivent être inscrites à leur tableau des créances, et leurs actifs doivent être vendus aux conditions du marché, pour autant que les procédures de faillite conduisent à leur sortie du marché.
To comply with a Commission decision ordering the recovery of incompatible aid, it is well established EU court jurisprudence that insolvent beneficiaries have to be wound up in accordance with national bankruptcy procedures, the liabilities relating to the repayment of the aid must be registered in the schedules of liabilities, and their assets have to be sold under market conditions, provided that the bankruptcy procedures lead to their exit from the market.

(A) une créance hypothécaire (à l’exclusion d’une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou par une société qui offre au public au Canada des services d’assureur de créances hypothécaires et qui est agréée à titre d’assureur privé de créances hypothécaires par le surintendant des institutions financières conformément aux attributions conférées à celui-ci en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières), ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle créance, dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d’une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’une participation dans la requérante,
(A) a mortgage or hypothecary claim (other than a mortgage or hypothecary claim insured under the National Housing Act or by a corporation that offers its services to the public in Canada as an insurer of mortgages or hypothecary claims and that is approved as a private insurer of mortgages or hypothecary claims by the Superintendent of Financial Institutions pursuant to the powers assigned to the Superintendent under subsection 6(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act), or an interest therein, or for civil law a right therein, in respect of which the mortgagor or hypothecary debtor is the annuitant under a registered retirement savings plan or registered retirement income fund, or a person with whom the annuitant is not dealing at arm’s length, if any of the funds of a trust governed by such a plan or fund have been used to acquire an interest in the applicant, or

3. Toutefois, sans préjudice du droit des créances pour mort ou lésions corporelles conformément au paragraphe 2, un État Partie peut stipuler dans sa législation nationale que les créances pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation ont, sur les autres créances visées à l’alinéa b) du paragraphe 1, la priorité qui est prévue par cette législation.
3. However, without prejudice to the right of claims for loss of life or personal injury according to paragraph 2, a State Party may provide in its national law that claims in respect of damage to harbour works, basins and waterways and aids to navigation shall have such priority over other claims under paragraph 1(b) as is provided by that law.

Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.
Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, Member States shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the paying agency responsible for the recovery of the debt to that beneficiary.

Il est de jurisprudence constante que pour respecter une décision de la Commission ordonnant la récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur, les bénéficiaires insolvables doivent être liquidés selon les procédures nationales en matière de faillite, les créances relatives à la restitution des aides doivent être inscrites à leur tableau des créances, et leurs actifs doivent être vendus aux conditions du marché, pour autant que les procédures de faillite conduisent à leur sortie du marché.
To comply with a Commission decision ordering the recovery of incompatible aid, it is well established jurisprudence that insolvent beneficiaries have to be wound-up in accordance with national bankruptcy procedures, the liabilities relating to the repayment of the aid must be registered in the schedules of liabilities, and their assets have to be sold under market conditions, provided that the bankruptcy procedures lead to their exit from the market.

Les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation sont des titres négociables qui se composent de blocs de créances hypothécaires résidentielles canadiennes assurées. Puisqu’ils sont cautionnés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux termes de la Loi nationale sur l’habitation, ils le sont donc par le gouvernement du Canada.
National Housing Act mortgage backed securities are marketable securities comprised of pools of insured Canadian residential mortgages; the National Housing Act mortgage backed securities are guaranteed by Canada Mortgage and Housing Corporation under the National Housing Act and hence carry the guarantee of the Government of Canada.

1. Aux fins de l'annexe I, point 14, une pondération de 0 % peut être attribuée, à la discrétion des autorités nationales, aux titres de créance émis par les entités énumérées à l'annexe I, tableau 1, lorsque ces titres de créance sont libellés et financés en monnaie nationale.
1. For the purposes of point 14 of Annex I, subject to the discretion of the national authorities, a 0 % weighting can be assigned to debt securities issued by the entities listed in Table 1 of Annex I, where these debt securities are denominated and funded in domestic currency.