Les critères régissant la tenue d’une évaluation, qui sont énoncés au nouveau paragraphe 9.1(2), sont semblables à ceux proposés pour les commissions et administrations portuaires au nouveau paragraphe 9(2), sauf que pour les deux premiers (les critères de la « promotion » et du « financement »), le projet doit de surcroît être mis en œuvre sur un « territoire domanial ».
The environmental assessment triggers, set out in new section 9.1(2), are similar to those proposed for harbour/port authorities under new section 9(2), except that under the first two proposed triggers (“the proponent trigger” and the “funding trigger”), the project must be carried out on “federal lands”.