Vertaling van "des critères décrits ci-dessus " (Frans → Engels) :

(b) s'agissant de l'utilisation des ressources financières allouées à la Cour et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l'exercice 2009, "[sur] la base [...] des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: (a) les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues, (b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs".
(b) in relation to the use of financial resources assigned to the Court of Auditors and the adequacy of control procedures in place during the financial year 2009, that "nothing has come to our attention that causes us to believe that in all material respects and based on criteria described above: (a) the resources assigned to the Court have not been used for their intended purposes; (b) the control procedures in place do not provide the necessary guarantees to ensure the compliance of financial operations with the applicable rules and regulations";

s'agissant de l'utilisation des ressources financières allouées à la Cour des comptes et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l'exercice 2008, «[sur] la base [...] des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues, et b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs».
in relation to the use of financial resources assigned to the Court and the adequacy of control procedures in place during the financial year 2008, that ‘nothing has come to our attention that causes us to believe that in all material respects and based on (identified) criteria, (a) the resources assigned to the Court have not been used for their intended purposes, and (b) the control procedures in place do not provide the necessary guarantees to ensure the compliance of financial operations with the applicable rules and regulations ’;

(b) s'agissant de l'utilisation des ressources financières allouées à la Cour et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l'exercice 2008, "[sur] la base [...] des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues, et b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs".
(b) in relation to the use of financial resources assigned to the Court and the adequacy of control procedures in place during the financial year 2008, that "nothing has come to our attention that causes us to believe that in all material respects and based on (identified) criteria, (a) the resources assigned to the Court have not been used for their intended purposes, and (b) the control procedures in place do not provide the necessary guarantees to ensure the compliance of financial operations with the applicable rules and regulations";

s'agissant de l'utilisation des ressources financières allouées à la Cour et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l'exercice 2007, "[sur] la base [...] des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues, et b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs";
in relation to the use of financial resources assigned to the Court and the adequacy of control procedures in place during the financial year 2007, that "nothing has come to our attention that causes us to believe that in all material respects and based on (identified) criteria, (a) the resources assigned to the Court have not been used for their intended purposes, and (b) the control procedures in place do not provide the necessary guarantees to ensure the compliance of financial operations with the applicable rules and regulations ";

(b) s'agissant de l'utilisation des ressources financières allouées à la Cour et de la pertinence des procédures de contrôle en place durant l'exercice 2007, "[sur] la base [...] des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que: a) les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues, et b) les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur, et ce dans tous leurs aspects significatifs";
(b) in relation to the use of financial resources assigned to the Court and the adequacy of control procedures in place during the financial year 2007, that "nothing has come to our attention that causes us to believe that in all material respects and based on (identified) criteria, (a) the resources assigned to the Court have not been used for their intended purposes, and (b) the control procedures in place do not provide the necessary guarantees to ensure the compliance of financial operations with the applicable rules and regulations";

L’analyse de risque décrite ci-dessus sera également jointe et décrite dans le module 2, le cas échéant.
The risk analysis described above, when applied, shall also be included and described in Module 2.

à coopérer avec les États membres et à les aider — au cours de la période allant jusqu'à 2020 — aux fins de la coopération au titre du présent cadre, sur la base des quatre objectifs stratégiques, des principes et des méthodes de travail décrits ci-dessus, ainsi que des critères de référence et des domaines prioritaires arrêtés, définis respectivement aux annexes I et II.
Work with and support the Member States — during the period up to 2020 — in cooperating within this framework on the basis of the four strategic objectives, the principles and working methods described above, and the benchmarks and agreed priority areas outlined respectively in Annexes I and II hereto.

(3) Les critères mentionnés ci-dessus sont définis par la Commission après consultation du comité sur les signatures électroniques institué au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 1999/93/CE.
(3) The establishment of the above criteria by the Commission has to be made after consultation of the "Electronic Signature Committee" set up under Article 9(1) of Directive 1999/93/EC.

Les États membres peuvent néanmoins agréer des personnes ne répondant pas à certains des critères décrits ci-dessus, si ces personnes justifient:
Member States may nevertheless approve persons who do not satisfy some of the above conditions if those persons can show either: