Traduction de «des crises dans le régime des fruits et légumes est très modeste » (Français → Anglais) :

AD. considérant que le rapport de la Commission constate que l'utilisation des instruments de prévention des crises dans le régime des fruits et légumes est très modeste depuis la réforme de 2007; que ces instruments se sont avérés insuffisants pour remédier aux conséquences de crises graves comme celle d'Escherichia coli ou celle que nous traversons en raison de l'embargo russe; que, dans la plupart des cas, hormis le retrait du marché, ils sont difficiles à mettre en œuvre d'un point de vue administratif en raison de l'absence d'homogénéité des dispositions légales en ce domaine
AD. whereas the Commission’s report recognises that the F&V regime’s crisis prevention instruments have been little used since the 2007 reform and that they have proven insufficient to mitigate the consequences of serious crises such as that of E. coli or the current one resulting from the Russian ban; whereas, in the majority of cases, apart from withdrawals from the market, they are administratively difficult to apply due to the unclear regulations in that respect;

13. salue le fait que l'accord sur la réforme de la PAC maintienne le système d'aides européen aux fruits et légumes fondé sur les organisations de producteurs, tout en reconnaissant que les instruments existants n'ont pas toujours été efficaces, comme l'a reconnu la Commission dans son document de consultation publique relatif à l'examen du régime des fruits et légumes de l'Union, et soutient par conséquent le travail du groupe de Newcastle, qui a pour vocation d'améliorer le régime des fruits et légumes dans l'Union, qui devrait tenir compte des particularités du régime juridique des coopératives dans les différents États membres, afin de ne pas limiter la création de nouvelles organisations de producteurs, tout en respectant le fait que les producteurs puissent choisir de rester en dehors du système des organisations de producteurs; note également la mise en place d'un instrument de l'Union pour la gestion des crises aiguës lorsque celles-ci frappent plusieurs États membres, un instrument qui devrait être ouvert à tous les producteurs, qu'ils fassent ou non partie d'une organisation de producteurs;
13. Welcomes the fact that the CAP reform agreement retains the PO-based European FV aid system, while acknowledging that existing instruments have not always been effective, as recognised by the Commission in its public consultation document entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, and therefore supports the work of the Newcastle Group aimed at improving the EU fruit and vegetables regime, which should take account of the specific nature of the legal arrangements governing cooperatives in the Member States, so as not to limit the creation of new POs, while respecting the fact that growers may opt to remain outside the PO system; notes, also the establishment of a Union instrument for managing serious crises affecting a number of Member States and stresses that it should be open to all producers, irrespective of whether or not they are members of a PO;

Dans le cadre du régime d’information et de promotion et outre les programmes déjà acceptés au titre du cofinancement en 2011 ciblant le marché intérieur (voir IP/11/829) et ceux adoptés en vue de lutter contre les conséquences de la crise de l'E.coli dans le secteur des fruits et légumes frais (voir IP/11/1373), les services de la Commission ont reçu, à la fin du mois de juin 2011, 31 programmes visant les pays tiers.
Within the information and promotion scheme and in addition to programmes already accepted for co financing in 2011, targeting the internal market (see IP/11/829) and those adopted to fight the consequences of the E-Coli crisis in the sector of fresh fruit and vegetables (see IP/11/1373), the Commission services received, end of June 2011, 31 programmes targeting third countries.

La réforme encouragera un plus grand nombre de producteurs à rejoindre les organisations de producteurs, mettra à la disposition des OP un plus large éventail d'instruments de gestion des crises, intègrera le secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, exigera un taux minimal de dépenses pour les mesures environnementales ainsi qu'un meilleur financement de la production biologique et des mesures de promotion et supprimera les aides à l'exportation pour le secteur concerné.
The reform would encourage more growers to join Producer Organisations; offer POs a wider range of tools for crisis management; integrate the FV sector into the Single Payment Scheme; require a minimum level of spending on environmental measures; higher EU funding of organic production and promotional measures; and abolish export subsidies for FV.

Le régime des retraits, actuellement en vigueur, s'avère totalement inadapté pour faire face aux crises du secteur européen des fruits et légumes en raison des obstacles administratifs pour procéder aux retraits et de la faible rémunération de ceux-ci.
The current withdrawals system is proving totally inadequate for coping with crises in the fruit and vegetable sector, owing to the administrative obstacles that exist to product withdrawals and the low payments for these.

À la lumière de l'expérience acquise, il est nécessaire de modifier le régime applicable au secteur fruits et légumes afin de réaliser les objectifs suivants: améliorer la compétitivité de ce secteur et son orientation vers le marché pour contribuer à la mise en place d'une production durable, qui soit compétitive tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur, réduire les variations de revenus des producteurs provoquées par les crises du marché, augmenter la consommation de fruits et de légumes dans la Communauté et poursuivre les efforts entrepris par le secteur pour préserver et protéger l'environnement.
In the light of experience it is necessary to change the regime for the fruit and vegetables sector in order to achieve the following objectives: improving the competitiveness and market orientation of the sector so as to contribute to achieving sustainable production that is competitive both on internal and external markets; reducing fluctuations in producers’ income resulting from crises on the market; increasing the consumption of fruit and vegetables in the Community; and continuing the efforts made by the sector to maintain and protect the environment.

Ces réformes visent à améliorer la compétitivité et à mieux tenir compte des exigences du marché du secteur des fruits et légumes, à réduire les fluctuations des revenus liées aux crises, à augmenter la consommation, à renforcer la protection environnementale Les changements auront pour effet d'encourager un plus grand nombre de producteurs à rejoindre les organisations de producteurs (OP), de mettre à la disposition des OP un plus large éventail d'instruments de gestion des crises, d'intégrer le secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, d'exiger un taux minimal de dépenses pour les mesures environnementales ainsi qu'un meilleur financement de la production biologique et des mesures de promotion et de supprimer les aides à l'exportation pour le secteur concerné.
The reforms will improve the competitiveness and market orientation of the FV sector, reduce income fluctuations resulting from crises, promote consumption and thus contribute to improved public health, and enhance environmental protection. The changes aim to encourage more growers to join Producer Organisations; offer POs a wider range of tools for crisis management; integrate the FV sector into the Single Payment Scheme; require a minimum level of spending on environmental measures; increase EU funding of organic production and promotional measures; and abolish export subsidies for FV.

(2) A la lumière de l'expérience acquise, il est nécessaire de modifier le régime applicable aux fruits et légumes afin de réaliser les objectifs suivants: améliorer la compétitivité et l'orientation vers le marche du secteur pour contribuer à la réalisation d'une production durable, qui soit compétitive tant sur le marche intérieur que sur le marche extérieur, tenir compte de la situation des nouveaux États membres afin de réduire, si possible, les déséquilibres entre les différents États membres et régions dans le but de maintenir les revenus des agriculteurs, réduire les variations de revenus des producteurs provoquées par les crises du marche, augmenter la consommation de fruits et de légumes dans la Communauté et poursuivre les efforts entrepris par le secteur pour préserver et protéger l'environnement, protéger la santé publique et les intérêts des consommateurs, ainsi que renforcer l'efficacité du contrôle des importations de fruits et légumes en provenance des pays tiers .
(2) In the light of experience it is necessary to change the regime for fruit and vegetables in order to achieve the following objectives: improving the competitiveness and market orientation of the sector so as to contribute to achieving sustainable production that is competitive both on internal and external markets, taking into account the situation of the new Member States in order to reduce, if possible, the imbalances between different Member States and regions with the aim of maintaining farmers" incomes, reducing fluctuations in producers" income resulting from crises on the market, increasing the consumption of fruit and vegetables in the Community and continuing the efforts made by the sector to maintain and protect the environment, protect public health and the interests of consumers and make controls on imports of fruit and vegetables from third countries more effective .

Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1996), elle a précisé que des propositions législatives concernant les deux règlements relatifs aux fruits et aux légumes frais et transformés seraient présentées au Conseil au cours du second semestre 2006 afin de dégager une vue d'ensemble cohérente et complète du secteur.
Commissioner Fischer-Boel, recalled that she had already presented a communication from the Commission on risk and crisis management in agriculture (see 7177/05) on which the Council had held an exchange of views (see 9197/05) as a first step towards launching a comprehensive debate within the Council. She underlined that extending the safety nets in the common market organisations (CMOs) in the event of market crises such as the one existing in the beef sector was not envisaged. She stressed the need for a case-by-case approach in each sector. She also stated that, with regard to the extremely varied positions expressed by delegations in the Council, no legislative proposal had yet been submitted. She also indicated that the Commission had launched a management instrument for risk and crisis management, as requested by the European Parliament, and was awaiting a report from the European Parliament and other European bodies on this issue. Concerning the reform of the Common Market Organisation (CMO) on fruit and vegetables (Regulations (EC) Nos 2200/1996 and 2201/1996), she mentioned that, in order to have a coherent and complete overview of the sector, legislative proposals for both of the Regulations on fresh and processed fruits and vegetables would be presented to the Council in the second half of 2006.