Vertaling van "des criminels devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel
New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La traite des êtres humains a été mise en évidence en tant que marché criminel devant figurer parmi les priorités et faire l'objet d'une plus grande attention au niveau de l'UE.
Trafficking in human beings has been identified as a criminal market that should be prioritised and attract focused attention at EU level.

(2) Lorsque, en vertu du Code criminel ou de toute autre loi du Parlement du Canada, l’accusé aurait, dans un procès pour une infraction criminelle devant un tribunal civil, le fardeau de la persuasion à l’égard d’un fait essentiel autre que l’aliénation mentale ou en sus de cette dernière, ce même fardeau incombe à l’accusé dans un procès devant une cour martiale comportant la même infraction et le même fait essentiel.
(2) When, under the Criminal Code or other Act of the Parliament of Canada, the accused would, in the trial of a criminal offence before a civil court, have the burden of persuasion on a material fact other than or in addition to insanity, the accused has that burden of persuasion in a trial by court martial involving the same offence and material fact.

Je tiens à souligner que, même si ces personnes n'étaient pas susceptibles d'être accusées d'avoir perpétré une des nouvelles infractions prévues dans le projet de loi, les dispositions en vigueur du Code criminel continueraient de s'appliquer et que, par conséquent, ces personnes continueraient d'être responsables de leur comportement criminel devant la population canadienne.
I would like to stress that although these people may not be liable to be charged with one of the new offences in the bill, the current Criminal Code provisions still apply and, thus, these people remain accountable to Canadians for their criminal behaviour.

Madame Ashton, Bachar al-Assad ne doit pas seulement être en tête de liste des personnes faisant l’objet de sanctions de l’UE, mais il doit être mis sur la liste des criminels devant être jugés par la CPI ou par des tribunaux européens pour la répression brutale du peuple syrien.
Baroness Ashton, Bashar al-Assad should not just top the list of those subject to EU sanctions but should be put on the list of criminals to be tried by the ICC or European courts for the brutal repression of the Syrian people.

Lors d’une visite au Darfour en juin dernier, Mme Georgieva a prié instamment les autorités soudanaises de traduire les auteurs d'actes criminels devant la justice, car une culture d'impunité accroîtrait les risques que courent le personnel humanitaire, la population locale et les réfugiés dans la région.
Upon visiting Darfur last June, Commissioner Georgieva called upon the Sudanese government to bring to justice the perpetrators of criminal acts, as a culture of impunity would increase the risk for humanitarians, the local population and the refugees in Darfur.

20. estime que, étant donné que les problèmes liés à l'exclusion sont dans de nombreux cas présents dès le plus jeune âge, une action préventive est essentielle pour identifier dès le début les enfants et les jeunes qui sont le plus menacés, bien avant qu'ils n'abandonnent l'école et leur formation; fait observer que les jeunes exclus de l'école ont plus de chances d'être impliqués dans des comportements antisociaux et criminels, devant faire face au défi d'entrer sur le marché du travail à une date ultérieure; estime qu'un large dialogue entre toutes les parties prenantes ainsi qu'un soutien de l'action préventive et des services sociaux pour améliorer les chances des enfants et des jeunes adultes vulnérables constituent des facteurs indispensables à la réussite des politiques d'inclusion; souligne également l'importance des problèmes d'exclusion touchant les travailleurs âgés qui perdent leur emploi et ne parviennent pas à réintégrer le marché du travail;
20. Considers that, because problems associated with exclusion are in many cases present from the earliest years of life, preventive action is essential to identify from an early age those children and young people most at risk, well before they drop out of education and training; notes that young people excluded from school are more likely to get involved in anti-social and criminal behaviour, compounding the challenges of entering the labour market at a later date; considers that a broad stakeholder dialogue and support for preventive action and social services to improve opportunities for vulnerable children and young adults are critical to the success of inclusion policies; also stresses the importance of problems of exclusion affecting older people who lose their jobs and cannot rejoin the labour market;

On a constaté que l'imposition de peines minimales a non seulement donné lieu à une dénonciation du comportement criminel devant la société, mais aussi à a une baisse du comportement criminel.
Not only do they address the real problems of criminal conduct by denouncing the behaviour to society, but they have been shown to reduce criminal conduct.

Dans ce cas, une procédure pourrait être engagée devant un tribunal civil (qui pourrait ordonner la confiscation des avoirs), sur la base de l’hypothèse, apparaissant comme la plus probable après examen des preuves, selon laquelle les avoirs en question pourraient être le produit d’activités criminelles.
In this instance a case may be brought before a civil court (which may order the confiscation of assets) based on an assumption, on the balance of probabilities, that the assets may be derived from proceeds of crime.

20. Il est souvent essentiel de se fier à des témoins ou à des collaborateurs de justice afin de traduire les principaux responsables des groupes criminels organisés devant les tribunaux.
20. It is often essential to rely on witnesses or collaborators of justice in order to bring key figures of OC groups to justice.

Il convient de noter que la protection de l'euro contre les activités criminelles, devant être assurée dans le cadre des systèmes pénaux des États membres, fera l'objet d'un instrument relevant du troisième pilier, qui est actuellement à l'examen au sein des groupes du Conseil compétents pour la justice et les affaires intérieures.
It is to be noted that the protection of the Euro against criminal activity in the context of the criminal justice systems of the Member States will be secured by a third pillar instrument currently being examined by Justice and Home Affairs working groups.