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Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Du Congo
Fièvre hémorragique de Crimée
KWECC
NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Question de la Crimée
Régions NOTAM
Régions de diffusion NOTAM
Situation de la Crimée
Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo
Victime d'un crime et d'actes terroristes

Vertaling van "des crimes notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.


régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]

NOTAM areas


Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]


Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]

Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]


Fièvre hémorragique de Crimée [du Congo]

Crimean-Congo haemorrhagic fever


Victime d'un crime et d'actes terroristes

Victim of crime and terrorism


Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- ils encouragent une culture de "lutte contre le crime", notamment en rassemblant tous les acteurs compétents dans la prévention du crime au niveau régional ou local (autorités judiciaires et force publique, entrepreneurs, syndicats, ONG, représentants des institutions européennes, etc.).

- promoting a culture of "crime prevention", in particular by bringing together all parties involved in the prevention of crime at local or regional level (national judicial and law enforcement authorities, entrepreneurs, trade unions, NGOs, representatives of EU Institutions etc).


6. prie instamment tous les pays de la communauté internationale d'améliorer leurs systèmes juridiques et judiciaires afin d'empêcher leurs ressortissants et leurs citoyens d'aller rejoindre les rangs de "l'EIIL/Daech" et de participer à des crimes de guerre, à des crimes contre l'humanité et à des crimes de génocide à l'encontre des chrétiens et d'autres minorités religieuses en Iraq et en Syrie, et de veiller, dans le cas où ils auraient commis de tels crimes, à ce qu'ils fassent l'objet de poursuites pénales au plus vite, y compris ...[+++]

6. Urges all the countries of the international community to improve their legal and jurisdictional systems in order to prevent their nationals and citizens from travelling to join ‘ISIS/Daesh’ and participating in war crimes, crimes against humanity and genocide against Christians and other religious minorities in Iraq and Syria, and to ensure that, in the event that they commit such crimes, they are criminally prosecuted as quickly as possible, including for online incitement to commit, and support for, these crimes;


50. s'inquiète vivement de la poursuite de l'escalade de la violence et de l'intensification des conflits armés dans les régions séparatistes du Sud‑Est; condamne les violations des droits de l'homme à grande échelle commises par toutes les parties au conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre ...[+++]

50. Expresses its grave concern over the further escalation of violence and armed conflict in the breakaway south-eastern regions; condemns the large-scale human rights violations committed by all parties to the conflict, and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations against the local population in Crimea, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent event ...[+++]


Ladite décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

The purpose of that Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.


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3. se félicite de la reconnaissance de la responsabilité de la communauté internationale en matière de protection des populations contre les génocides, les crimes de guerre, les purifications ethniques et les crimes contre l'humanité, ainsi que la responsabilité claire de chaque État de protéger ses propres citoyens contre de tels crimes, notamment au moyen de leur prévention; souligne également l'importance de la Cour pénale internationale en tant qu'organe essentiel pour la poursuite des auteurs de ces crimes;

3. Welcomes the recognition of the international community's responsibility to protect populations from genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity, as well as the clear responsibility of each individual state to protect their own citizens from these crimes, including by means of the prevention of such crimes; further underlines the importance of the International Criminal Court as an essential body in the task of prosecuting the perpetrators of any such crimes;


3. se félicite de la reconnaissance de la responsabilité de la communauté internationale en matière de protection des populations contre les génocides, les crimes de guerre, les purifications ethniques et les crimes contre l'humanité, ainsi que la claire responsabilité de chaque État de protéger ses propres citoyens contre de tels crimes, notamment au moyen de leur prévention; souligne également l'importance de la Cour pénale internationale en tant qu'organe essentiel pour la poursuite des auteurs de ces crimes;

3. Welcomes the recognition of the International Community’s responsibility to protect populations from genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity, as well as the clear responsibility of each individual state to protect its own citizens from these crimes, including through the prevention of such crimes; further underlines the importance of the International Criminal Court as an essential body in the task of prosecuting the perpetrators of any of these crimes;


La présente décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d’une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.

The aim of this Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia, in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.


Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.


Il faut soutenir une telle initiative pour une collaboration européenne en matière de poursuite des crimes, notamment lorsqu’il s’agit d’actes aussi horribles qu’un génocide, qu’un crime contre l’humanité et qu’un crime de guerre.

An initiative of this kind towards European cooperation in more effective prosecution of crime deserves support, especially when the crimes in question are as detestable as genocide, crimes against humanity and war crimes.


Elle vise à garantir que tous les pays de l'UE disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

The aim of the framework decision is to ensure that all EU countries have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, especially in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.




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des crimes notamment ->

Date index: 2024-11-30
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