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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Contravention
Crime
Crime contre l'humanité
Crime de droit international
Crise de la Crimée
Culpa levis
Différend russo-ukrainien
Délit
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute légère
Faute ordinaire
Génocide
Holocauste
Infraction
Levis culpa
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Question de la Crimée
Situation de la Crimée
Violation de la loi

Traduction de «des crimes faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]


Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of ...[+++]


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que, le 25 septembre 2013, Navi Pillay a demandé au gouvernement sri-lankais de tirer parti du délai restant avant qu'elle ne remette son rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mars 2014, pour engager un processus national crédible aboutissant à des résultats concrets, y compris l'exercice de poursuites pénales à l'encontre des auteurs des crimes, faute de quoi la communauté internationale aura le devoir de mettre sur pied ses propres mécanismes d'enquête;

I. whereas on 25 September 2013 Navi Pillay called on the Sri Lankan Government to use the time left before she delivers a report on the country to the UN Human Rights Council at its March 2014 meeting ‘to engage in a credible national process with tangible results’, including the ’prosecution of individual perpetrators’, otherwise ‘the international community will have a duty to establish its own inquiry mechanisms’;


I. considérant que, le 25 septembre 2013, Navi Pillay a demandé au gouvernement sri-lankais de tirer parti du délai restant avant qu'elle ne remette son rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mars 2014, pour engager un processus national crédible aboutissant à des résultats concrets, y compris l'exercice de poursuites pénales à l'encontre des auteurs des crimes, faute de quoi la communauté internationale aura le devoir de mettre sur pied ses propres mécanismes d'enquête;

I. whereas on 25 September 2013 Navi Pillay called on the Sri Lankan Government to use the time left before she delivers a report on the country to the UN Human Rights Council at its March 2014 meeting ‘to engage in a credible national process with tangible results’, including the ’prosecution of individual perpetrators’, otherwise ‘the international community will have a duty to establish its own inquiry mechanisms’;


I. considérant que, le 25 septembre 2013, Navi Pillay a demandé au gouvernement sri‑lankais de tirer parti du délai restant avant qu'elle ne remette son rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mars 2014, pour engager un processus national crédible aboutissant à des résultats concrets, y compris l'exercice de poursuites pénales à l'encontre des auteurs des crimes, faute de quoi la communauté internationale aura le devoir de mettre sur pied ses propres mécanismes d'enquête;

I. whereas on 25 September 2013 Navi Pillay called on the Sri Lankan Government to use the time left before she delivers a report on the country to the UN Human Rights Council at its March 2014 meeting ‘to engage in a credible national process with tangible results’, including the ‘prosecution of individual perpetrators’, otherwise ‘the international community will have a duty to establish its own inquiry mechanisms’;


L'article 185 encadre par six conditions les cas extrêmement rares où l'identité d'un jeune sera rendu publique : premièrement, il faut tout d'abord une demande du procureur général — il n'y a aucune garantie qu'il la fera; deuxièmement, il faut qu'un jeune ait commis un crime violent et grave; troisièmement, il faut un très haut risque de récidive; troisièmement, il faut que cette récidive soit en lien avec un crime tout aussi grave; quatrièmement, le risque de récidive ne doit pas simplement constituer le vol d'un paquet de ciga ...[+++]

Under clause 185, six conditions must be met in the extremely rare cases in which a young offender's identity will be made public: first, a request must be made by the Attorney General — there is no guarantee that he will do so; second, a young offender must have committed a violent and serious crime; third, there must be a very high risk of reoffending; third, that repeat offence must be linked to an equally serious crime; fourth, the risk of reoffending must not simply mean the risk of stealing a pack of cigarettes at a convenience store; fifth, th ...[+++]


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Qu'il s'agisse de la Loi sur la lutte contre les crimes violents — que nous avons présentée en 2006 et qui impose des peines minimales obligatoires plus longues pour les crimes commis avec une arme à feu et les fusillades au volant — ou de la mise en oeuvre d'initiatives — comme le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes — visant à prévenir les crimes avant qu'ils ne soient commis, le gouvernement fait ce qu'il faut pour s'attaquer de la bonne façon aux crimes perpétrés à l'aide d'une arme à feu.

From our Tackling Violent Crime Act in 2006, which created longer mandatory minimum sentences for gun crimes and drive-by shootings, to delivering initiatives that help prevent crime before it happens, such as the youth gang prevention fund, this government is serious about tackling gun crime the right way.


C'est surtout très drôle que, chaque jour, ce gouvernement vienne nous bassiner les oreilles avec ses idéologies de tough on crime: il faut respecter la loi, il faut mettre les criminels en prison, il faut faire ci, il faut faire ça, il faut dépenser de l'argent pour bâtir des prisons.

It is especially hilarious that, every day, this government comes and beats us over the head with its tough on crime ideology: follow the law, put criminals in prison, do this, do that, spend money to build prisons.


Il faut soutenir une telle initiative pour une collaboration européenne en matière de poursuite des crimes, notamment lorsqu’il s’agit d’actes aussi horribles qu’un génocide, qu’un crime contre l’humanité et qu’un crime de guerre.

An initiative of this kind towards European cooperation in more effective prosecution of crime deserves support, especially when the crimes in question are as detestable as genocide, crimes against humanity and war crimes.


Je crois que le débat que nous avons entendu illustre très bien toute la difficulté de l'exercice - si je puis appeler cela un exercice -, du travail auquel nous sommes confrontés et qui consiste à faire droit aussi bien à ce que vient de dire Mme Terrón i Cusí, c'est-à-dire qu'il ne faut pas que les terroristes jouissent de la liberté pour commettre les crimes atroces qu'ils ont commis, mais, dans le même temps, il faut veiller au ...[+++]

I feel that today’s debate is a very good illustration of the difficulty of the exercise, if I may use that word, of the task that we have before us, which consists of accepting both what Mrs Terrón i Cusí has just said, namely that terrorists should not have the freedom to repeat the atrocious crimes that they have committed, but, at the same time, we need to ensure that the fundamental freedoms which we all hold dear are also respected.


Le juge devra, dans chaque cas, peser le pour et le contre. Et de plus, pour délivrer un mandat, il y a trois critères: premièrement, il faut établir qu’une infraction désignée a été commise, deuxièmement, il faut établir que la personne sur laquelle on veut faire des prélèvements obligatoires a assisté à la commission du crime, donc possibilité ainsi de conjurer les cas de traquenards qui pourraient être tendus, et troisièmement, ...[+++]

In addition, for a warrant to be issued, the case must pass three tests: one, it must be demonstrated that an offence in particular was committed; two, it must be demonstrated that the person from whom the mandatory samples are to be taken took part in the crime committed, therefore preventing the possibility of someone being framed; and three, it must be demonstrated that the samples can be linked to a substance found at the scene of the crime and is evidence necessary for the investigation and will further the investigation (1945) All that having been said, I think that all of the major precautions have been taken, that the act is qu ...[+++]


Afin d'atteindre cet objectif, il faut tout d'abord instituer une Cour ayant compétence pour juger un noyau dur de crimes, tels que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, y compris ceux qui sont commis au cours d'une guerre civile ou d'un autre type de conflit interne.

In order to achieve this objective, we will need, first of all, a Court with jurisdiction over a core group of crimes: genocide, crimes against humanity and war crimes, including those committed in the course of civil wars and other internal conflicts.


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