Vertaling van "des cours résultant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

programme en cours | programme exécutable | programme généré | programme objet | programme résultant | programme-objet
object level program | object program | target program

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Rapport des biens résultant d'immobilisations en cours
Construction in Process Asset

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
resultant cutting movement

perte résultant de la disposition d'un bien [ perte résultant de la cession d'un bien | perte résultant de l'aliénation d'un bien ]
loss from the disposition of property

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées — Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap — Différence de traitement fondée sur le handicap — Discrimination indirecte — Justification — Lutte contre l’absentéisme au travail — Caractère approprié — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n - 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal // (Affaire C-270/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 2, sous b), i) - Interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées - Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap - Différence de traitement fondée sur le handicap - Discrimination indirecte - Justification - Lutte contre l’absentéisme au travail - Caractère approprié - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified — Worker’s absences resulting from illnesses linked to his disability — Difference in treatment based on disability — Indirect discrimination — Whether justified — Combating absenteeism in the workplace — Whether appropriate — Whether proportionate) // Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal // (Case C-270/16) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Social policy - Directive 2000/78/EC - Equal treatment in employment and occupation - Article 2(2)(b)(i) - Prohibition of discrimination based on disability - National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified - Worker’s absences resulting from illnesses linked to his disability - Difference in treatment based on disability - Indirect discrimination - Whether justified - Combating absenteeism in the workplace - Whether appropriate - Whether proportionate))

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que le ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un État contractant, et à l’encontre duquel a été adoptée, dans un autre État contractant, une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée, peut se prévaloir devant le juge national des effets juridiques résultant de la procédure de consultation qui incombe à l’État contractant signalant ainsi que des exigences qui en découlent.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by a Contracting State, and to whom a return decision accompanied by an entry ban has been issued in another Contracting State, may rely before the national courts on the legal effects deriving from the consultation procedure on the Contracting State issuing the alert and the requirements deriving therefrom.

87. demande un budget rectificatif pour couvrir les arriérés et les ajustements salariaux respectifs, si la Cour de justice venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale prescrite par le statut; observe que des économies mineures supplémentaires résultant de l'adoption du statut n'ont pas encore été intégrées au projet de budget; attend la proposition de la Commission relative à la lettre rectificative n° 2/2014 qui contiendra des détails précis; demande de redéployer les économies résultant du nouveau statut pour couvrir les prochains arriérés, si la Cour venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale; demande à la Commission d'envoyer la lettre rectificative n° 2/2014 en temps utile au Parlement et au Conseil pour qu'il soit tenu compte de son contenu dans la procédure budgétaire 2014;
87. Requests an amending budget to cover the backlog and the respective salary adjustments, should the Court of Justice rule in favour of the salary adaptation prescribed by the Staff Regulations; notes that there are minor additional savings as a result of the adoption of the Staff Regulations which were not yet integrated in the draft budget; awaits the Commission's proposal for the Letter of amendment No 2/2014 with exact details; asks to redeploy those savings from the Staff Regulations for the upcoming backlog, should the Court of Justice rule in favour of the salary adaptation; asks the Commission to send the Letter of amendment No 2/2014 in due time to Parliament and the Council in order to reflect the Letter's content in the 2014 budgetary procedure;

concernant la recommandation n° 1 de la Cour, la Commission est invitée à éliminer les différences de traitement des États membres dans les pays tiers et à prendre des mesures contre les désavantages concurrentiels discriminatoires qui en résultent;
in respect of the Court of Auditors' first recommendation, the Commission is requested to endeavour to level out the different treatments of Member States in third countries and to take action against the resulting discriminatory competitive disadvantages;

11. s'inquiète des observations de la Cour des comptes quant à l'engagement de 48 % des dépenses opérationnelles au cours du dernier mois de 2010 et au niveau élevé des reports qui en a résulté; appuie les efforts consentis par l'Agence pour éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir, notamment en programmant ses activités deux années à l'avance et en se donnant des objectifs au cours de l'exercice concernant la mise en œuvre de son budget; invite l'Agence à veiller à ce que la planification de son budget lui permette de répondre aux demandes ad hoc que lui adresse le Parlement; observe que quasiment tous les montants reportés à 2011 ont été utilisés, et que, grâce à cela, le taux d'exécution final a été de 98,55 % pour l'exercice 2010;
11. Notes with concern the Court of Auditors' comment on the commitment of 48 % of the operational expenditure in the last month of 2010 and on the high level of carryovers as a consequence; supports the efforts of the Agency to avoid this situation in the future, namely by planning its activities two years in advance and setting objectives during the course of the year in respect of budget implementation; calls on the Agency to ensure that its budget planning allows for ad hoc requests by Parliament; notes that almost all amounts carried over to 2011 were used, leading to a final 2010 outturn of 98,55 %;

97. relève que le projet de budget de la Cour des comptes n'a été que légèrement modifié par le Conseil et que, dans l'ensemble, les montants qui en résultent sont acceptables; fait observer qu'après une augmentation de 32 postes d'auditeurs au cours des deux exercices écoulés, aucune demande de personnel supplémentaire n'a été formulée par la Cour alors qu'elle avait été envisagée au départ, et ce dans un souci de modération;
97. Notes that the Court's draft budget was only marginally amended by the Council and that, overall, the resulting levels could be accepted; notes that, following an increase of 32 auditor posts in the past two years, no additional staff, although initially planned, were requested in an exercise of self restraint;

La Cour a indiqué également, audit point de cet arrêt, qu’une telle conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l’ordre juridique de l’Union, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 19 du statut de la Cour de justice.
The Court also held, in paragraph 24, that such a conception reflects the legal traditions common to the Member States and is also to be found in the legal order of the European Union, as is demonstrated by the provisions of Article 19 of the Statute of the Court of Justice.

La Commission observe que, par le moyen avancé, les parties requérantes demandent, en substance, à la Cour de modifier la jurisprudence telle qu’elle résulte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
The Commission observes that, by their plea, the appellants are essentially asking the Court to change the case-law deriving from the judgment in AM S Europe v Commission

Je souhaiterais en particulier reprendre deux citations du discours du président de la Cour: «S’agissant des actions structurelles, la Cour a encore relevé des insuffisances affectant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, et cela pour tous les programmes de son échantillon»; et la deuxième citation: «S’agissant des politiques internes, la Cour observe que les erreurs résultent souvent de la complexité des règles».
I would especially mention here two quotations from the speech made by the President of the Court: ‘in structural matters, the Court found weaknesses in the management and control systems in the Member States across all programmes’; and the second quotation: ‘in the area of internal policies the Court notes that the errors often stem from complicated rules’.

Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l’ordre juridique communautaire, ainsi qu’il résulte, précisément, de l’article 19 du statut de la Cour [arrêt de la Cour du 18 mai 1982, AM S/Commission, 155/79, Rec. p. 1575, point 24, et ordonnance du Tribunal du 8 décembre 1999, Euro‑Lex/OHMI (EU-LEX), T‑79/99, Rec. p. II‑3555, point 28].
Such a conception reflects legal traditions common to the Member States and is also to be found in the Community legal order as is demonstrated by, precisely, Article 19 of the Statute of the Court of Justice (Case 155/79 AM S v Commission [1982] ECR 1575, paragraph 24, and the order of the Court of First Instance in Case T-79/99 Euro-Lex v OHIM (EU-LEX) [1999] ECR II‑3555, paragraph 28).