Vertaling van "des conventions paraphées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau [ Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) | Convention sur les zones humides | Convention de Ramsar ]
Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat [ Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971) | Convention on Wetlands | Ramsar Convention ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la convention de subvention au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe concernant le terminal GNL de Krk en Croatie a été paraphée.
In addition, the Connecting Europe Facility Grant Agreement for the Krk LNG Terminal in Croatia was initialled.

Il convient de signer la convention, paraphée à Bruxelles, le 28 mars 2007,
The Convention, initialled at Brussels on 28 March 2007, should be signed,

I. considérant que les modifications demandées doivent réclamer des réformes courageuses ainsi que la ratification des conventions paraphées et la mise en œuvre appropriée des modifications législatives et considérant que la mise en œuvre des réformes n'est pas encore perceptible et que les réformes démocratiques ne seront considérées comme réelles que lorsqu'elles seront perçues par la population,
I. whereas the changes requested must imply courageous reforms and require full ratification of signed conventions and the adequate implementation of legal amendments and whereas the implementation of the reforms can only be perceptible and the democratic reforms can only be deemed to have been achieved when they are experienced by ordinary people,

A. considérant que jusqu'à présent, la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (également connue sous le nom de "Traité d'interdiction des mines") a été ratifiée ou a recueilli l'adhésion de 144 États, et a été paraphée par huit autres États, mais préoccupé par le fait que 50 pays, dont certains membres de l'UE, restent en dehors du traité,
A. whereas to date the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (also known as the 'Mine Ban Treaty') has been ratified or acceded to by 144 states and signed by an additional eight, but concerned at the 50 countries remaining outside this treaty, some of them EU Member States,

— vu la Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient 2002-2005, laquelle a été paraphée par la Commission (COM(2002)238),
– having regard to the Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries in the Near East for 2002-2005, initialled by the Commission (COM(2002) 238),

- vu la Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient 2002-2005, laquelle a été paraphée par la Commission (COM(2002)238),
- having regard to the Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries in the Near East for 2002-2005, initialled by the Commission (COM(2002) 238),

SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE En marge de la présente session du Conseil, les Pays-Bas ont procédé à la signature de cette Convention qui avait été paraphée par tous les Etats membres le 25 septembre 1995 et ouverte à la signature le 23 novembre 1995.
* * * SIGNING OF THE CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS Alongside this Council meeting the Netherlands signed the above Convention, which was initialled by all Member States on 25 September 1995 and opened for signing on 23 November 1995.

La Convention paraphée ce jour s'inscrit dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur qui ne dispose pas encore d'un instrument adéquat pour la faillite transfrontalière.
The Convention initialled today is a further step towards completion of the internal market, which does not yet have at its disposal an adequate instrument on cross-border bankruptcy.

CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE La Convention relative aux procédures d'insolvabilité a été paraphée ce jour par les Représentants des Etats membres afin d'arrêter le texte comme étant authentique et définitif.
CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Convention on insolvency proceedings was initialled today by the Representatives of the Member States, thereby adopting the text as authentic and definitive.

La nouvelle Convention d'une durée de trois ans (1993-1995) liant la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été paraphée hier à Bruxelles.
The new 3 year convention (1993 - 1995) between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) was initialled in Brussels today.