Vertaling van "des conventions financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de gestion financière selon convention de cession
financial management fees under concessionary agreement

Protocole à la Convention sur les opérations financières des initiés
Protocol to the Convention on Insider Trading

Convention sur les opérations financières des initiés
Convention on Insider Trading

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

Pauvre financièrement
Economic deprivation

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

situation financière
Economic circumstances

Convention entre les institutions financières liées - Impôt de la Partie IV
Agreement Among Related Financial Institutions - Part VI Tax

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

contrôleur financier | contrôleur financier/contrôleuse financière | contrôleuse financière
accountant | financial investigator | financial controller | financial investigation clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière.
No amount shall be standing to the credit of the cash account opened in the name of EFSF after payments have been made in relation to any Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement, nor shall amounts be transferred to such cash account before the day on which payments need to be made in relation to any Loan Facility Agreement or Financial Assistance Facility Agreement.

Cependant, lorsque nous donnons de l’argent aux gouvernements africains, comme la Commission le fait actuellement dans le cadre de ce que l’on appelle «l’aide budgétaire», nous devrions également insister pour que l’aide budgétaire donnée aux pays africains soit rigoureusement contrôlée par leurs propres parlements et pour que les conventions financières signées entre la Commission et les nations africaines soient ouvertes au contrôle public et à la transparence dans les parlements nationaux des pays africains et des pays ACP.
However, when we give money to African governments, as the Commission now does under something called ‘budgetary support’, we should also insist that budgetary support given to African countries be scrutinised by their own parliaments in a very rigorous way and that the financial agreements signed between the Commission and the African nations are open to public scrutiny and transparency in the national parliaments of African countries and the ACP countries.

Conformément au considérant 2 du préambule et à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord-cadre modifié régissant l’EFSF, celui-ci peut accorder des prêts, des facilités établies à titre de précaution, des facilités destinées à financer la recapitalisation des établissements financiers dans un État membre de la zone euro (par des prêts aux gouvernements de ces États membres, y compris dans les pays ne bénéficiant pas d’un programme), des facilités en vue de l’acquisition d’obligations sur les marchés secondaires, ou des facilités en vue de l’acquisition d’obligations sur le marché primaire (tous ces instruments constituant une «assistance financière»), dans le cadre de conventions d’assistance financière (ci-après les «conventions d’assistance financière»).
In accordance with paragraph 2 of the Preamble and Article 2(1) of the amended EFSF Framework Agreement, the EFSF may grant loan disbursements, precautionary facilities, facilities to finance the recapitalisation of financial institutions in a euro area Member State (through loans to the governments of such Member States including non-programme countries), facilities for the purchase of bonds in the secondary markets or facilities for the purchase of bonds in the primary market (all such instruments representing ‘Financial Assistance’), to be provided through financial assistance facility agreements (hereinafter the ‘Financial Assistance Facility Agreements’).

1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers.
1. When passengers are carried on board a ship registered in a State Party that is licensed to carry more than twelve passengers, and this Convention applies, any carrier who actually performs the whole or a part of the carriage shall maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover liability under this Convention in respect of the death of and personal injury to passengers.

8. Aucune disposition de la présente convention n'est interprétée comme empêchant un État partie de donner foi aux renseignements obtenus d'autres États ou de l'Organisation ou d'autres organismes internationaux concernant la situation financière des assureurs ou des autres personnes fournissant la garantie financière aux fins de la présente convention.
8. Nothing in this Convention shall be construed as preventing a State Party from relying on information obtained from other States or the Organisation or other international organisations relating to the financial standing of providers of insurance or other financial security for the purposes of this Convention.

10. réaffirme sa position selon laquelle la coopération ACP-UE et les conventions financières afférentes (Fonds européen de développement) doivent se fonder sur une base politique, être contrôlées et légitimées par l'association du Parlement européen, de manière à assurer le lien avec les citoyens européens, l'équilibre institutionnel entre les institutions et l'égalité entre la coopération ACP et les autres programmes extérieurs de l'Union;
10. Reiterates its position that ACP-EU cooperation, and its financial conventions (European Development Funds), should be politically anchored, controlled and legitimised through the full association of the European Parliament, thus ensuring the link with European citizens, the institutional balance within the European Union's institutions, and an equal footing for ACP cooperation with the rest of the Union's external programmes;

3. réaffirme sa position selon laquelle la coopération ACP‑UE et les conventions financières afférentes (Fonds européen de développement) doivent se fonder sur une base politique, être contrôlées et légitimées par l'association du Parlement européen, de manière à assurer le lien avec les citoyens européens, l'équilibre institutionnel entre les institutions et l'égalité entre la coopération ACP et les autres programmes extérieurs de l'Union;
3. Reiterates its position that ACP-EU cooperation, and its financial conventions (European Development Funds), should be politically anchored, controlled and legitimised through the full association of the European Parliament, thus ensuring the link with European citizens, the institutional balance within the European Union's institutions, and an equal footing for ACP cooperation with the rest of the Union's external programmes;

Le cumul de ces retards a rendu impossible la clôture des actions aux échéances prévues par les conventions financières cadres dont la gestion a été globalement déficiente (points 46 à 50). La mise en œuvre a été gênée par une mise en réseau informatique inadaptée (point 51).
The accumulated delays made it impossible to close the actions by the deadlines set in the financial framework agreements. The management of these agreements was, in general, inadequate (paragraphs 46 to 50). Implementation was hampered by the use of unsuitable IT network systems (paragraph 51).

1) À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) On entend par 'convention annuelle de financement' la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant soit dans la convention de financement pluriannuelle soit dans une précédente convention annuelle de financement; ".
1. Article 2(g) is replaced by the following: "(g) 'annual financing agreement' means the agreement setting out the financial allocation for the year in question on the basis of the appropriations entered in the Community budget and supplementing and amending, as appropriate, provisions laid down either in the multiannual financing agreement or in a prior annual financing agreement; ".