Traduction de «des contributions illégales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

prestation contributive
Contributory benefit

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est l'opinion du juge Moisan qui a présidé à une commission d'enquête au Québec sur la question des contributions illégales aux partis politiques suite à des allégations selon lesquelles des contributions illégales avaient été versées au Parti québécois menant ainsi à un bris de la loi électorale du Québec.
That is the opinion of Justice Moisan who chaired the Quebec Commission of Inquiry into illegal political party contributions further to allegations that the Parti Québécois had accepted illegal contributions in violation of Quebec's Election Act.

Elle élimine également l'échappatoire en matière de prêt lié à la politique qui a permis au Parti libéral d'accepter des centaines de milliers de dollars en contributions illégales simplement en les qualifiant de dette non remboursée.
It also eliminates the political loans loophole, which allowed the Liberal Party to accept hundreds of thousands of dollars in illegal contributions by simply describing them as unpaid debts.

A-t-il servi à rembourser les dépenses illégales du sénateur Duffy, à rembourser les dépenses irresponsables de l'ex-ministre Oda — dont son jus d'orange à 16 $ —, ou encore, à rembourser les 45 000 $ en contributions illégales reçus par l'ex-ministre Penashue?
Was it used to pay back Senator Duffy's illegal expenditures, the irresponsible expenditures of former minister Oda—who was buying $16 orange juice—or the $45,000 in illegal contributions received by former minister Penashue?

C'est pour cette raison que les contributions sont maintenant limitées à environ 1 200 $ par année, pour veiller à ce que l'argent n'exerce pas une influence indue sur la politique. Ainsi, ce sont les Canadiens qui ont le contrôle de leur système politique, pas l'argent sale, pas l'argent toxique, pas les contributions illégales que reçoit le NPD, ni les 40 millions de dollars que les libéraux ont puisés à même les fonds publics pour financer leur propre parti.
That is why we limited contributions to now about $1,200 a year to ensure that the undue influence of money in politics is not there so ordinary Canadians have control over their political system, not dirty money, not bad money, not like the illegal contributions that the NDP receives, not like the $40 million that the Liberals took out of taxpayer coffers to fund its own party.

7. L'OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (18), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre de contributions ou de subventions financées au titre du présent règlement.
7. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council (17) and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 (18), with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with contributions or grants under this Regulation.

Les aides illégales sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables seront appréciées sur la base des dispositions des sections 3.7.2 et 3.7.3.
Unlawful aid in the form of reductions in funding support for energy from renewable sources will be assessed in accordance with the provisions of Sections 3.7.2 and 3.7.3.

Les groupes paramilitaires sont des armées illégales dont le financement des activités est assuré par le commerce de drogues illicites et des contributions illégales provenant de sociétés comme Chiquita Brands International.
Paramilitaries are illegal armies that fund their operations through Colombia's illegal drug trade and illegal contributions from some companies like Chiquita Brands International.

L’opérateur de télécommunications partage et soutient l’analyse préliminaire exposée dans la décision d’ouverture de la Commission, qualifiant d’aide d’État nouvelle et illégale les modifications introduites par la loi de 1996 tendant à substituer les contributions libératoires annuelles de France Télécom aux versements des pensions effectivement prises en charge par l’État, déduction faite des cotisations payées par les employés actifs ayant le statut de fonctionnaire.
The telecommunications operator endorses and supports the preliminary analysis set out in the Commission’s decision initiating the procedure, regarding as new, unlawful State aid the amendments introduced by the 1996 Law with a view to substituting the annual contributions in full discharge of liabilities by France Télécom for the payments of pensions actually made by the State, with the deduction of the contributions paid by the employees still working with the status of civil servant.

En préparant le rapport, la Commission prend en considération les progrès réalisés dans la conclusion et la mise en œuvre des APV FLEGT, conformément au règlement (CE) no 2173/2005, et leur contribution à la réduction au minimum de la présence sur le marché intérieur de bois issus d’une récolte illégale et de produits dérivés de ces bois.
In preparing the report, the Commission shall have regard to the progress made in respect of the conclusion and operation of the FLEGT VPAs pursuant to Regulation (EC) No 2173/2005 and their contribution to minimising the presence of illegally harvested timber and timber products derived from such timber on the internal market.

L'aide d'État mise en œuvre illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour BT plc, le bénéficiaire, sous la forme d'une exemption de la contribution de la caisse de retraite de BT au Fonds de protection des retraites en ce qui concerne les engagements du bénéficiaire en matière de retraites couverts par la section 68, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984 modifiée est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
The State aid unlawfully put into effect by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for BT plc, the beneficiary, in the form of an exemption for the BT Pension Fund contribution to the Pension Protection Fund as concerns the beneficiary’s pension liabilities covered by section 68(2) of the Telecommunications Act 1984 as amended, is incompatible with the common market within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.