Traduction de «des contribuables espagnols » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

Fonds espagnol de garantie agraire | Fonds espagnol de garantie agricole
Spanish Agricultural Guarantee Fund

Espagnol | Espagnole
Spaniard

bouline espagnole | nœud de chaise espagnol
spanish bowline

École espagnole de Vienne [ École espagnole ]
Spanish Riding School of Vienna [ Imperial Riding School of Vienna ]

omelette espagnole | tortilla espagnole | tortilla
tortilla | Spanish omelette | Spanish tortilla

Espagnol [ Espagnole ]
Spaniard

espagnol [ espagnole ]
Spanish

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les premiers ont bénéficié d'un avantage indu par rapport à leurs concurrents et doivent par conséquent reverser ces subventions déloyales au contribuable espagnol.
The former have received an undue advantage over their competitors and therefore need to return those unfair subsidies to the Spanish taxpayer.

Les opérateurs de plates-formes terrestres ont bénéficié d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents utilisant d'autres technologies et sont par conséquent tenus de rembourser le contribuable espagnol.
The operators of terrestrial platforms received a selective advantage over their competitors using other technologies and therefore have to pay it back to the Spanish taxpayer.

Il complète ainsi la possibilité déjà offerte aux contribuables espagnols d’accélérer la déduction de ce coût en fonction des paiements effectués dans le cadre d’un contrat de leasing.
It therefore adds to the possibility already available to Spanish taxpayers of accelerating the deduction of such costs by reference to the payments made under a leasing contract.

Selon l'information disponible, ces structures complexes sont mises en place par des banques espagnoles et impliquent en général une compagnie de leasing, des contribuables espagnols désireux de réduire leur base imposable et un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiaire initial des mesures fiscales en question.
According to the information available, these complex structures were set up by Spanish banks and generally involve a leasing company, Spanish taxpayers wishing to reduce their basic taxable amount and an economic interest grouping (EIG), which is the initial beneficiary of the tax measures in question.

Du fait de l’existence de ces obstacles, les contribuables espagnols qui investissent à l’étranger se trouveraient, en fait et en droit, dans une situation différente de celle des contribuables investissant en Espagne.
As a result of these barriers, Spanish taxpayers investing abroad would be placed, legally and factually, in a different situation from those investing in Spain.

Par conséquent, pour que les données soient considérées pertinentes, il conviendrait de tenir compte d’indicateurs supplémentaires, tels que les montants totaux du bilan ainsi que le fait que les bénéficiaires peuvent ou non consolider leur assiette imposable avec d’autres contribuables espagnols.
Therefore, for the data to be considered relevant, it would be necessary to take into account additional indicators, such as the total balance sheet figures, as well as whether the beneficiaries can consolidate their tax base with other Spanish taxpayers.

Premièrement, la Commission a estimé que la mesure litigieuse constitue un avantage contraire à la concurrence en se basant sur le fait que l’article 12, paragraphe 5, permet aux contribuables espagnols d’obtenir un bonus en raison de la prise de participation significative dans une entreprise acquise.
First, the Commission qualified the measure at issue as an anti-competitive advantage on the grounds that Article 12(5) allows Spanish taxpayers to obtain a premium for the acquisition of significant shareholdings in a target company.

Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité.
In this way, still according to the Spanish authorities, the Spanish tax system treats differently taxpayers who are in different situations (34), thereby ensuring that the Spanish tax system is neutral as required by the Spanish tax system itself and the Treaty.

En résumé, les autorités espagnoles considèrent que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une mesure générale et non une exception au système fiscal espagnol, étant donné que cette disposition permet l’amortissement d’un actif incorporel, qui s’applique à tout contribuable qui prend une participation significative dans une entreprise étrangère.
In short, the Spanish authorities consider that Article 12(5) TRLIS constitutes a general measure and not an exception to the Spanish tax system since this provision allows the amortisation of an intangible asset, which applies to any taxpayer who acquires a significant shareholding in a foreign company.

La signature de ces accords souligne la volonté de la BEI d'intensifier sa collaboration avec l'État espagnol pour réaliser les objectifs de la politique en matière de réseaux transeuropéens de transport et de continuer à contribuer à l'intégration de l'économie espagnole à l'économie européenne.
The signing of these agreements highlights the EIB's commitment to stepping up its cooperation with the Spanish Government in achieving the goals of trans-European transport networks policy as well as to continuing to assist the integration of Spain's economy into the wider European economy.