Traduction de «des contrevenants devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

contrevenant
infringer

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

contrevenant | contrevenante
contravener

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma question est la suivante: pourquoi les nouvelles dispositions législatives, en vertu desquelles la charge de la preuve incombe au jeune contrevenant et où il y a présomption que les jeunes contrevenants devraient être transférés à un tribunal pour adultes, ne répondent-elles pas à vos objections?
My question is, why doesn't the new legislation, with now a reverse onus on the young offender and a presumption that they should be transferred to adult court, meet your objections?

À notre avis, même si une personne risque d'être condamnée à une peine plus longue que celle prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, les principes prévus par la Loi sur les jeunes contrevenants devraient continuer de s'appliquer: c'est-à-dire les principes qui mettent l'accent sur la réadaptation et la réinsertion, le principe selon lequel la peine devrait être plus courte que celle infligée à un adulte.
In our view, even though a person may be sentenced to a longer term than what would be provided by the Young Offenders Act, the principles of the Young Offenders Act should still apply—those principles focusing on rehabilitation and reintegration, the principle that the sentence should be shorter than what an adult would receive.

Donc, l'intervention policière est très importante et les personnes qui font le chèque pour l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants devraient être capables de dire à la province, au ministère de la Sécurité publique ou au ministère qui s'appelle autrement dans les autres provinces, vous ne faites pas bien votre job dans l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants; vous devriez les approcher selon une méthode X, Y ou Z, si vous voulez réussir.
So police intervention is very important, and the people who write out the cheque for enforcing the Young Offenders Act should be able to tell the province, the Department of Public Security or whatever the department is called in other provinces: you are not doing a good enough job of enforcing the Young Offenders Act; you should approach it using method X, Y or Z, if you want to succeed.

19. estime que l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dépend également, en grande partie, des inspections du travail; estime que les ressources devraient être concentrées sur les secteurs réputés présenter le plus de risques pour les travailleurs; invite instamment les autorités compétentes à assurer, tout en procédant à des inspections aléatoires, une surveillance fondée sur les risques et à cibler les contrevenants récidivistes, afin de rendre comptables de leurs actes les employeurs qui ne satisfont pas aux exigences en matière de sécurité et de santé au travail; invite les États membres à assurer l'échange d'informations et à améliorer la coordination entre les services d'inspection du travail afin de renforcer la coopération transfrontalière;
19. Considers that effective application of OSH legislation also depends, to a large extent, on labour inspections; believes that resources should be targeted to those sectors which have been identified as posing the highest risks to workers; urges the relevant authorities, while still performing randomised inspections, to employ risk-based supervision and to target repeat offenders in order to hold employers who do not comply with OSH requirements accountable; calls on the Member States to ensure exchange of information and to improve coordination between labour inspectorates in order to improve cross-border cooperation;

Monsieur le Président, on parle beaucoup des amendes: on se demande si les contrevenants devraient présenter une demande ou pourquoi on déciderait à l'avance d'imposer une suramende compensatoire au contrevenant et si ce devrait être au juge d'en décider.
Mr. Speaker, there is a lot of discussion around fines and whether the offenders would have to make application or why the offender would be predetermined to have a victim fine surcharge and that it should be up to the judge's discretion.

En outre, les actions devraient respecter les principes généraux du droit européen et n'être pas assimilables à une restriction à la libre circulation des produits agricoles et des produits alimentaires, en contrevenant à l'article 34 du traité FUE.
Furthermore, such measures should respect general principles of Union law and should not amount to a restriction of the free movement of agricultural and food products in breach of Article 34 TFEU.

Ce dialogue porterait non seulement sur l'ensemble des affaires en cours et, in fine, sur une décision visant à instaurer, modifier ou supprimer des contre-mesures, mais également sur le choix de mesures ciblées de politique commerciale à instaurer à l'égard du pays contrevenant, lesquelles devraient être pleinement justifiées car elles pourraient avoir des conséquences majeures pour certaines entreprises européennes.
Such a dialogue would not only focus on the whole array of the ongoing dispute settlement cases and ultimately on a decision to conduct, modify, or terminate, countermeasures, but also feature on the choice of specific commercial policy measures to be targeted in the offending country, which would potentially have a great impact on specific European industries and should then be thoroughly justified.

17. considère que pour atteindre le meilleur niveau de fonctionnement du marché unique il est essentiel d'établir des conditions de concurrence équitables, que tous les États membres devraient transposer la législation de l'Union de la même manière et que la Commission devrait recourir à ses pouvoirs d'exécution à l'égard des contrevenants de manière cohérente et en toute impartialité;
17. Considers that for the best functioning of the Single Market a level playing field is essential and all Member States should transpose Union legislation to an equal degree, and the Commission should use its enforcement powers against transgressors in a consistent manner, and without favour;

55. salue le rapport de la représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, rendu public le 13 août 2007, qui conclut que les États membres des Nations unies devraient appliquer des mesures concrètes et ciblées contre les contrevenants récalcitrants;
55. Welcomes the report of the Special Representative of the United Nations Secretary-General for Children and Armed Conflict, published on 13 August 2007, concluding that Member States of the United Nations should apply concrete and targeted measures against recalcitrant violators;

En ce qui concerne la Loi sur les jeunes contrevenants, les noms des jeunes contrevenants devraient être publiés.
With respect to the Young Offenders Act, we should publish the names of young offenders.