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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Immigration illégale
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Migration clandestine
Migration illégale
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
émission de fausse monnaie

Traduction de «des contrefaçons illégales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aujourd'hui au Canada, les activités illégales liées au tabac sont surtout liées non pas au détournement de produits fabriqués légalement, mais à la fabrication illégale, même si elles comportent également, quoique dans un degré moindre, l'importation illégale de cigarettes de contrefaçon et celle d'autres produits illégaux du tabac.

Now illegal activity in Canada is primarily connected not to the diversion of legally manufactured products but to illegal manufacture, although it also includes to a lesser degree the illegal importation of counterfeit cigarettes and other forms of illicit tobacco from abroad.


limiter l’exposition actuellement connue des intérêts financiers de l’Union à la fraude, à la corruption et à d’autres activités illégales, en vue d’enrayer le développement d’une économie illégale dans des grands secteurs à risque comme la fraude organisée, y compris la contrebande et la contrefaçon de cigarettes;

to limit the currently known exposure of the financial interests of the Union to fraud, corruption and other illegal activities with a view to reducing the development of an illegal economy in key risk areas such as organised fraud, including cigarette smuggling and counterfeiting;


Afin de poursuivre, voire de développer les actions menées au niveau de l’Union et des États membres pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, il convient d’adopter un nouveau programme (ci-après dénommé «programme»), en tenant compte également des nouveaux défis à relever dans un contexte d’austé ...[+++]

To continue and even develop the activities at Union and Member State levels to counter fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union, including the fight against cigarette smuggling and counterfeiting, also taking into account the new challenges in a context of budgetary austerity, a new programme (‘the Programme’) should be adopted.


L’Union et les États membres se sont fixé pour objectif de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes.

The Union and the Member States have set themselves the objective of countering fraud, corruption and any other illegal activities affecting the financial interests of the Union, including cigarette smuggling and counterfeiting.


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De nos jours, les activités illégales qui se déroulent au Canada concernant le tabac sont essentiellement liées non pas au détournement de produits fabriqués légalement, mais à la fabrication illégale de produits, bien qu'on doive y inclure, dans une moindre mesure, l'importation illégale de cigarettes de contrefaçon et d'autres produits du tabac illicites provenant de l'étranger.

Illegal tobacco activity in Canada today is primarily connected not to the diversion of legally manufactured products but to illegal manufacture, although it also includes, to a lesser degree, the illegal importation of counterfeit cigarettes and other forms of illicit tobacco from abroad.


- les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la falsification des billets de banque et des pièces de monnaie, les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives, ainsi que les transactions concernant des produits illicites ou des contrefaçons,

- illegal economic activities, and in particular counterfeiting of currencies, illegal transactions relating to products such as industrial waste, radioactive material and transactions involving illegal or counterfeit products,


- les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la corruption et les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives et les transactions de produits illicites ou de contrefaçons,

- illegal economic activities, and in particular corruption, illegal transactions on products such as industrial waste, radioactive material and transactions involving illegal or counterfeit products,


Depuis lors, la contrebande de tabac a évolué : la fabrication illégale et la contrefaçon de cigarettes ont augmenté, tandis que l’importation illégale de cigarettes fabriquées légalement dans le but d’éviter de payer les taxes n’est plus un problème sérieux 7.

Since then, the type of contraband tobacco has changed, with illegal manufacturing and counterfeiting of cigarettes increasing while smuggling of otherwise legally manufactured cigarettes to avoid taxes is no longer a significant issue.7


Depuis lors, la contrebande de tabac a évolué : la fabrication illégale et la contrefaçon de cigarettes ont augmenté, tandis que l’importation illégale de cigarettes fabriquées légalement dans le but d’éviter de payer les taxes n’est plus un problème sérieux 7.

Since then, the type of contraband tobacco has changed, with illegal manufacturing and counterfeiting of cigarettes increasing while smuggling of otherwise legally manufactured cigarettes to avoid taxes is no longer a significant issue.7


COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES ACTIVITES ILLEGALES ET DE LA PREVENTION ET DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE La coopération vise à prévenir notamment les activités illégales dans le domaine économique, y compris la corruption, les transactions illégales portant sur diverses marchandises dont les déchets industriels et les produits de contrefaçon.

COOPERATION ON PREVENTION OF ILLEGAL ACTIVITIES AND THE PREVENTION AND CONTROL OF ILLEGAL IMMIGRATION Cooperation will be aimed at preventing illegal activities in the sphere of economics, including corruption, illegal transactions concerning various goods, including industrial waste and counterfeit products.


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