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Au mépris de
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Contrairement à
Contravention
Contravention anticipée
Contravention de simple police
Contravention essentielle au contrat
Crime
Droit pénal en matière de contraventions
Délit
En contravention avec
En contravention de
En contravention à
En violation de
Infraction
Loi sur les contraventions
Manquement d'une partie à ses obligations
Procédure pénale en matière de contraventions
Violation de la loi

Vertaling van "des contraventions visaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]

in contravention of [ contrary to ]


infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions

offence designated as a contravention under the Contravention Act


Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]

Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]


contravention de simple police

breach of police regulations




contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations

fundamental breach of contract


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droit pénal en matière de contraventions

criminal law relating to contraventions


procédure pénale en matière de contraventions

contravention proceedings


autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plupart des contraventions visaient la possession de moins de 25 grammes de cannabis, et la moitié étaient adressées à des jeunes âgés de 18 à 24 ans.

Most CENs are issued for less than 25 grams of cannabis and half of all CENs issued were received by people between the ages of 18 and 24.


La plupart des contraventions visaient la possession de moins de 25 grammes de cannabis, et la moitié ont été adressées à des jeunes âgés de 18 à 24 ans.

Most CENs are issued for less than 25 grams of cannabis. Half of all CENs issued were received by people in the 18 to 24 age group.




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des contraventions visaient ->

Date index: 2023-02-02
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