Traduction de «des contrats verbaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

Code de conduite concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil agissant comme législateur
Code of conduct on public access to the minutes and statements in the minutes of the Council acting as legislator

Indices de fraude, verbaux et non verbaux
Verbal and Non-Verbal Indicators of Deception

registre des procès-verbaux [ livre des procès-verbaux ]
minutes book

Procès-verbaux [ Procès-verbaux du Sénat ]
Minutes of Proceedings [ Minutes of the Proceedings of the Senate ]

registre des procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minutes book

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident de la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique.
1. Where the laws of a Member State do not provide for judicial or administrative preventive supervision of the legality of mergers, or where such supervision does not extend to all the legal acts required for a merger, the minutes of the general meetings which decide on the merger and, where appropriate, the merger contract subsequent to such general meetings shall be drawn up and certified in due legal form.

En fait, il ressort des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de So.Ge.A.AL du 7 juillet 2009, du 9 septembre 2009 et du 23 février 2010 fournis par l'Italie que la décision du gestionnaire de l'aéroport de signer finalement le nouveau contrat ASA avec Ryanair pour une période de cinq ans tenait compte du fait que le dernier contrat ne fixait pas de pénalités pour la résiliation précoce du contrat.
In fact, it is apparent from the minutes of So.Ge.A.AL's Board of Directors of 7 July 2009, 9 September 2009 and 23 February 2010 provided by Italy that the decision of the airport manager to eventually sign the new ASA with Ryanair for a five-year period took into account the fact that the latter agreement did not lay down penalties for the early termination of the agreement.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration présentés par l'Italie au cours de l'enquête démontrent que la Sardaigne était informée et consultée en ce qui concerne la négociation et a accepté la conclusion de contrats avec les compagnies aériennes opérant à l'aéroport d'Alghero.
The minutes of the meetings of the Board of Directors submitted by Italy in the course of the investigation demonstrate that Sardinia was informed of and consulted on the negotiation and agreed to the conclusion of contracts with the airlines operating at Alghero airport.

De plus, les procès-verbaux démontrent aussi qu'au moment de conclure ces contrats, la direction de FGAZ/FZG a dû prendre les exigences des autorités publiques en considération.
What is more, the minutes also demonstrate that, in concluding the contracts, the FGAZ/FZG management had to take the requirements of the public authorities into account.

Deuxièmement, les procès-verbaux du conseil de surveillance de FGAZ démontrent que le conseil de surveillance a été informé de la négociation et de la conclusion des contrats avec les compagnies aériennes et consulté à ce sujet.
Secondly, the minutes of the supervisory board of FGAZ demonstrate that the supervisory board was informed of and consulted on the negotiation and conclusion of contracts with airlines.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration démontrent également que, en concluant les contrats avec les compagnies aériennes, la direction devait prendre en compte les exigences des autorités publiques.
The minutes of the Board of Directors meetings also demonstrate that, in concluding the agreements with the airlines, the management had to take the requirements of the public authorities into account.

M. Owen a cité le rapport de la vérificatrice générale, mais vous avez plutôt parlé des contrats verbaux qui étaient donnés, des rapports verbaux qui étaient présentés.
Mr. Owen cited the Auditor General's report, but you made reference to oral contracts being given or oral reports being presented.

A-t-il dit qu'il n'y aurait plus de contrats verbaux et que tout se ferait comme il se doit, au moyen de contrats écrits, etc.?
Was it to say there would be no more verbal contracts and that it would be done the way it should be, by written contracts and so on?

Vous avez dit que VIA Rail utilisait des contrats écrits, qu'elle reconnaissait cependant la légalité des contrats verbaux, même si ce n'était pas la norme, et que cette règle avait été enfreinte au sein de VIA Rail.
You said that VIA Rail used written contracts, that it nevertheless acknowledged the legality of verbal contracts, even though they are not the norm, and that that rule had been violated within VIA Rail.

Y a-t-il des contrats verbaux dont nous devrions connaître l'existence, avec qui que ce soit? Mme Jane Stewart: Je peux dire, dans le contexte de nos travaux en communication, que je suis tout à fait convaincue que la gestion de nos travaux au ministère est très solide.
Ms. Jane Stewart: I can say, in the context of our work in communications, I'm quite confident that the management of our work in the department is solid.