Vertaling van "des contrats ryanair " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le résultat actualisé escompté est positif pour chacun des contrats Ryanair, la Commission est convaincue que chacun des contrats ASA avec Ryanair devait être rentable au moment où il a été conclu et que par conséquent, en concluant les contrats en question, So.Ge.A.AL n'a pas octroyé un avantage économique à Ryanair et qu'ils ne constituent dès lors pas des aides d'État.
As the expected discounted result is positive for each of the Ryanair agreements, the Commission is satisfied that each of the ASAs with Ryanair was expected to be profitable at the time they were concluded and therefore in concluding the agreements in question So.Ge.A.AL did not grant an economic advantage to Ryanair and therefore do not constitute State aid.

En outre, la Commission relève également qu'une approche similaire a été acceptée par l'Italie pour l'analyse des contrats Ryanair de 2006, qui sont antérieurs à la signature du contrat de 2007 avec Germanwings.
In addition, the Commission also notes that a similar approach was accepted by Italy for the analysis of the 2006 Ryanair agreements, which pre-date the signing of the 2007 agreement with Germanwings.

Sur cette base, la Commission admet que les coûts d'investissement liés au nouveau terminal ne sont imputables à aucun des contrats Ryanair et ne font dès lors pas partie des coûts incrémentaux.
On this basis, the Commission accepts that the investment costs connected to the new terminal are not imputable to any of the Ryanair agreements and therefore are not part of the incremental costs.

Le tableau 10 présente la VAN (115) des flux de trésorerie qui auraient pu être escomptés des contrats Ryanair sur la base des hypothèses détaillées aux considérants 459 à 471.
Table 10 presents the NPV (115) of the cash flows which could have been expected from the Ryanair agreements based on the assumptions detailed in recitals 459 to 471.

Sur la base de ce contrat, Ryanair devait payer à So.Ge.A.AL [.] EUR par rotation pour les services d'assistance en escale.
Based on that agreement Ryanair was to pay So.Ge.A.AL EUR [.] per turnaround for handling services.

En 2007, les autorités françaises ont notifié des contrats conclus entre l’exploitant de l’aéroport et Ryanair/AMS à la Commission. Cette dernière a ensuite ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier la compatibilité de ces contrats avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État (voir IP/07/1794), et étendu son champ d’application en 2012 (voir IP/12/44).
In 2007, the French authorities notified contracts concluded by the airport operator and Ryanair / AMS to the Commission that subsequently opened an in-depth investigation to assess their compatibility with EU state aid rules (see IP/07/1794), the scope of which was extended in 2012 (see IP/12/44).

La Commission a également constaté que des accords de prestation de services aéroportuaires et des accords de commercialisation conclus entre la CCIPB et Ryanair/AMS entre 2003 et 2011, ainsi qu’un contrat signé avec Transavia en 2006, avaient procuré à ces entreprises un avantage économique injustifié par rapport à leurs concurrents.
The Commission has also found that airport service agreements and marketing arrangements concluded between the CCIPB and Ryanair/AMS between 2003 and 2011, as well as a contract signed with Transavia in 2006, gave these companies an undue economic advantage over their competitors.

La Commission a en outre évalué un contrat publicitaire conclu avec la filiale AMS de Ryanair, dont les coûts sont intégrés dans l’accord global conclu entre l’aéroport et Ryanair.
The Commission assessed furthermore a marketing contract with Ryanair's subsidy AMS. The costs of this contract are part of the overall arrangement between the airport and Ryanair.

Deuxièmement, alors que l'enquête initiale couvrait les conditions d'accès de Ryanair aux services aéroportuaires fixées par les contrats de 2001, la Commission émet à présent aussi des doutes au sujet des modifications qui ont été apportées à ces conditions en 2004, 2005 et 2010.
Second, while the initial investigation covered the conditions of Ryanair’s access to the airport services as determined by the 2001 contracts, the Commission now also raises doubts about the subsequent modifications of these conditions as introduced in 2004, 2005 and 2010.

En outre, BSCA a signé les accords avec Ryanair sur la base d'un business plan que la Commission ne considère pas conforme au critère de l'investisseur privé qui se serait trouvé dans la même situation que BSCA. En effet, l'entreprise y a inclus d'importantes recettes futures en provenance d'hypothétiques compagnies régulières et non du contrat signé avec Ryanair, ce à hauteur de près de 27 millions €.
Moreover, BSCA signed the agreements with Ryanair on the basis of a business plan which, in the Commission's view, does not conform to the private investor criterion, for it had factored in substantial future revenue, amounting to almost EUR 27 million, not arising from the contract signed with Ryanair but received from hypothetical carriers which were assumed to be regular users.