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Action de grâce
Action de grâces
Contrat de travail du personnel
Contrat pour l'adhésion au traitement
Demande en grâce
Différé d'amortissement
Droit des contrats
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Période de franchise
Période de grâce
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Recours en grâce

Vertaling van "des contrats grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]

Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]




demande en grâce | recours en grâce

petition for a reprieve




ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]

grace period [ period of grace ]




législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En réalité, l’Europe dispose désormais des moyens technologiques et économiques de concrétiser cette vision: citons parmi d’autres innovations l’internet des objets et les mégadonnées, le contrôle de processus complexes grâce à des applications mobiles, la «prosommation» résultant de la réduction d’échelle de la production et de la diminution des coûts de fabrication (par exemple grâce aux énergies renouvelables ou à l’impression tridimensionnelle), les nouveaux modes de transaction et de paiement (chaînes de blocs, ...[+++]

In reality, Europe now has the technological and economic wherewithal to realise this vision: the internet of things and big data, control of complex processes through mobile applications, ‘prosumption’ though the down-scaling of production and fall in production costs (e.g. renewable energies, 3D printing), new transaction and payment modes (blockchain, bitcoins and smart contracts), cooperatism and the sharing economy as new business concepts, and other innovations.


La conclusion de plusieurs contrats de travaux et de nombreux contrats de services en 2002 a permis de faire progresser de manière importante l'efficacité de la mise en oeuvre sur le terrain par rapport à l'année précédente, grâce notamment à une amélioration de la capacité des pays candidats à gérer les appels d'offres et les adjudications des marchés.

With the signing of several works and many services contracts in 2002, effective implementation on the ground has progressed importantly compared to the previous year, notably as a result of the improved capacity of the applicant countries to deal with tendering and contracting.


Grâce à l'application, les étudiants pourront également accepter et signer leurs contrats pédagogiques en ligne, avec l'université d'origine et de destination; de partager et de voter pour leurs conseils favoris pour aider les autres à s'intégrer à la population locale; et d'améliorer leurs compétences linguistiques grâce à un lien direct vers la plateforme de soutien linguistique en ligne d'Erasmus+, qui propose des cours en ligne et un accompagnement interactif en dire ...[+++]

Through the app, students will also be able to agree and sign their study agreements online with both sending and receiving universities; Share and vote for their preferred tips to help others integrate into the local community; and Improve their language skills via a direct link to the Erasmus+ Online Linguistic Support platform, offering online tutored courses and interactive live mentoring.


Il convient d'édicter des règles particulières pour, d'une part, les professionnels dans un point de vente physique et en ligne qui aident les voyageurs, à l'occasion d'une seule visite à leur point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, à conclure des contrats séparés avec des prestataires de services distincts et, d'autre part, les professionnels en ligne qui, grâce à des procédures de réservation en ligne liées ...[+++]

Specific rules should be laid down for both high street and online traders which assist travellers, on the occasion of a single visit or contact with their point of sale, in concluding separate contracts with individual service providers and for online traders which, for instance, through linked online booking processes, facilitate in a targeted manner the procurement of at least one additional travel service from another trader, where a contract is concluded at the latest 24 hours after the confirmation of the booking of the first travel service.


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21. constate que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière; demande la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics, d'améliorer l'attribution spécifique de contrats à ces entreprises, de renforcer leur rôle et de favoriser l'inclusion et l ...[+++]

21. Points out that social and solidarity-based economy enterprises face difficulties in accessing public procurement, such as barriers related to size and financial capability; calls for the swift and effective implementation of the new public procurement and concession directives (Directives 2014/24/EU, 2014/25/EU and 2014/23/EU) in order to achieve greater participation by social and solidarity-based economy enterprises in tendering procedures for public contracts, improve the earmarking of contracts for such enterprises, foster their role, and promote social inclusion and social innovation; calls for action to facilitate the partic ...[+++]


2. se montre satisfait des explications fournies par le Comité des régions (CdR) concernant les erreurs relevées ainsi que des décisions prises pour éviter que ces situations se produisent à nouveau (amélioration de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire provenant d'une autre institution, dispositifs de surveillance et de contrôle des estimations des valeurs des contrats grâce à un document normalisé et finalement, perfectionnement du système de surveillance et de contrôle des offres via une boîte aux lettres d'accès restreint);

2. Is satisfied with the explanations provided by the Committee of the Regions (CoR) regarding these errors, and with the decisions taken in order to ensure that such situations do not reoccur (improved recruitment procedure for officials from other institutions, supervision and monitoring of contract value estimates using a standard format for documentation, and enhancing the supervisory and control system for tenders by setting up a restricted-access mailbox);


2. se montre satisfait des explications fournies par le Comité des régions (CdR) concernant les erreurs relevées ainsi que des décisions prises pour éviter que ces situations se produisent à nouveau (amélioration de la procédure de recrutement d'un fonctionnaire provenant d'une autre institution, dispositifs de surveillance et de contrôle des estimations des valeurs des contrats grâce à un document normalisé et finalement, perfectionnement du système de surveillance et de contrôle des offres via une boîte aux lettres d'accès restreint);

2. Is satisfied with the explanations provided by the Committee of the Regions (CoR) regarding these errors, and with the decisions taken in order to ensure that such situations do not reoccur (improved recruitment procedure for officials from other institutions, supervision and monitoring of contract value estimates using a standard format for documentation, and enhancing the supervisory and control system for tenders by setting up a restricted-access mailbox);


La présente directive devrait donc établir un marché intérieur plus transparent, efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit cohérents, flexibles et équitables relatifs aux biens immobiliers tout en encourageant la viabilité des prêts et des emprunts et l’inclusion financière, entraînant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.

This Directive should therefore develop a more transparent, efficient and competitive internal market, through consistent, flexible and fair credit agreements relating to immovable property, while promoting sustainable lending and borrowing and financial inclusion, and hence providing a high level of consumer protection.


6. demande à la Commission d'améliorer la prévisibilité de l'aide budgétaire grâce à la mise en œuvre de contrats OMD et à l'extension des principes découlant de ces contrats à un plus grand nombre de pays, ainsi qu'à l'aide budgétaire sectorielle ;

6. Calls on the Commission to improve the predictability of budget support by introducing MDG contracts and extending the principles underlying these contracts to a larger number of countries and to sector budget support;


De tous les contrats de l’an 2000, la Corée du Sud a pu décrocher plus de 40 % des contrats de nouvelles constructions - d’après les estimations du rapport de la Commission -, grâce aux crédits des banques sud-coréennes, en partie aux mains de l’État, et grâce aux garanties de l’État, qui équivalent à des subventions.

South Korea has received more than 40% of all the shipbuilding orders that have been placed in the year 2000, according to the Commission report; it has been able to do this on the basis of loans from South Korean banks, some of which are state-owned, by virtue of state guarantees which are tantamount to subsidisation.


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