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Barrière commerciale
Bretelles d'entraves
Courroies d'entraves
Empêchement
Entrave
Entrave au commerce
Entrave au droit de réméré
Entrave aux échanges
Entrave commerciale
Entraver
Entraver l'exécution d'un contrat
Obstacle
Obstacle aux échanges
Restriction aux échanges
Supports d'entraves

Vertaling van "des contrats entravent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


entraver l'exécution d'un contrat

hinder performance of a contract




restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | com ...[+++]

Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations


empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle

clog | obstruction


entrave commerciale [ entrave au commerce | entrave aux échanges ]

trade impediment [ impediment to trade ]


bretelles d'entraves [ courroies d'entraves | supports d'entraves ]

hobble hangers [ hopple hangers | hobble strap | hopple strap ]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les pe ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances o ...[+++]


Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.

Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion financière et l’accès au crédit.

It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.


L’impossibilité, pour les intermédiaires de crédit, d’opérer librement dans l’ensemble de l’Union entrave le bon fonctionnement du marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

The inability of credit intermediaries to operate freely throughout the Union hinders the proper functioning of the internal market in credit agreements relating to residential immovable property.


Une telle approche ciblée est nécessaire afin d’éviter d’entraver le niveau de protection des consommateurs relatif aux contrats de crédit entrant dans le champ d’application de la présente directive.

Such a targeted approach is necessary in order to avoid adversely affecting the level of protection of consumers relating to credit agreements in the scope of this Directive.


(1) L'absence, au niveau de l'Union, de règles claires régissant l'attribution de contrats de concession crée une insécurité juridique et des entraves à la libre prestation des services et provoque des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur.

(1) The absence of clear rules at Union level governing the award of concession contracts gives rise to legal uncertainty and to obstacles to the free provision of services and causes distortions in the functioning of the internal market.


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b) pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou le contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, de produire un effet de distorsion sur le fonctionnement des marchés des instruments dérivés sur matière première ou d'entraver ...[+++]

(b) in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such derivatives or to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts or to have a distortive effect on the functioning of the commodity derivatives markets or to hinder supervision of the market concerned; and information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market ru ...[+++]


En particulier lors de la conclusion ou du renouvellement d’un contrat de services de communication mobile, les fournisseurs nationaux présentent individuellement à tous leurs clients des informations complètes sur la possibilité de choisir un fournisseur de services d’itinérance alternatif et n’entravent pas la conclusion de contrats avec des fournisseurs de services d’itinérance alternatifs.

In particular, at the time of making or renewing a contract on mobile communication services, domestic providers shall provide all their customers individually with full information on the possibility to choose an alternative roaming provider and shall not hinder the conclusion of a contract with an alternative roaming provider.


13. souligne que la récurrence de formes atypiques d'emploi doit être un choix personnel et non une obligation imposée par les nombreux obstacles qui entravent l'accès au marché du travail pour certains groupes ou par le manque d'emplois de qualité; observe que, en particulier pour les travailleurs défavorisés sur de multiples plans, des contrats atypiques sur mesure fournis par les entreprises sociales d'insertion professionnelle peuvent être un choix dans la mesure ...[+++]

13. Stresses that recourse to atypical forms of employment should be a personal choice and not an imposition dictated by increasing barriers to labour market access for certain groups or the lack of high-quality jobs; notes that, in particular for multiply disadvantaged workers, individually tailored atypical contracts provided by work integration social enterprises may be a choice as they offer a first stepping stone into employment;


2. insiste sur la relation entre cette révision, qui portera sur les contrats conclus avec des consommateurs, et les travaux en cours en matière de droit des contrats en général dans le cadre du processus d'établissement d'un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (CCR); souligne, dès lors, qu'il importe que la révision et les travaux portant sur le CCR évoluent de manière complémentaire, tout en reconnaissant que cette mise en relation ne doit en rien entraver ...[+++]

2. Insists on the linkage between that Review, which will deal with consumer contracts, and the work being carried out on all contract law in general within the continuing process to achieve a Frame of Reference in European contract law (CFR), and therefore stresses that the Review and the work on the CFR need to progress in a complementary way, whilst acknowledging that achieving this linkage should not impede or delay the current Review process;


1. Les États membres suppriment ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales qui entravent ou restreignent l'utilisation d'instruments financiers et de contrats pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique , tels que les contrats de financement par des tiers et les contrats de performance énergétique.

1. Member States shall remove or amend national legislation and regulations that impede or restrict the use of financial instruments and contracts for energy savings in the market for energy efficiency services, such as third-party financing and energy performance contracting.


* Les contrats et conventions tripartites d'objectifs sont soumis par principe à une obligation générale de compatibilité avec les traités; en particulier, ils ne peuvent en aucun cas créer ou maintenir des entraves aux échanges intra-communautaires.

* Target-based tripartite contracts and agreements are, on principle, subject to a general obligation of compatibility with the Treaties; in particular, they may under no circumstances create or sustain obstacles to intra-Community trade.




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des contrats entravent ->

Date index: 2024-10-26
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