Traduction de «des contrats afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Commission rédige actuellement des termes de référence sur la pertinence de sécurité pour un contrat afin de développer des indicateurs vérifiables pour l'évaluation de l'impact du programme relatif à la sécurité nucléaire.
Nevertheless the Commission is now drafting Terms of Reference on the safety relevance for a contract to develop verifiable indicators for the assessment of the impact of the nuclear safety program.

l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance a donné au client la possibilité de retarder la conclusion du contrat afin qu’il puisse recevoir au préalable la déclaration d’adéquation avant ladite conclusion du contrat.
the insurance intermediary or insurance undertaking has given the customer the option of delaying the conclusion of the contract in order to receive the suitability statement in advance of such conclusion.

L’entreprise d’investissement doit également informer le client qu’il peut demander une modification du contrat, afin de bénéficier d’une plus grande protection.
The investment firm must also inform the customer that he can request a variation of the terms of the agreement in order to secure a higher degree of protection.

En vue de l’attribution des contrats de service public, à l’exception des mesures d’urgence et des contrats concernant de petites distances, les autorités compétentes devraient prendre les mesures de publicité nécessaires et faire savoir, au moins un an à l’avance, qu’elles ont l’intention d’attribuer de tels contrats afin de permettre aux éventuels opérateurs de services publics de réagir.
With a view to the award of public service contracts, with the exception of emergency measures and contracts relating to modest distances, the competent authorities should take the necessary measures to advertise, at least one year in advance, the fact that they intend to award such contracts, so as to enable potential public service operators to react.

De plus, le contrat de service public doit en principe prévoir des contrôles réguliers pendant la durée du contrat afin de détecter à un stade précoce les situations manifestes de surcompensation et d’éviter qu'elles n'apparaissent, notamment en cas de contrat à long terme.
The public service contract must also in principle provide for regular checks during the lifetime of the contract in order to detect and avoid at an early stage clear overcompensation situations from arising, in particular in the case of long-term contracts.

L'entreprise doit également informer le client qu'il peut demander une modification du contrat, afin de bénéficier d'une plus grande protection.
The firm must also inform the customer that he can request a variation of the terms of the agreement in order to secure a higher degree of protection.

Cela s'exprime, par exemple, dans l'importance que le présent Livre blanc attache à l'emploi de la juste combinaison d'instruments pour mettre en oeuvre des actions adaptées aux objectifs poursuivis, à la limitation de la législation à ses éléments essentiels et à l'utilisation de contrats afin de prendre mieux en compte les spécificités locales.
This is reflected, for example, in the weight attached in this White Paper to using the right combination of instruments to deliver policies that are matched to the objectives pursued, to limiting legislation to its essential elements, and to the use of contracts to take greater account of local conditions.

Les prix pratiqués par les chantiers navals sud-coréens, qui sont considérés comme les numéros un des prix pour la plupart des types de navires [13], sont analysés par la Commission contrat par contrat afin d'obtenir un tableau plus exact de l'évolution du marché.
Prices in South Korean shipyards, which are considered the price leaders for most shiptypes [13], are monitored by the Commission on a contract by contract basis to gain a more accurate picture of developments.

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;