Traduction de «des contraintes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suppression des contraintes juridiques
removal of legal constraints

chercher à échapper à des contraintes juridiques
seek to evade or frustrate the cause of justice

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

être juridiquement contraint
to be compelled by equity

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette législation, entrée en vigueur en 2004, permet aux entreprises de réduire leurs coûts administratifs et leur offre une structure juridique adaptée aux activités transnationales au sein de l’UE, tout en leur évitant certaines contraintes juridiques et pratiques qui résultent de vingt-huit systèmes juridiques différents.
This legislation entered into force in 2004. It aims to cut companies' administrative costs, provides them with a legal structure suitable for their cross-border activities within the EU, and helps them avoid some of the legal and practical constraints arising from 28 different legal systems.

En outre, il convient d'encourager les États membres à mettre au point une «gestion intégrée des retours»: analyser et évaluer le groupe potentiel de rapatriés, les contraintes juridiques et logistiques dans l'État membre et la situation dans le pays du retour, et élaborer des actions spécifiques et ciblées à la mesure du défi.
Moreover, Member States should be encouraged to develop ‘integrated return management’: analysing and assessing the potential group of returnees, the legal and logistical constraints in the Member State and the situation in the country of return, and developing specific and targeted actions commensurate to the challenge.

Pourtant, les contraintes juridiques, financières et administratives continuent d’entraver la liberté des établissements de définir leurs stratégies et structures et de se différencier de leurs concurrents.
But legal, financial and administrative restrictions continue to limit institutional freedom to define strategies and structures and to differentiate themselves from their competitors.

Deuxièmement, outre les contraintes juridiques qui accompagnent l'exercice du droit d'auteur au Canada, il y a des contraintes économiques, réglementaires et administratives.
Second, besides the legal constraints of copyright practice in Canada there are also economic, regulatory and administrative constraints.

Pour répondre à la première partie de votre question, lorsque je parlais du cadre juridique et moral, la gestion forestière est un sujet très complexe et qui n'est certainement pas régi uniquement par des contraintes juridiques.
To get back with the earlier part of your question, when I was discussing both the legal and moral framework, forest management is a very complex area and certainly just not governed by the legal framework.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

Ceci étant, la situation est plus complexe dans la pratique en ce qui concerne les SEA , car ces dernières sont liées à des contraintes juridiques, techniques et organisationnelles actuellement plus nombreuses que pour les SEQ.
However, in practice the situation with regard to AES is more complex, as there are currently more legal, technical and organisational constraints connected to AES than to QES.

En tant que gardienne du traité de la CE, la Commission doit veiller au respect des contraintes juridiques imposées par le Traité et le droit dérivé dans les États membres.
As guardian of the EC Treaty, the Commission must ensure that the legal requirements of the Treaty and legislation adopted under the Treaty are respected by Member States.

Décloisonner les marchés nationaux Le principe élémentaire de la proposition de statut de société anonyme européenne que la Commission soumet aux Douze est de libérer ces sociétés des contraintes juridiques et pratiques qui résultent de l'existence de douze ordres juridiques distincts.
Opening up national markets The basic principle in the proposal for an SE Statute presented by the Commission to the Twelve is freedom from the legal and practical constraints on firms inherent in the existence of twelve separate sets of rules.

En vertu de ce statut, des sociétés constituées dans des Etats membres différents pourront fusionner ou créer une holding ou encore une filiale commune de format européen, tout en évitant les contraintes juridiques et pratiques qui résultent de l'existence de douze systèmes juridiques différents.
With this statute, companies incorporated in different Member States will be able to merge or form a holding company or joint subsidiary of a European format, while avoiding the legal and practical constraints arising from the existence of twelve different legal systems.