Traduction de «des contraintes faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

expert faisant partie de l'administration | experte faisant partie de l'administration
in-house expert | internal expert

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

expert ne faisant pas partie de l'administration | experte ne faisant pas partie de l'administration
outside expert | external expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Þ «Incrimination» du séjour irrégulier des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission tiendra compte, dans le manuel sur le retour, de la jurisprudence de la CJUE relative aux limites et contraintes imposées aux États membres en ce qui concerne les sanctions pénales appliquées aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.
Þ ‘Criminalisation’ of irregular stay of returnees: The Commission will take up ECJ case law in the Return Handbook on the limits and constraints upon Member States as regards criminal law sanctions for returnees.

à une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important et disproportionné de ressortissants de pays tiers faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile desdits États membres.
heavy migratory pressure in one or more Member States characterised by a large and disproportionate inflow of third-country nationals, which places significant and urgent demands on their reception and detention facilities, asylum systems and procedures.

Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques du Togo découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Although specific capacity constraints may exist in general with respect to control and monitoring, the specific constraints of Togo derived from its level of development cannot justify an absence of specific provisions in the national legal framework referring to international instruments to combat, deter and eliminate IUU fishing activities.

Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques du Cambodge découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Although specific capacity constraints may exist in general with respect to control and monitoring, the specific constraints of Cambodia derived from its level of development cannot justify an absence of specific provisions in the national legal framework referring to international instruments to combat, deter and eliminate IUU fishing activities.

Le but de ce projet (12) consistait dans l’élaboration et la mise à l’essai pratique d’algorithmes permettant de déterminer l’utilisation optimale d’une flotte de navires, compte tenu de l’obligation d’embarquer des cargaisons pour plusieurs clients, des exigences concernant les dates de chargement et de déchargement des cargaisons dans le port de destination, de la possibilité de transporter des cargaisons groupées d’un nombre limité de marchandises en vrac lors de chaque voyage, ainsi que des contraintes faisant que tous les navires concernés ne permettent pas de desservir tous les clients ou tous les ports.
The aim of this project (12) was to develop and carry out practical tests of algorithms to calculate the optimal utilisation of a fleet of ships, given the obligations to load cargoes for several customers, the requirements as to when cargoes must be loaded and discharged in the destination port, the possibility of carrying joint cargoes of a limited number of bulk goods on each voyage, as well as limitations that mean that not all the vessels involved are suitable for serving all customers or all ports.

i) en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces.
(i) use is made of coercion, force or threats.

Les chefs d'entreprise sont contraints d'innover pour répondre à un concurrent innovant et essaient de surpasser la concurrence en faisant appel à leur créativité.
Entrepreneurs are impelled to innovate as a means to react to an innovative competitor, using their creativity to attempt to outdo the competition.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.