Vertaling van "des contraintes exercées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport des contraintes exercées dans la fibre
fibre stress ratio

contrainte exercée sur le pipeline
pipe stress

dispositif de contrôle des contraintes exercées sur la coque
hull stress monitoring system

agriculture exercée comme occupation accessoire | agriculture exercée comme profession secondaire
part-time farming

pression de la pêche | pression exercée par la pêche | pression exercée sur les ressources de pêche
fishing pressure

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils auraient pour vocation de garantir une approche intégrée de la conception et de la mise en œuvre des politiques, ce qui est fondamental pour soutenir les choix que les États membres seront amenés à faire, compte tenu des contraintes exercées sur leurs finances publiques.
It would have to ensure an integrated approach to policy design and implementation, which is crucial to support the choices Member States will have to make, given the constraints on their public finances.

Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsqu'une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché.
A particular competition concern could arise in circumstances where a former joint venture is integrated into the group or network of its remaining single controlling shareholder, whereby the disciplining constraints exercised by the potentially diverging incentives of the different controlling shareholders are removed and its strategic market position could be strengthened.

Afin de déterminer si la contrainte exercée n'a pas violé ces droits, il conviendrait, au vu de toutes les circonstances de l'espèce, de tenir compte des éléments suivants: la nature et le degré de la contrainte exercée pour obtenir les éléments de preuve, le poids de l'intérêt public à ce que l'infraction en cause fasse l'objet d'une enquête et soit réprimée, l'existence d'éventuelles garanties pertinentes dans le cadre de la procédure et l'utilisation qui est faite des éventuels éléments d'information ainsi obtenus.
To determine whether the compulsion did not violate those rights, the following should be taken into account, in the light of all circumstances of the case: the nature and degree of compulsion to obtain the evidence, the weight of the public interest in the investigation and punishment of the offense at issue, the existence of any relevant safeguards in the procedure and the use to which any material so obtained is put.

(17) Toute contrainte exercée pour obliger le suspect ou la personne poursuivie à fournir des informations devrait être limitée.
(17) Any compulsion used to compel the suspect or accused person to provide information should be limited.

21. engage les États membres à se conformer rigoureusement aux règles inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance modifié par le train de six actes législatifs («six-pack»), en menant une consolidation budgétaire différenciée et propice à la croissance, qui tienne compte des circonstances propres à chaque pays, afin d'améliorer la solidité de leurs finances publiques, de rendre l'économie européenne plus viable et de réduire les contraintes exercées par le secteur bancaire; est profondément convaincu qu'il importe de renforcer la viabilité de la discipline budgétaire et des institutions budgétaires à l'échelon national et au niveau infranational, et qu'il y a lieu d'orienter les dépenses publiques vers les investissements de long terme, propres à stimuler la croissance durable; invite les États membres à prévenir les répercussions négatives indésirables en facilitant le respect des règles par les autres États membres, notamment compte tenu des recommandations adressées aux États membres lorsqu'ils élaborent leurs propres mesures;
21. Encourages the Member States to strictly follow the rules set by the Stability and Growth Pact, as modified by the ‘six-pack’, by pursuing differentiated growth-friendly fiscal consolidation taking into account country-specific circumstances, and to render public finances more resilient and ensure that the European economy becomes more sustainable as well as to reduce pressure from the banking sector; firmly believes that the sustainability of fiscal discipline and fiscal institutions at both national and sub-national level should be strengthened and that government expenditure should be shifted towards long-term investment, which would foster sustainable growth; calls on the Member States to avoid unwanted negative spill-over effects by facilitating compliance by other Member States, in particular by taking due account of recommendations made to other Member States when drawing up their own policies;

20. engage les États membres à se conformer rigoureusement aux règles inscrites dans le pacte de stabilité et de croissance modifié par le train de six actes législatifs ("six-pack"), en menant une consolidation budgétaire différenciée et propice à la croissance, qui tienne compte des circonstances propres à chaque pays, afin d'améliorer la solidité de leurs finances publiques, de rendre l'économie européenne plus viable et de réduire les contraintes exercées par le secteur bancaire; est profondément convaincu qu'il importe de renforcer la viabilité de la discipline budgétaire et des institutions budgétaires à l'échelon national et au niveau infranational, et qu'il y a lieu d'orienter les dépenses publiques vers les investissements de long terme, propres à stimuler la croissance durable; invite les États membres à prévenir les répercussions négatives indésirables en facilitant le respect des règles par les autres États membres, notamment compte tenu des recommandations adressées aux États membres lorsqu'ils élaborent leurs propres mesures;
20. Encourages the Member States to strictly follow the rules set by the Stability and Growth Pact, as modified by the ‘six-pack’, by pursuing differentiated growth-friendly fiscal consolidation taking into account country-specific circumstances, and to render public finances more resilient and ensure that the European economy becomes more sustainable as well as to reduce pressure from the banking sector; firmly believes that the sustainability of fiscal discipline and fiscal institutions at both national and sub-national level should be strengthened and that government expenditure should be shifted towards long-term investment, which would foster sustainable growth; calls on the Member States to avoid unwanted negative spill-over effects by facilitating compliance by other Member States, in particular by taking due account of recommendations made to other Member States when drawing up their own policies;

Eu égard aux contraintes administratives qu’elle pourrait représenter, cette faculté ne devrait être exercée qu’après que les autorités nationales compétentes ont été averties d’un cas d’abus de marché, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et ont décidé de ne pas agir, sous réserve que la nécessité d'exercer cette faculté et son efficacité soient démontrées.
In view of the potential administrative burden that this option could generate, the option should only be activated after the competent national authorities have been notified of any market abuse, money laundering and terrorist financing, and have decided not to act, provided that the need for its activation and its effectiveness are demonstrated.

La sécurité et l'ordre public ne sauraient justifier la suppression de ces droits [25]. Il s’agit de droits étroitement liés, toute contrainte exercée en vue d’obtenir la production d’éléments de preuve à charge constituant une violation du droit de garder le silence.
Security and public order cannot justify the suppression of these rights[25].They are linked rights, any compulsion to produce incriminating evidence being an infringement of the right of silence.

Une telle augmentation aurait pour effet de rendre obligatoire une réduction correspondante des quotas de sucre, ce qui se traduirait par une contrainte exercée sur les producteurs de betteraves et les fabricants de sucre.
Any increase in the isoglucose quota would in effect be reflected in a requirement for a corresponding reduction in the sugar quota, putting pressure on beet growers and sugar manufacturers.

l'exploitation sexuelle d'une personne autre qu'un enfant dans un but lucratif lorsqu'il est fait usage de la contrainte notamment de violences ou de menaces, ou s'il y a recours à la tromperie, ou s'il y a un abus d'autorité, ou que d'autres formes de pressions sont exercées de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix que de se soumettre à ces pressions ou à cet abus d'autorité.
sexually exploiting a person other than a child for gainful purposes, where use is made of coercion, in particular violence or threats, or where deceit is used, or where there is abuse of authority or other pressure such that the person has no choice but to submit to the pressure or abuse of authority.