Traduction de «des contraintes créées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites
boundary load | boundary stress | edge load | edge stress

contrainte de flambement [ contrainte critique | résistance au flambement | contrainte de flambage | résistance au flambage ]
buckling stress [ critical stress | buckling strength | buckling resistance ]

langage orienté-contraintes [ langage de programmation orienté-contraintes | langage de contraintes ]
constraint language [ constraint-based programming language ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. rappelle que le Parlement européen a plaidé, dans son rapport sur l'Examen annuel de la croissance 2013, pour une stratégie qui associerait les orientations politiques et les réformes structurelles de l'UE aux programmes d'incitation à la croissance et à la création d'emplois; se félicite des modifications apportées au calendrier de consolidation fiscale; invite la Commission et le Conseil à évaluer à intervalles réguliers le rythme et le calendrier de la consolidation fiscale et la possibilité de proroger encore les délais accordés pour corriger les déficits excessifs afin d'ouvrir la voie à la croissance et à la création d'emplois; exhorte la Commission à contrôler les objectifs nationaux Europe 2020 dans les États membres recevant un soutien financier et à formuler, à cette fin, des recommandations spécifiques par pays, en tenant dûment compte des contraintes créées par les programmes d'ajustement macroéconomique;
3. Recalls that, in its report on the Annual Growth Strategy, Parliament called for a strategy to make the EU’s economic policy guidance and structural reforms compatible with growth incentives and job creation; welcomes the introduction of changes in the fiscal consolidation calendar; calls on the Commission and the Council to evaluate on a regular basis the pace and timing of fiscal consolidation and the possibility of further extending deadlines for correcting excessive deficits to allow for growth and job creation; urges the Commission to monitor Europe 2020 national objectives in Member States receiving financial assistance and, for that purpose, to provide adapted country-specific recommendations taking proper account of the constraints created by macroeconomic adjustment programmes;

L. considérant que, contrainte de réagir dans l'urgence aux crises successives dans la région MOAN, qu'elle n'avait pas su anticiper malgré les signes avant-coureurs, l'Union n'a pas été en mesure d'analyser les éléments fondamentaux, ni de gérer la complexité de la situation, les attentes et les perspectives créées par les soulèvements arabes de 2011; considérant, surtout, qu'elle n'a pas su répondre à la nécessité d'une stratégie à très long terme pour soutenir et favoriser une véritable transition démocratique, le développement économique et la stabilité politique; considérant que, sur la base du mandat délivré par le Conseil européen de décembre 2013, la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) a lancé un processus essentiel de réflexion stratégique; considérant qu'un large processus de consultation a été lancé par la Commission européenne et le SEAE en vue de la révision de la politique européenne de voisinage (PEV); considérant que la création du SEAE permet désormais de procéder à une analyse stratégique et politique par pays, ce qui devrait faciliter la planification de l'aide aux pays de la région, notamment dans le cadre de la PEV;
L. whereas having been forced to take emergency measures in response to successive crises that it failed to anticipate in the MENA region despite some signals, the EU has been unable to analyse the key elements or deal with the complexity of the situation, expectations and prospects created by the Arab uprisings of 2011; whereas, above all, the EU has failed to respond to the need for a very long-term strategy to sustain and assist genuine democratic transition, economic development and political stability; whereas, acting on the instructions issued by the European Council of December 2013, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) launched a major strategic reflection process; whereas a broad consultation process was launched by the Commission, the European External Action Service (EEAS) for a review of the ENP; whereas the set-up of the EEAS provides the possibility of a country-by-country political and strategic analysis which should be a key factor in planning of assistance to the countries of the region, including in the framework of the ENP;

· la suppression des contraintes administratives: votre rapporteure plaide en faveur de la simplification et de la modernisation des procédures prévues par le NCL, mais souhaite également souligner la nécessité de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne certaines obligations créées par le nouveau cadre, comme cela a été entériné dans l'accord final sur le paquet d'alignement.
· The cutting down of red tape: Your Rapporteur supports the simplification and modernisation of procedures provided in the NLF, but wants to underline at the same time that a need for flexibility is necessary regarding some obligations created by the new framework, as recognised in the final agreement on the Alignment package.

22. souligne que les études d'impact ne peuvent se traduire par davantage de contraintes administratives ni par des retards inutiles dans la procédure législative, mais qu'elles doivent néanmoins se voir consacrer suffisamment de temps pour produire un résultat fiable; relève, à cet égard, qu'elles ne peuvent être utilisées de manière abusive pour bloquer une législation dont on ne veut pas; suggère donc que soient créées les conditions techniques et administratives nécessaires pour que les études d'impact puissent avoir lieu rapidement, dans les plus brefs délais, au moyen, par exemple, d'instruments tels que des conventions-cadres, des appels d'offres accélérés et une utilisation optimisée des ressources propres;
22. Stresses that impact assessments must not lead to more bureaucracy and unnecessary delays in the legislative procedure; however, impact assessments must be allowed sufficient time in order to produce a reliable result; further stresses in this connection that impact assessments should not be abused as a means of holding up unwanted legislation; urges, therefore, that the technical and administrative conditions be created to ensure that impact assessments are carried out speedily and promptly, e.g. through such instruments as framework agreements, accelerated tendering procedures and the optimal use of resources;

Cependant les contraintes créées de toutes pièces par les deux gouvernements, libéral et conservateur, l'un après l'autre, ont étranglé non seulement l'industrie, mais les travailleurs forestiers aussi.
The constraints manufactured out of thin air by both the Liberal and Conservative governments, one after the other, have strangled not only the industry but forestry workers as well.

Il est nécessaire de définir une série d'éléments de métadonnées afin de permettre d'identifier la ressource d'informations pour laquelle les métadonnées sont créées, de la classifier, et de déterminer sa situation géographique et sa référence temporelle, ainsi que sa qualité et sa validité, sa conformité avec les règles d'application relatives à l'interopérabilité des séries et services de données géographiques, les contraintes en matière d'accès et d'utilisation, et l'organisation responsable de la ressource.
The definition of a set of metadata elements is necessary in order to allow identification of the information resource for which metadata is created, its classification and identification of its geographic location and temporal reference, quality and validity, conformity with implementing rules on the interoperability of spatial data sets and services, constraints related to access and use, and organisation responsible for the resource.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Pour autant que l'on puisse dire, l'amendement aurait pour effet de miner, plutôt que de soutenir, l'argument principal en faveur de l'abolition de la taxe sur les publications, à savoir la promotion de la lecture, la mise en place d'une économie fondée sur les connaissances, ainsi que l'élimination des injustices et des contraintes créées par la TPS dans le secteur des publications.
As far as we can tell, the amendment would undermine rather than support the principal argument in favour of zero-rating publications; that is, promoting literacy, building a knowledge-based economy, eliminating the inequities and hardships created by the GST within the publishing sector.