Vertaling van "des contentieux coûteux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tonalité d'avertissement d'acheminement coûteux [ tonalité d'acheminement coûteux ]
expensive route warning tone [ expensive route warning signal | expensive routing warning signal | expensive call warning ]

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

contentieux [ service du contentieux | service de contentieux ]
legal department [ legal service ]

d'un coût abordable | peu coûteux
cost-effective

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

différend international [ contentieux international | litige international ]
international dispute

chef de contentieux | chef du contentieux
manager of legal department

contentieux de la légalité | contentieux de l'excès de pouvoir
illegality litigation | illegality proceedings

contentieux des affaires civiles [ contentieux civil ]
civil litigation

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.
Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

22. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
22. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree to out-of-court settlements, which is likely to obviate the need for a considerable number of cases, thereby reducing the volume of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to make for fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option to court proceedings; stresses however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to, not a precondition for, judicial redress;

Dans la continuité de l'amendement voté en première lecture par le Parlement, votre rapporteur considère que dès lors que l'on se situe dans un environnement concurrentiel et afin d'éviter d'inutile et coûteux contentieux, il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde de l'investissement consenti par les entreprises ferroviaires. Il vous propose donc de réintégrer dans le texte de la position commune, l'amendement stipulant que le départ volontaire d'un conducteur de l'entreprise ferroviaire qui l'a formé, oblige l'entreprise ferroviaire qui recrute ce conducteur à indemniser l'entreprise ferroviaire d'origine d'un montant proportionnel au coût résiduel de la formation, sur la base de critères harmonisés qui devront être définis par une recommandation de l'Agence.
Your rapporteur therefore proposes the reincorporation in the common position text of the amendment stipulating that the voluntary departure of a driver from the railway undertaking which trained him shall oblige the railway undertaking employing him to refund to the original railway undertaking a sum proportionate to the residual cost of training, based on harmonised criteria which will have to be drawn up following a recommendation from the Agency.

Par ailleurs, en matière civile et commerciale les contentieux peuvent aussi facilement devenir illusoires ou trop coûteux pour les petites et moyennes entreprises, si elles doivent aller jusqu’à la cour suprême nationale avant que la Cour de justice ne puisse se prononcer sur leurs droits.
In addition, in civil and commercial matters litigation can easily become illusory or too expensive for small- and medium-sized enterprises if they have to go right up to the national supreme court before the Court of Justice can rule on their rights.

Votre rapporteur considère que, dès lors que l'on se situe dans un environnement concurrentiel et afin d'éviter d'inutiles et coûteux contentieux, il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde de l'investissement consenti par les EF.
Your rapporteur takes the view that, bearing in mind the competitive environment and in order to avoid pointless and costly disputes, a safeguard clause is required to protect railway undertakings' investment.

Qui plus est, en l'absence de mesures législatives, les tribunaux continueront de traiter les causes à la pièce, maintenant de la confusion ainsi qu'un contentieux constant et coûteux.
Moreover, in the absence of legislation, the courts will continue to hear cases individually, maintaining confusion and constant and costly litigation.

Les opinions diffèrent au sujet de la nature, de la portée et de l'application du droit inhérent. Plutôt que d'essayer de le définir en termes abstraits ou par un long et coûteux contentieux devant les tribunaux, les gouvernements et les nations autochtones préfèrent négocier.
Rather than trying to define it in abstract terms or through lengthy and costly litigation, while there are different views about the nature, scope and content of the inherent right, negotiations among governments and aboriginal peoples are preferred over litigation.