Je citerai encore le point 2, avec l'élaboration d'une clause selon laquelle les décisions de la direction n'auront de légitimité que si le processus d'information et de consultation, tel que défini dans la directive, s'est déroulé en bonne et due forme au préalable, ou le point 13, qui propose d'instaurer des sanctions en cas de non-respect.
I shall again quote the second item, which contains a clause that the decisions of the management will only be regarded as legitimate if an orderly information and consultation process as defined in the Directive has taken place beforehand, or item 13, which proposes the introduction of sanctions for non-compliance.