Toute demande de réception ou d'homologation est introduite par le constructeur, le fabricant ou leur mandataire auprès d'un État membre. Celui-ci procède à la réception du véhicule ou à l'homologation des entités techniques ou des composants, si ceux-ci satisfont aux prescriptions techniques des règlements ou directives particuliers qui les concernent et correspondent aux données fournies par le constructeur ou le fabricant (voir listes exhaustives reprises en annexe de la directive).
Member States are to type-approve the vehicle, component or technical entities which satisfy the technical requirements of the specific regulations or directives which apply to them and correspond to the data supplied by the manufacturer or producer (see the exhaustive lists set out in the annex to the Directive).