Vertaling van "des consommateurs s’appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive devrait garantir que le même niveau de protection des consommateurs s’applique et que tous les consommateurs puissent bénéficier de normes comparables.
This Directive should ensure that the same level of consumer protection applies and that all consumers can benefit from comparable standards.

En outre, étant donné que, dans sa version actuelle, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil ne s'applique pas aux contrats relevant de la directive 90/314/CEE, il y a lieu de modifier la directive 2011/83/UE pour qu'elle continue de s'appliquer aux services de voyage individuels faisant partie d'une prestation de voyage liée, dans la mesure où ces services individuels ne sont pas exclus du champ d'application de la directive 2011/83/UE et que certains droits qu'elle confère aux consommateurs s'appliquent également aux forfaits.
Also, taking into account the fact that Directive 2011/83/EU of the European Parliament and the Council in its current form does not apply to contracts covered by Directive 90/314/EEC, it is necessary to amend Directive 2011/83/EU to ensure that it continues to apply to individual travel services that form part of a linked travel arrangement, insofar as those individual services are not otherwise excluded from the scope of Directive 2011/83/EU, and that certain consumer rights laid down in that Directive also apply to packages.

Il est donc nécessaire de régler ce problème du manque de transparence et de protection des consommateurs en appliquant certaines mesures de transparence et de sauvegarde également aux services d’itinérance fournis en dehors de l’Union.
It is therefore necessary to address the problem of the lack of transparency and consumer protection by applying certain transparency and safeguard measures also to roaming services provided outside the Union.

Pour les produits vendus aux consommateurs qui ne sont pas couverts par les normes de commercialisation de l’Union européenne, des règles générales en matière d’étiquetage et de protection des consommateurs s’appliquent afin de garantir que ces derniers ne soient pas induits en erreur.
For products sold to consumers that are not covered by EU marketing standards, general consumer protection and labelling rules apply with the aim of ensuring consumers are not misled.

[31] Toutefois, toutes les activités dans ces secteurs ne font pas l'objet d'obligations de service public et certaines sont exercées dans des conditions de marché normales, par exemple dans les secteurs des transports et de l'énergie, bien que certaines mesures de protection des consommateurs s'appliquent à l'ensemble de ces secteurs.
[31] However, not all activities in these sectors are subject to public service obligations and some operate under normal market conditions, for example in the sectors of transport and energy, though some consumer protection measures apply across these sectors.

Des règles différentes de protection des consommateurs s'appliquent selon les États membres.
Different consumer protection rules apply in different Member States.

Les règles horizontales de protection des utilisateurs et des consommateurs s'appliquent aux services d'intérêt général comme aux autres secteurs de l'économie.
In services of general interest, horizontal user and consumer protection rules apply as they do in other sectors of the economy.

62. Les règles horizontales de protection des consommateurs s'appliquent aux services d'intérêt général comme aux autres secteurs de l'économie.
62. In services of general interest, horizontal consumer protection rules apply as they do in other sectors of the economy.