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Vertaling van "des consommateurs relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]


entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]

business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]


transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur

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étude de consommation | étude du consommateur | étude des consommateurs | étude consommateur

consumer research


de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]

government to consumer [ G2C ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au pr ...[+++]

On the one hand, Article 3(5) of Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC, read in conjunction with Annex A thereto, and, on the other, Article 3(3) of Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 98/30/EC, read in conjunction with Annex A thereto, are to be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which determines the content of consumer contracts ...[+++]


D'après la Constitution, la protection des consommateurs relève de la compétence des provinces et des territoires, cela relevant de leurs pouvoirs à l'égard des droits de propriété et des droits civils; le droit pénal, pour sa part relève de la compétence du gouvernement fédéral.

The Constitution provides that the provinces and territories have jurisdiction over consumer protection through their authority over property and civil rights, while the federal jurisdiction exists with respect to the criminal law.


Dans notre mémoire, nous proposons un certain nombre de recommandations destinées à augmenter et à élargir cette habilitation, par exemple augmentation du nombre de caissiers dans les succursales comme mesure de protection contre la fraude et la tromperie visant les personnes âgées et le renoncement à l'idée d'un conseil de défense des consommateurs relevant du Bureau du surintendant des institutions financières qui, entre autres choses, fournirait aux consommateurs des renseignements comparatifs sur les frais de services pratiqués par les différentes institutions financières ...[+++]

In our brief, we have presented a number of recommendations to enhance and extend that empowerment, such as increasing the number of tellers in branches as a safeguard against frauds and scams directed at seniors and reviving the idea of a consumer advocacy board attached to the Office of the Superintendent of Financial Institutions that would, among other things, provide consumers with comparative information on the service charges of financial institutions.


Les participants sont parvenus à la conclusion que l'éducation des consommateurs relève principalement des compétences des pouvoirs publics.

The participants came to the conclusion that consumer education is principally the task of public authorities.


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à l'engagement écrit du bénéficiaire vis-à-vis de l'autorité compétente de n'utiliser le beurre qu'à l'usage des consommateurs relevant de son établissement et de rembourser le montant de l'aide au cas où il serait constaté que le beurre acheté au titre du présent règlement a été détourné de sa destination;

a written undertaking from the beneficiary to the competent authority to make the butter available only to consumers for which it is itself responsible and to pay back the amount of the aid where it is established that the butter bought under this Regulation has been deflected from its intended use;


2. La quantité maximale de beurre visée au paragraphe 1, point c), est fixée à 2 kilogrammes par mois et par consommateur relevant de l'établissement bénéficiaire.

2. The maximum quantity of butter referred to in paragraph 1(c) shall be 2 kilograms per month and per consumer in the recipient establishment.


nombre maximal de consommateurs relevant de l'institution ou de la collectivité concernée;

the maximum number of consumers for which the institution or organisation concerned is responsible;


5. PREND NOTE du manque d'informations et de données pour ce qui est des risques et des dommages corporels liés aux services aux consommateurs, relevé dans le rapport de la Commission, et CONSIDÈRE qu'un cadre commun, prenant toutefois dûment en compte les différences de situation entre les États membres, contribuerait à l'amélioration des informations de référence,

5. NOTES the lack of knowledge and data regarding risks and injuries related to consumer services highlighted in the Commission report and RECOGNISES that the improvement of the knowledge base would benefit from a common framework, which should however take due account of the different situations in Member States.


Un grand nombre de règles de protection des consommateurs relèvent actuellement du droit national, et non de la législation européenne.

Many consumer protection rules are currently covered by national law rather than European legislation.


Cet amendement à la loi accordera ainsi à la Loi sur la radiodiffusion les mêmes droits d'attribution des coûts qui existent présentement dans la Loi sur les télécommunications, et les rendra ainsi compatibles l'une à l'autre dans le traitement équitable des poursuites intentées par les consommateurs relevant de l'une ou de l'autre de ces lois.

This amendment to the Broadcasting Act therefore gives it the same right to award costs as presently exists in the Telecommunications Act, thus making them compatible with each other, so that actions brought by consumers under one or the other of these laws receive equal treatment.


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