Traduction de «des consommateurs adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

personne adoptée
Adopted person

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

questionnaire de satisfaction du consommateur
Consumer satisfaction questionnaire

consommateur de tabac
Tobacco user (finding)

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.
This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.

(26) La présente décision est sans préjudice d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'institution d'un instrument de stabilité, des mesures de protection de la santé publique adoptées au titre d'actes juridiques de l'Union concernant les programmes d'action de l'Union dans le domaine de la santé, ou des mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre d'un futur acte législatif de l'Union relatif à un programme concernant les consommateurs pour la période 2014-2020.
(26) This Decision does not affect actions falling under a future Union legislative act relating to the establishment of an instrument for stability, the public health measures adopted under Union legal acts concerning Union action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under a future Union legislative act relating to a consumer programme for the period 2014-2020.

AM. considérant que les jeux d'argent sont exclus du champ d'application de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et de la nouvelle directive sur les droits des consommateurs (adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011), compte tenu de leur spécificité;
AM. whereas gambling services are excluded from the scope of the Services Directive (2006/123/EC) and the new Consumer Rights Directive (approved by the European Parliament on 23 June 2011), due to their specificity;

B. considérant que les jeux d'argent sont exclus du champ d'application de la directive "services" (directive 2006/123/CE) et de la nouvelle directive sur les droits des consommateurs (adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011), compte tenu de leur spécificité;
B. whereas gambling services are excluded from the scope of the Services Directive (2006/123/EC) and the new Consumer Rights Directive (approved by the European Parliament on 23 June 2011), due to their specificity;

Dans son rapport de 1998 la Commission constatait que la loi-cadre sur la protection des consommateurs, adoptée en septembre 1995, avait permis des progrès importants en matière d'harmonisation législative dans ce domaine.
Commission Report [COM(1998) 711 final - Not published in the Official Journal]. In its 1998 Report the Commission noted that the framework Consumer Protection Act adopted in September 1995 had led to major improvements in legislative harmonisation in this field.

La présente décision ne devrait pas porter préjudice aux actions relevant du règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (4), ni aux mesures de protection de la santé publique adoptées au titre de la législation communautaire concernant les programmes d'action communautaire dans le domaine de la santé, ni aux mesures relatives à la sécurité des consommateurs adoptées au titre de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (5).
This Decision should not affect actions falling under Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability (4), the public health measures adopted under Community legislation concerning Community action programmes in the field of health, nor the consumer safety measures adopted under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013) (5).

La stratégie conjointe en matière de santé et de protection des consommateurs adoptée le 6 avril 2005 propose la mise en place d'un programme commun pour ces deux domaines[3].
A joint Health and Consumer Protection strategy was adopted on 6 April 2005, setting up a proposal to establish a joint programme for Health and Consumer protection [3].

2. La proposition a pour but de définir le cadre des actions envisagées par la stratégie relative à la politique des consommateurs adoptée en mai par la Commission et dont les objectifs sont:
2. The Proposal aims at providing a framework for the actions set out in the Consumer Policy Strategy adopted by the Commission in May, whose objectives are:

Avant toute chose, je souhaiterais dire quelques mots à propos de la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs, adoptée par la Commission en mai dernier et dont le but est de fixer une orientation politique claire pour les cinq prochaines années.
First of all I would like to say a few words about the new consumer policy strategy, which was adopted by the Commission last May and the purpose of which is to give a clear sense of political direction covering the next five years.

En ce qui concerne les mesures non liées à la sécurité, une loi sur la protection des consommateurs, adoptée en 2003, vise à transposer les directives communautaires sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, sur le crédit à la consommation, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, en matière de contrats à distance et en matière d'indications concernant l'indication des prix des produits.
Concerning non-safety related measures, a Consumer Protection Act, adopted in 2003, aims at transposing EU directives on misleading and comparative advertising, on contracts negotiated away from business premises, on consumer credit, on unfair terms in consumer contracts, on timesharing, on distance contracts and on the indication of the prices of products.