Vertaling van "des consignes politiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation
goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods

consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]
payment into court [ payment of money into Court ]

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation
goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment

Dossiers consignés et systèmes nationaux [ Politiques et systèmes nationaux ]
National Records and Systems [ National Systems and Policies ]

préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats
order picker

consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]
pay into court

consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne
parking at station | station car park

consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]
deposit on a polluting product

consigne opérationnelle | consignes opérationnelles
operational directive

avis de consignation | avis de consignation judiciaire
notice of payment into court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en gardant une trace des réductions et des majorations fiscales mises en place par les États membres; fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération les prévisions économiques générales, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire les inégalités fiscales;
17. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system aimed not at harmonising the different national tax structures, but at facilitating their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made by Member States; notes that the framework of the European Semester would form a good basis for the operation of such a system since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep a proper record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; encourages the Commission and the Member States, in light of this, to integrate into the European Semester a strategy aimed at reducing the tax gap;

Consigner les prix de l’électricité à payer par les utilisateurs finaux dans l’industrie, y compris leurs composantes (par exemple, la composante énergie, les prélèvements, les droits et les taxes) dans les États membres de l’Union et les autres grandes économies; – analyser l’incidence des systèmes d’échange de quotas d’émission sur les prix de l’électricité dans l’Union et, dans le cadre des discussions sur la politique en matière de climat à l’horizon 2030, examiner la nécessité de mesures visant à répondre au risque de fuite de carbone dans certains secteurs spécifiques; – élaborer des propositions pour le cadre de la politique climatique de l’Union à l’horizon 2030 en prenant entièrement en compte la rentabilité et l’incidence potentielle sur les coûts pour l’industrie.
Report on end-user electricity prices for industry, including its components (e.g. energy component, levies and tariffs, taxes) in the EU Member States and other major economies, – analyse the impact of the ETS on electricity prices in the EU and, in the context of the 2030 climate policy discussions, examine the need for measures to address the risk of carbon leakage for specific sectors, – develop proposals for the EU's 2030 climate policy framework in a way that fully considers cost-efficiency and potential impacts on the costs for industry.

2. Le gestionnaire consigne par écrit ses politiques et procédures de gestion de la liquidité visées au paragraphe 1, les réexamine au moins une fois par an et les met à jour en cas de changements ou de nouvelles dispositions.
2. AIFMs shall document their liquidity management policies and procedures, as referred to in paragraph 1, review them on at least an annual basis and update them for any changes or new arrangements.

Certains pays donateurs font également de l'aide alimentaire une arme politique, l'accordant aux pays qui savent se montrer dociles et suivre leurs consignes politiques.
Some donor countries use food aid as a political weapon by granting it to countries which prove compliant and which toe their political line.

processus pour consigner et analyser les résultats du programme national de contrôle de la qualité afin de dégager les tendances et d’orienter l’évolution future des politiques.
a process to record and analyse the results of the national quality control programme to identify trends and steer future policy development.

Ce groupe de travail constitue un forum de discussion autour des sujets soulevés par les chercheurs et les experts des parties prenantes, sujets à propos desquels le Parlement estime qu’il est important de donner des consignes politiques.
This working group provides a forum for discussion of topics dealt with by researchers and stakeholder experts for which the EP considers it important to provide political guidance.

53. engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention; demande au gouvernement bangladais de mettre un terme aux opérations de lutte contre la criminalité menées par les forces paramilitaires du "Bataillon d'action rapide", qui se livre à des exécutions extrajudiciaires; engage le gouvernement bangladais à prendre des mesures préventives à l'égard des groupes paramilitaires musulmans, qui ont semé la violence et créé un climat d'intimidation dans les régions rurales du pays;
53. Urges the Bangladesh government to respect the instructions given by its High Court, requiring it to avoid abuse of legal instruments in detaining opposition demonstrators, and to refrain from repressing peaceful political protests by means of detention and torture; urges the Bangladesh government to put an end to the anti-crime operations by the paramilitary Rapid Action Batallion, which involve what amount to extrajudicial killings; calls on the Bangladesh government to take preventive steps against Muslim paramilitary groups which have spread violence and intimidation in rural areas of Bangladesh;

Le système allemand de consigne peut aussi engendrer un conflit juridique, ce qui est toujours peu souhaitable politiquement parlant.
The German deposit system can also result in a legal conflict, which is always undesirable politically speaking.

S’il y a une décision politique, au niveau national, d’introduire une consigne sur les canettes, alors l’Europe devra l’accepter, mais le pays en question devra faire les choses convenablement.
If there is a political decision at national level to introduce a deposit on cans, then Europe will have to accept it, but the nation in question will have to get it right.

3. La compagnie doit fournir au capitaine de chaque navire auquel s'applique la présente directive, des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité de se familiariser avec le matériel de bord, les procédures d'exploitation et autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches, avant de se voir confier ces tâches.
3. The company shall provide written instructions to the master of each ship to which this Directive applies, setting out the policies and the procedures to be followed to ensure that all seafarers who are newly employed on board the ship are given a reasonable opportunity to become familiar with the shipboard equipment, operating procedures and other arrangements needed for the proper performance of their duties, before being assigned to those duties.