Vertaling van "des considérations sous-tendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emploi sous-tendant le PIBpm
employment underlying GDPmp

phénomène météorologique sous-tendant les résultats
meteorological phenomenon behind the results

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Sous-tendante oblique
Skew Sub-Base

assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers
financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements

Sous-tendante perpendiculaire
Sub-Base at Right Angles

Les conditions d'une réforme des soins de santé: changer les politiques sous-tendant le régime des soins de santé des Pays-Bas
Conditions for Health Care Reform: Changing the Policy System of Dutch Health Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant qu’il n’existe pas suffisamment de données au sujet des substances chimiques servant à la fracturation, ni au sujet des risques environnementaux et sanitaires liés à la fracturation hydraulique; considérant qu'une importante analyse est toujours en cours et qu'il existe un besoin croissant d'une recherche continue et plus approfondie; considérant que l’existence et la transparence des données, des échantillonnages et des essais sont capitales pour disposer d’une recherche de qualité sous-tendant une réglementation protégeant la santé publique et l’environnement;
H. whereas there is insufficient data on fracturing chemicals and environmental and health risks associated with hydraulic fracturing; whereas important analysis is still ongoing and there is a growing need for further and continuous research; whereas the existence and transparency of data, sampling and tests is of paramount importance to high-quality research in support of proper regulation that will protect public health and the environment;

Il représenterait également un progrès dans le sens d'une véritable loi sur la liberté d'information dans l'Union européenne tout en satisfaisant, parallèlement, à l'objectif formulé au nouveau considérant 18 tendant à ce que le développement de l'informatique facilite l'exercice du droit d'accès et ne restreigne pas la quantité des informations disponibles pour le public.
It also would mean a step in the direction of a genuine freedom of information act of the EU, while serving, simultaneously, the objective set out in the new recital 18, that the development of information technology should make it easier to exercise the right of access and not reduce the amount of information available to the public.

Selon la Commission, tel pourrait être le cas, notamment, lorsqu'une réglementation compatible avec le droit communautaire impose déjà une obligation de fourniture à l'entreprise dominante et qu'il est évident, à la lumière des considérations sous-tendant cette réglementation, que le nécessaire équilibre entre les incitations a déjà été opéré par l'autorité publique lorsqu'elle a fixé cette obligation de fourniture.
The Commission considers that this is particularly likely to be the case where regulation compatible with Community law already imposes an obligation to supply on the dominant undertaking and it is clear, from the considerations underlying such regulation, that the necessary balancing of incentives has already been made by the public authority when imposing such an obligation to supply.

1. Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été instituées.
1. The complainants, importers and exporters and their representative associations, and representatives of the exporting country, may request disclosure of the details underlying the essential facts and considerations on the basis of which provisional measures have been imposed.

Une demande des groupes gauche unitaire européenne, des verts et TDI tendant à ajouter un nouveau sous-point intitulé "Tunisie" ; du groupe PPE, tendant à ajouter un point "Sécurité des spectateurs et prévention contre le hooliganisme lors du prochain championnat européen de football" ; et un point du groupe Union pour l'Europe des nations tendant à ajouter un nouveau sous-point intitulé "Situation des réfugiés du Bhutan au Nepal.
A request from the GUE/NGL, the Greens and the TDI to add a new sub-item entitled “Tunisia”; one from the PPE Group to add an item on “Spectator safety and the prevention of hooliganism at the forthcoming European football championship”; and an item from the Union for a Europe of Nations Group to add a new sub-item entitled the “Situation of Bhutan refugees in Nepal”.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);

considérant que la notion d'emploi sous-tendant le PIBpm est pertinente pour établir le PIBpm sous l'angle de la production et des revenus, d'une part, et, d'autre part, que tous les États membres appliquent au moins l'une de ces deux approches pour déterminer leur PIBpm;
Whereas the notion of the employment underlying GDPmp is pertinent to GDPmp compilations from the output and the income side; whereas all the Member States apply at least one of these two approaches to GDPmp;

considérant que les sources démographiques (recensements de population, enquête communautaire sur les forces de travail) constituent un moyen efficace de valider l'emploi sous-tendant le PIBpm;
Whereas demographic sources (population censuses, the Community labour force survey) constitute an efficient means of validating the employment underlying GDPmp;