Vertaling van "des considérants stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle
prudential consideration

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans; et considérant que, dans l’intérêt des Indiens de ladite bande, la Couronne s’est adressée aux tribunaux pour faire déclarer nuls et de nul effet les prétendus baux et qu’elle a déjà réussi à recouvrer les îles connues sous le nom de Lewis, Snyder et Thompson ou île Macmaster; et considérant que les procédures sont encore en suspens au sujet de l’île Thomas ou Hamilton, et de ce qui est connu comme étant la ferme Easterbrook, sur l’île de Cornwall; et considérant que les revenus à retirer en entretenant la beauté scénique de ces îles et en les louant comme villégiatures ou pour des fins agricoles, seraient bien plus profitables à la bande que ceux qu’elle pourrait retirer en permettant aux Indiens d’occuper ces îles, ce qui aurait pour résultat général la coupe et l’enlèvement du bois des bosquets pour en faire du bois de chauffage comme la chose s’est produite dans maintes autres îles et les a rendues inutilisables comme villégiatures : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of the said band, the Crown has taken action in the courts to have these alleged leases declared null and void and has already succeeded in recovering what are known as Lewis island, Snyder island and Thompson or Macmaster island; and whereas actions are still pending in respect of Thomas or Hamilton island, and what is known as the Easterbrook farm on Cornwall island; and whereas it is considered that the revenues to be derived from these islands maintained in their scenic beauty and leased for summer resorts or agricultural purposes, would be of much greater benefit to the band than they would derive from having these islands thrown open to the Indians generally resulting in the groves of timber being cut down and removed for firewood, as has happened with many other islands, rendering them non-productive as summer resorts: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

Et considérant que, par ladite convention, il était en outre stipulé que, quant aux réserves mises de côté pour les sauvages en vertu d’un certain traité conclu en 1873, et cité à l’Annexe du Statut fédéral 54-55 Victoria, chapitre 5, et au chapitre 3 du Statut 54 Victoria de la province d’Ontario, les métaux précieux seraient considérés comme en faisant partie et pouvaient être aliénés par le Dominion du Canada de la même manière et subordonnément aux mêmes conditions que les terrains où ils se trouvaient, et que la question de savoir si les métaux précieux des terres comprises dans les réserves mises de côté sous l’empire d’autres traités devaient être considérés comme en faisant partie ou non, devait être expressément laissée pour être résolue suivant les circonstances et conformément à la loi régissant chacune d’elles;
And Whereas by the said agreement it was further provided that, as to the Reserves set aside for the Indians under a certain treaty made in 1873 and recited in the Schedule to the Dominion Statute, 54-55 Victoria, chapter 5, and the Statute of the Province of Ontario, 54 Victoria, chapter 3, the precious metals should be considered to form part thereof and might be disposed of by the Dominion of Canada in the same way and subject to the same conditions as the land in which they existed, and that the question whether the precious metals in the lands included in Reserves set aside under other treaties were to be considered as forming part thereof or not, should be expressly left for decision in accordance with the circumstances and the law governing each;

L'amendement de M. Jordan ne stipule pas que l'on prenne des mesures; il stipule seulement qu'il faut considérer a), b) et c) avant d'agir.
Mr. Jordan's amendment doesn't require the taking of measures; it requires thinking about (a), (b) and (c) before it acts.

L’un des considérants stipule maintenant que c’est possible et j’espère évidemment que la Commission soumettra une nouvelle proposition ultérieurement, car je considère que c’est indispensable.
One of the recitals now states that this is possible, and I hope, of course, that the Commission will bring forward a new proposal at a later date, as I believe this is necessary.

B. considérant que l'article 17 du traité CE introduit par le traité de Maastricht stipule : "Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre" et que ce principe a encore été développé par le traité d'Amsterdam qui stipule : "La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas".
B. whereas Article 17 of the EC Treaty introduced by the Maastricht Treaty states that 'every person holding the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union', and that principle was further developed by the Treaty of Amsterdam which stipulates that 'citizenship of the Union shall complement and not replace national citizenship',

Premièrement, un nouveau considérant stipule que les jeunes agriculteurs doivent être considérés comme prioritaires.
Firstly, a new recital that establishes that young farmers should be considered a priority;

Le paragraphe 30(3) stipule que le gouvernement doit indiquer la date prévue de sa décision ainsi que les raisons justifiant la nécessité d'un délai supplémentaire «s'il y a lieu» et voilà l'expression très imprécise qui décuple le problème (1035) Dans son libellé actuel, cette disposition considère la pratique de ne pas donner les raisons comme normale en stipulant que le ministre ne produit les raisons que s'il le juge nécessaire.
Subclause 30(3) states that the government may, and there is that slippery word again, provide the reasons that it needs more time, and here it really compounds it, “if applicable” (1035) The way the clause is phrased it treats the practice of not providing reasons as normative by stating that the minister only needs to produce reasons if it is deemed applicable to do so.

E. considérant que l'article 174, paragraphe 1, du traité CE stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement et la protection de la santé des personnes; considérant que le paragraphe 2 de cet article stipule par ailleurs que cette politique est également fondée sur les principes de précaution et d'action préventives, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du "pollueur-payeur”; considérant également qu'en vertu du paragraphe 3 de cet article, il convient de tenir compte des données scientifiques disponibles, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ainsi que du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble,
E. whereas, Article 174(1) of the EC Treaty says that Community policy on the environment shall contribute to pursuit, among other things, of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment and protecting human health; whereas paragraph 2 of that Article also stipulates that this policy shall be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; and whereas under paragraph 3 of that Article, available scientific data, the benefits and costs of action or lack of action, and the economic and social development of the Community as a whole must be taken into account,

E. considérant que l'article 174, paragraphe 1, du traité CE stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes; considérant que le paragraphe 2 de cet article stipule par ailleurs que cette politique est également fondée sur les principes de précaution et d'action préventives, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur; considérant également qu'en vertu du paragraphe 3 de cet article, il convient de tenir compte des données scientifiques et techniques disponibles, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ainsi que du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble,
E. whereas, Article 174(1) of the EC Treaty says that Community policy on the environment shall contribute to pursuit, among other things, of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment and protecting human health; whereas paragraph 2 of that Article also stipulates that this policy shall be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; and whereas under paragraph 3 of that Article, available scientific data, the benefits and costs of action or lack of action, and the economic and social development of the Community as a whole must be taken into account,

Etant donné la qualification de 'service d'intérêt économique général' des diverses contraintes imposées à Compañía Trasmediterránea, et étant donné que le financement public dans le cadre de ce contrat correspond aux surcoûts engagés par l'opérateur, la Commission considère que ce contrat n'implique pas des éléments de surcompensation. En outre, comme sa durée, et son incidence éventuelle sur le développement du commerce, a été sévèrement réduite, on peut considérer que cette compensation n'a pas gêné le développement des échanges communautaires jusqu'à un degré contraire à l'intérêt de la Communauté comme stipulé par l'article 86 paragraphe 2 du Traité.
Given the qualification as 'service of general economic interest' of the core (and ancillary) constraints imposed to Compañía Trasmediterránea, given that the public financing under this contract corresponds to the extra costs incurred by the operator, and that this contract does therefore not entail elements of overcompensation, and given that its duration, and its possible effect on the development of trade have been severely curtailed, the compensation can be said not to have hindered the development of Community trade to an extent contrary to the common interest as required in the context of article 86(2) of the Treaty.