Vertaling van "des conditions rendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rouler [ ne pas rendre toute la monnaie | voler en rendant la monnaie | tromper quelqu'un en lui rendant la monnaie ]
short-change [ shortchange ]

procédé rendant indesserables les assemblages à filets
locking device incorporated in the screw elements themselves

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

rendant résistant à la diffusion
making fast to diffusion | making non-migratory | rendering fast to diffusion | rendering non-migratory

échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de
exchange of letters recording the common understanding on

Échange de Notes constituant un Accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et français se rendant respectivement en France et au Canada
Exchange of Notes constituting an Agreement Modifying the Visa Requirements for Canadian and French Citizens visiting France and Canada respectively

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

rendant compte
accountable party

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

conditions de stockage des produits sanguins
blood product storage requirements | blood storage conditions | blood product storage conditions | blood product storage prerequisites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une description détaillée des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention confinée dans lesquelles les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union doivent être conservées et manipulées, ainsi que des mesures visant à garantir que tout transport des espèces pouvant s'avérer nécessaire sera effectué dans des conditions rendant toute fuite impossible.
a detailed description of the envisaged measures to ensure that escape or spread are not possible from contained holding facilities in which the invasive alien species of Union concern is to be kept in and handled, as well as of the measures to ensure that any transport of the species that may be necessary is carried out under conditions that exclude escape.

une description détaillée des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention confinée dans lesquelles les espèces doivent être conservées et manipulées, ainsi que des mesures visant à garantir que tout transport des espèces pouvant s'avérer nécessaire sera effectué dans des conditions rendant toute fuite impossible;
a detailed description of the foreseen measures to ensure that escape or spread are not possible from contained holding facilities in which the species is to be kept in and handled, as well as of the measures to ensure that any transport of the species that may be necessary is carried out under conditions that exclude escapes;

En outre de la confiscation (à la suite d’une condamnation pénale) des produits et des instruments du crime, ou de la confiscation de leur valeur, l’article 4 autorise la confiscation des produits et des instruments du crime en cas de fuite ou de maladie de la personne concernée (lorsqu’il est impossible pour le suspect ou la personne poursuivie d’assister à la procédure pénale pendant un long laps de temps, empêchant la poursuite de la procédure dans des conditions normales et rendant impossible toute condamnation pénale).
In addition to the confiscation (following a criminal conviction) of proceeds and instrumentalities, or to the confiscation of their value, Article 4 allows the confiscation of the proceeds of crime and instrumentalities in cases of the flight or illness of the person concerned (when it is impossible for the suspect or accused person to attend the criminal proceedings for a longer period of time, meaning that the proceedings cannot continue under normal conditions and a criminal conviction is not possible).

S'il est décidé de ne pas accorder d'autorisation, ou d'imposer des conditions d'autorisation, rendant nécessaire un changement de produit, le produit biocide qui n'a pas été autorisé ou qui, le cas échéant, ne satisfait pas aux conditions de l'autorisation, n'est plus mis à la disposition sur le marché 180 jours après la date de la décision de l'autorité.
In the case of a decision refusing to grant the authorisation, or imposing conditions on the authorisation making it necessary to change a product, the biocidal product which has not been authorised or, where relevant, which does not comply with the conditions of the authorisation, shall no longer be made available on the market 180 days after such a decision.

Les ARN devraient avoir la possibilité d’adopter, pour une période transitoire, des mesures rendant obligatoires des produits d’accès alternatifs qui offrent la solution de remplacement la plus proche du dégroupage physique, à condition qu’ils soient accompagnés de garanties assurant l’équivalence d’accès et une concurrence effective .
NRAs should be able to adopt measures for a transitional period mandating alternative access products which offer the nearest equivalent constituting a substitute to physical unbundling, provided that these are accompanied by the most appropriate safeguards to ensure equivalence of access and effective competition .

Le protocole 8 du traité d'adhésion définit les conditions rendant acceptable par l'Union le processus de restructuration du secteur de l'acier, en ce compris le soutien sous la forme d'aides d'État.
Protocol 8 of the Accession Treaty defines the conditions under which the steel-restructuring process, including State Aid support, is acceptable for the Union.

dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, elle tente à nouveau de garantir la non-application de ces conditions ou procédures dans les six mois suivant la présentation du rapport visé au point b) et rend compte au Parlement européen et au Conseil de ces initiatives.
(e) should the Commission not present a proposal for a provisional measure introducing comparable conditions or procedures in respect of nationals of the third country in question travelling to the European Union, it shall make a further attempt to secure the non-application of those conditions or procedures within six months after the date of submission of the report referred to in point (b) and shall report on those procedures to the European Parliament and the Council.

2. Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre à cours limité qui est passé par un client concernant des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, les entreprises d'investissement prennent, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre, en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché.
2. Member States shall require that, in the case of a client limit order in respect of shares admitted to trading on a regulated market which are not immediately executed under prevailing market conditions, investment firms are, unless the client expressly instructs otherwise, to take measures to facilitate the earliest possible execution of that order by making public immediately that client limit order in a manner which is easily accessible to other market participants.

En cas d'application de l'article 70, en Finlande et en Suède, au nord du soixante-deuxième parallèle ainsi que dans certaines zones limitrophes affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile, les agriculteurs qui produisent des céréales, des oléagineux, des graines de lin ainsi que du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ont droit à une aide spécifique de 24 euros par tonne, multipliée par le rendement déterminé dans le plan de régionalisation relatif à la région considérée, dans les limites d'un plafond fixé par la Commission conformément à l'article 64, paragraphe 2, et correspondant à la composante de cette aide dans le plafond visé à l'article 41.
In case of application of Article 70, in Finland and in Sweden north of the 62nd Parallel and some adjacent areas affected by comparable climatic conditions rendering agricultural activity particularly difficult, farmers producing cereals, oilseeds, linseed and flax and hemp grown for fibre shall be granted a specific aid of EUR 24/t, multiplied by the yields determined in the regionalisation plan for the region concerned within the limit of a ceiling, fixed by the Commission in accordance with Article 64(2), corresponding to the component of this aid in the ceiling referred to in Article 41.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement m'exprimer quant aux conditions rendant possible le scénario qu'ont souhaité plusieurs intervenants.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I should just like to say a few words about the sine qua non for the scenario which many here have called for.