Vertaling van "des conditions prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité
as provided in this Treaty and in accordance with the timetable set out therein

groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV
Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17) Compte tenu de certains aspects de la migration circulaire ainsi que des perspectives d'emploi des travailleurs saisonniers de pays tiers au-delà d'une seule saison et sachant qu'il est de l'intérêt des employeurs de l'UE de pouvoir compter sur une main-d'œuvre plus stable et déjà formée, on devrait prévoir la possibilité de faciliter les procédures d'admission pour les ressortissants de pays tiers de bonne foi ayant été admis dans un État membre en tant que travailleurs saisonniers au moins une fois durant les cinq années précédentes et ayant toujours respecté l'ensemble des critères et conditions prévus par la présente directive pour l'entrée et le séjour dans l'État membre concerné.
(17) Taking into account certain aspects of circular migration as well as employment prospects of third-country seasonal workers beyond one single season and interests of EU employers to be able to rely on a more stable and already trained workforce, the possibility of facilitated admission procedures for bona fide third-country nationals having been admitted as seasonal workers in a Member State at least once within the previous 5 years, and having always respected all criteria and conditions provided under this Directive for entry and stay in the Member State concerned, should be provided.

(34) Compte tenu de certains aspects de la migration circulaire ainsi que des perspectives d'emploi des travailleurs saisonniers de pays tiers au-delà d'une seule saison et sachant qu'il est de l'intérêt des employeurs de l'Union de pouvoir compter sur une main-d'œuvre plus stable et déjà formée, il convient de prévoir la possibilité de faciliter les procédures d'admission à l'égard des ressortissants de pays tiers bona fide qui ont été admis dans un État membre en tant que travailleurs saisonniers au moins une fois durant les cinq années précédentes et qui ont toujours respecté l'ensemble des critères et des conditions prévus par la présente directive pour l'entrée et le séjour dans l'État membre concerné .
(34) Taking into account certain aspects of circular migration as well as the employment prospects of third-country seasonal workers beyond a single season and the interests of Union employers in being able to rely on a more stable and already trained workforce, the possibility of facilitated admission procedures should be provided for in respect of bona fide third-country nationals who have been admitted as seasonal workers in a Member State at least once within the previous five years, and who have always respected all criteria and conditions provided under this Directive for entry and stay in the Member State concerned.

5. L'Autorité peut temporairement interdire ou restreindre certaines activités financières ne relevant pas du mandat de l'AEMF qui menacent le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l'Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs visés à l'article 1, paragraphe 2, ou si la situation l'exige d'urgence, conformément et dans les conditions prévues à l'article 18".
5. The Authority may temporarily prohibit or restrict certain financial activities not falling in the remit of ESMA that threaten the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union in the cases specified and under the conditions laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) or, if so required, in the case of an emergency situation in accordance with and under the conditions laid down in Article 18".

Par exemple, les ministères doivent: évaluer les écarts entre les besoins prévus en recherche scientifique sur les substances toxiques et les moyens actuels; améliorer l'intégration et la collaboration pour la recherche; travailler de pair pour déterminer les besoins de surveillance actuels et prévus et pour établir un système national de surveillance; élaborer un processus pour incorporer les nouveaux renseignements dans les décisions déjà prises, y compris la réévaluation des pesticides; élaborer des plans pour la mise en oeuvre de la Politique de gestion des substances toxiques; promouvoir la prévention de la pollution dans l'industrie; définir les objectifs et établir et mettre en oeuvre les plans de réduction des risques posés par les produits chimiques industriels pour la santé publique et l'environnement; élaborer une politique qui définisse les conditions nécessaires pour conclure des ententes volontaires et fixer des exigences plus rigoureuses; et élaborer une politique de réduction des risques des pesticides et créer une base de données sur les ventes et les rejets de pesticides.
Some of them are as follows: the departments need to assess the gaps between projected demands for scientific research on toxic substances and existing capacity; they need to better integrate and collaborate on research; they need to work together to identify current and projected monitoring needs and establish a national monitoring system; they need to develop a process for incorporating new information into previous decisions, including pesticide re-evaluation; they need to develop plans for implementing the toxic substances management policy; they need to promote pollution prevention in industry; they need to define objectives and establish and implement plans for reducing the risk of industrial chemicals to public health and the environment; they need to develop a policy outlining conditions necessary for entering into voluntary agreements and increase their rigour; and finally, they need to develop a policy for pesticide risk reduction and establish a database of pesticide sales and releases.

La spécificité des termes et des conditions prévus par les contrats établis par les autorités portugaises, et le fait que ces contrats ont été attribués sans procédure d'avis de marché en bonne et due forme ont suscité des doutes sur la légalité de l'ensemble de la procédure.
The establishment of precise terms and conditions to the contracts by the Portuguese authorities and the subsequent award of those contracts without a proper tender procedure suggested that those authorities had breached EU public procurement rules.

5. L'autorité peut temporairement interdire ou restreindre certains types d'activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier dans l'Union, dans des cas précis et des conditions prévus par les actes législatifs visés à l'article 1 er , paragraphe 2, ou si la situation l'exige en cas de crise, conformément et dans les conditions prévues à l'article 10.
5. The Authority may temporarily prohibit or restrict certain types of financial activities that threaten the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union in the cases specified and under the conditions laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) or if so required in the case of an emergency situation in accordance with and under the conditions laid down in Article 10.

5. L'Autorité peut temporairement interdire ou restreindre certains types d'activités financières qui menacent le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier dans l'Union, dans les cas et conditions prévus par les actes législatifs visés à l'article 1 er , paragraphe 2, ou si la situation l'exige d'urgence, conformément et dans les conditions prévues à l'article 10.
5. The Authority may temporarily prohibit or restrict certain types of financial activities that threaten the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union in the cases specified and under the conditions laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) or if so required in the case of an emergency situation in accordance with and under the conditions laid down in Article 10.

Parmi les documents que je vous ai fournis, j'ai inclus les buts et les principes de la détermination de la peine prévus par le Code criminel, l'objet et les principes du système correctionnel prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et l'objet et les principes du régime de mise en liberté sous condition qui correspond à la partie 2 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour vous montrer ce que notre système fait.
I've included in the materials I've given you the purposes and principles of sentencing in Canada under the Criminal Code, the purposes and principles of corrections under the Corrections and Conditional Release Act, and the purposes and principles of conditional release, which is part II of the Corrections and Conditional Release Act, to show you what our Canadian system does.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act 1867, the following shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland, the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education but (a) except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this Term as a single class of persons; (b) subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools, (i) any class of persons referred to in paragraph (a) shall have the right to have a publicly funded denominational school established, maintained and operated especially for that class, and (ii) the Legislature may approve the establishment, maintenance and operation of a publicly funded school, whether denominational or non-denominational; (c) where a school is established, maintained and operated pursuant to subparagraph (b) (i), the class of persons referred to in that subparagraph shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they ...

L'UE devrait encourager : -la consolidation irréversible des réformes économiques en Russie, qui, grâce à la croissance économique et à un relèvement constant du niveau de vie, favorisera la stabilité au sein de la société russe et renforcera la démocratie dans ce pays ; -l'intégration de la Russie dans l'économie internationale sur la base des principes de l'économie de marché et l'admission de ce pays, dès que possible, à l'OMC et, par la suite, au sein d'autres institutions économiques internationales dont il n'est pas encore membre ; -le développement des échanges et des investissements ainsi que l'instauration de relations économiques harmonieuses entre les Parties sur la base des principes de l'économie de marché de manière à favoriser un développement durable pour les Parties ; -la création, ainsi qu'il est prévu dans l'APC, des conditions nécessaires à l'établissement futur d'une zone de libre-échange entre la Communauté et la Russie couvrant la quasi-totalité des échanges de biens entre elles, ainsi que des conditions favorisant la liberté d'établissement des sociétés, la liberté des échanges transfrontières de services et la libre circulation des capitaux ; -l'intégration progressive de la Russie dans un plus large espace de coopération en Europe ; -la coopération régionale entre la Russie et ses voisins conformément aux principes de l'OSCE ; -la mise en oeuvre par la Russie de politiques macro-économiques saines, élaborées avec le FMI ; -l'application par la Russie de principes de sécurité définis au niveau international en ce qui concerne les installations nucléaires ; -l'amélioration de la protection de l'environnement en Russie conformément au principe du développement durable ; -l'achèvement et la consolidation du cadre juridique russe concernant les activités économiques ainsi que la mise en concordance progressive de la législation russe avec la législation communautaire existante. 6. Méthodes : -mettre en oeuvre, dès que possible, l'accord ...
The EU should encourage: - the irreversible consolidation of economic reforms in Russia which, through economic growth and a steady rise in living standards, will promote stability in Russian society and strengthen democracy in that country; - the integration of Russia into the international economy according to market economy principles and its admission to the WTO as soon as possible and subsequently to other international economic institutions of which Russia is not yet a member; - the development of trade and investment and harmonious economic relations between the Parties based on the principles of market economy and so as to foster sustainable development in the Parties; - the creation as foreseen in the PCA of the necessary conditions for the future establishment of a free trade area between the Community and Russia covering substantially all trade in goods between them, as well as conditions for bringing about freedom of establishment of companies, of cross-border trade in services and of capital movements; - the progressive integration between Russia and a wider area of cooperation in Europe; - regional cooperation between Russia and its neighbouring countries according to the OSCE principles; - the application by Russia of sound macro-economic policies elaborated with the IMF; - the application by Russia of internationally formulated safety principles for nuclear installations; - the improvement of environmental protection in Russia in accordance with the principle of sustainable development; - the completion and consolidation of the legal framework in Russia concerning economic activities together with the progressive compatibility of Russian legislation with that existing in the Union. 6. Methods: - Putting into effect, as soon as possible, the Interim and Partnership and Cooperation Agreements and pursuing cooperation in the specific fields provided for in these agreements; - Negotiating and concluding new bilateral agreements provided for in ...