Vertaling van "des conditions pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions de service réel | conditions pratiques de fonctionnement
field conditions

Loi sur la condition physique et le sport amateur [ Loi favorisant la condition physique et la pratique du sport amateur | Loi favorisant la santé et la pratique du sport | Loi sur la santé et le sport amateur ]
Fitness and Amateur Sport Act [ FAS Act | An Act to encourage fitness and amateur sport ]

Code général de pratiques sur les conditions de sécurité, d'hygiène et conditions de travail dans le transfert de technologie aux pays en développement
Code of Practice on Safety, Health and Working Conditions in the Transfer of Technology to Developing Countries

pratiques de prêt à des conditions abusives [ prêt à des conditions abusives ]
extortionate lending [ predatory lending ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle souhaite également évaluer les conditions pratiques spécifiques à la mise en œuvre des instruments adoptés par l'UE, en particulier la meilleure pratique (« best practice ») et notamment la façon dont ils répondent aux besoins précités.
It would also like to see evaluation of the specific practical conditions for implementing EU instruments, and in particular best practices and the way in which the needs identified can be met.

Un ensemble minimal commun de services d'accès des tiers est nécessaire pour établir une norme minimale commune régissant les conditions pratiques d'accès dans toute la Communauté, pour garantir une compatibilité suffisante des services d'accès des tiers et pour permettre d'exploiter les avantages qu'offre un bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.
A common minimum set of third-party access services is necessary to provide a common minimum standard of access in practice throughout the Community, to ensure that third party access services are sufficiently compatible and to allow the benefits accruing from a well-functioning internal market in natural gas to be exploited.

(10) Un ensemble minimal commun de services d'accès des tiers est nécessaire pour établir une norme minimale commune régissant les conditions pratiques d'accès dans toute la Communauté, pour garantir une compatibilité suffisante des services d'accès des tiers et pour permettre d'exploiter les avantages qu'offre un bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.
(10) A common minimum set of third-party access services is necessary to provide a common minimum standard of access in practice throughout the Community, to ensure that third party access services are sufficiently compatible and to allow the benefits accruing from a well-functioning internal market in natural gas to be exploited.

Le règlement établit les conditions pratiques nécessaires pour atteindre les objectifs précités en instaurant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, dont la mission sera de surveiller les activités du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité.
The Regulation creates the practical conditions for achieving the above objectives by setting up the Agency for the Cooperation of Energy Regulators to monitor the execution of the tasks earmarked for the European Network of Transmission System Operators for Electricity.

«lot» un groupe ou une série de produits identifiables obtenus par un procédé donné dans des conditions pratiquement identiques et produits dans un endroit donné et au cours d'une période de production déterminée.
‘batch’ means a group or set of identifiable products obtained from a given process under practically identical circumstances and produced in a given place within one defined production period.

Un ensemble minimal commun de services d'accès des tiers est nécessaire pour établir une norme minimale commune régissant les conditions pratiques d'accès dans toute la Communauté, pour garantir une compatibilité suffisante des services d'accès des tiers et pour permettre d'exploiter les avantages qu'offre un bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.
A common minimum set of third party access services is necessary to provide a common minimum standard of access in practice throughout the Community, to ensure that third party access services are sufficiently compatible and to allow the benefits accruing from a well-functioning internal market for gas to be exploited.

(9) Un ensemble minimal commun de services d'accès des tiers est nécessaire pour établir une norme minimale commune régissant les conditions pratiques d'accès dans toute la Communauté, pour garantir une compatibilité suffisante des services d'accès des tiers et pour permettre d'exploiter les avantages qu'offre un bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.
(9) A common minimum set of third-party access services is necessary to provide a common minimum standard of access in practice throughout the Community, to ensure that third-party access services are sufficiently compatible and to allow the benefits accruing from a properly functioning internal market for gas to be exploited.

(7) Un ensemble minimal commun de services d'accès des tiers – concernant notamment la durée des contrats de transport offerts et sur une base interruptible – est nécessaire pour établir une norme minimale commune régissant les conditions pratiques d'accès au réseau dans la Communauté européenne et pour garantir une compatibilité suffisante des services d'accès des tiers de façon à ne pas entraver les échanges transfrontaliers et pour permettre d'exploiter les avantages qu'offre un bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.
(7 ) A common minimum set of third party access services - regarding notably for example the duration of transportation contracts offered and on a interruptible basis - is necessary to provide a common minimum standard of access in practice throughout the European Community and to ensure that third party access services are sufficiently compatible so as not to impede cross-border trade and to allow the benefits accruing from a well-functioning internal market for gas to be exploited .

Le deuxième type de modification est destiné à améliorer certaines conditions pratiques et se rapporte à la clause de mise en œuvre, à l'introduction d'une référence financière pour la période 2002‑2004 ainsi qu'à la diffusion des meilleures pratiques (les deux décisions prévoient une enveloppe financière pour la seule période 1998‑2000, mais une prorogation est jugée nécessaire).
The second type of amendment serves to improve some practical conditions and is related to the implementation clause, the introduction of a financial reference for the period 2002-2004 and the spread of best practice (The two Decisions set the financial framework only for the period 1998-2000, whereby an extension is deemed to be necessary.)