Traduction de «des conditions engendrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médicament engendrant la dépendance [ drogue engendrant l'accoutumance ]
dependence-producing drug [ habit-forming drug ]

substance engendrant une dépendance | drogue engendrant l'accoutumance
dependence-producing drug | habit-forming drug

nombre d'enfants engendrés
Number of offspring

drogue engendrant la toxicomanie
addiction-producing drug

volume engendré
swept volume

revenu d'une vie entière | revenu viager | revenu engendré pendant une vie
lifetime income

Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance
Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control

Évaluation des drogues engendrant la dépendance
Evaluation of Dependence-Producing Drugs

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;
11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;

25. insiste sur la nécessité de mener des recherches sur la concurrence loyale intra- et intermodale dans le secteur des transports et sur les obstacles engendrés par les intérêts liés aux modèles actuels de commerce dans le secteur, y compris, en particulier, sur des outils technologiques nécessaires à l'amélioration de la mise en œuvre et du contrôle cohérents et effectifs des règles de cabotage, des conditions sociales dans le secteur des transports et des conditions de travail des personnes employées dans le secteur;
25. Underlines the need for research on fair intra- and intermodal competition in the transport sector, and on the barriers created by vested interests linked to current business models, including, in particular, research on the technological tools needed to improve the consistent and effective enforcement of, and controls on, the rules on cabotage, the social provisions in road transport and the working conditions of persons employed in the sector;

(c) par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d'autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l'article 11, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d'accès pratiquement impossible, dont l'accès imposerait une charge financière ou administrative disproportionnée, ou dont l'accès serait possible uniquement dans des conditions engendrant un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d'une catastrophe naturelle – ou dont l'accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés;
(c) by burning or burial on site or by other means under official supervision preventing the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 11(b)(ii), Category 2 material, and Category 3 material in areas where access is practically impossible, where access would impose a disproportionate financial or administrative burden or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which present risks to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of recovery;

(c) par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d'autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l'article 11, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d'accès pratiquement impossible ou dont l'accès serait possible uniquement dans des conditions engendrant un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d'une catastrophe naturelle – ou dont l'accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés;
(c) by burning or burial on site or by other means under official supervision preventing the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 11(b)(ii), Category 2 material, and Category 3 material in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which present risks to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of recovery;

44. souligne que le changement démographique va engendrer une pénurie de main d'œuvre qualifiée qui, pour une bonne part, pourra être compensée par une main d'œuvre féminine qualifiée; à cet égard, juge indispensable que l'État et les employeurs changent d'attitude et prennent des mesures afin d'adapter plus étroitement les conditions générales et les conditions d'emploi aux besoins des femmes;
44. Stresses that the demographic trend will give rise to a shortage of skilled labour, which can be offset to a large extent by qualified female workers; to this end, governments and employers must change their thinking and take measures to adapt framework and employment conditions more closely to the needs of women;

5. En ce qui concerne les aides destinées à compenser les frais supplémentaires engendrés par l'emploi de travailleurs handicapés, visées à l'article 42, les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont réputées être remplies si les conditions spécifiques prévues à l'article 42, paragraphe 3, sont satisfaites.
5. As regards aid compensating for the additional costs of employing disabled workers, as referred to in Article 42, the conditions laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be considered to be met if the conditions laid down in Article 42(3) are fulfilled.

c) par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d’autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l’article 11, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d’accès pratiquement impossible ou dont l’accès serait possible uniquement dans des conditions engendrant un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d’une catastrophe naturelle – ou dont l’accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés;
(c) by burning or burial on site or by other means under official supervision preventing the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 11(b)(ii), Category 2 material, and Category 3 material in areas where access is practically impossible or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which present risks to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of recovery;

2. Les aides visées au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché commun, à condition que l'Allemagne respecte intégralement les engagements qu'elle a communiqués le 6 février 2004 et qui sont exposés à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision et à l'annexe, et à condition que l'aide visée au paragraphe 1, point c), n'engendre pas un ratio de fonds propres de base, au 1er janvier 2004, de plus de 6 % pour le groupe BGB [compte tenu de la cession d'IBB conformément à l'article 2, paragraphe 1, point d)].
2. The aid measures referred to in paragraph 1 are compatible with the common market, provided that Germany fully observes the undertakings communicated by Germany and set out in Article 2(1) of this decision and in the Annex hereto and provided that the aid referred to in paragraph 1(c) does not give rise to a core‐capital ratio, as at 1 January 2004 of over 6 % for BGB group (taking into account the hiving‐off of IBB in accordance with Article 2(1)(d).

5. Le TPI souligne toutefois que l'article 86 paragraphe 2 du traité prévoit une dérogation en faveur des entreprises chargées d'exploiter des SIEG, « de sorte que le versement d'une aide d'Etat est susceptible, d'échapper à l'interdiction de l'article 87 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général, et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique ».
5. The CFI points out, however, that Article 86(2) of the Treaty contains a derogation for firms entrusted with the operation of services of general economic interest, " so that the grant of state aid may escape the prohibition laid down in Article 87 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium".

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire FFSA, le Tribunal de première instance a estimé que «le versement d'une aide d'État est susceptible, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, d'échapper à l'interdiction de l'article 92 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique (arrêt Corbeau, points 17 à 19).
In its Judgement in the FFSA case, the Court of First Instance held that: "the grant of State aid may, under Article 90(2) of the Treaty, escape the prohibition laid down in Article 92 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium (Corbeau, paragraphs 17 to 19).