Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés s'
ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées en son paragraphe 1 et en
...[+++]son paragraphe 2, points b) et c), selon lesquelles il doit être fait expressément référence au présent règlement et le résumé doit être communiqué. Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under these schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt
if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2(b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation and that the summary information has been provi
...[+++]ded.