Traduction de «des condamnations obtenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Ringuette : Alors, je suppose que l'information précise que je vous demande de fournir au greffier du comité porte sur le nombre de poursuites intentées qui sont le résultat direct de cette loi, le nombre de condamnations obtenues à la suite de ces poursuites et la somme d'argent récupéré en pénalités pécuniaires à la suite de ces condamnations, et ce, pour les cinq dernières années.
Senator Ringuette: Then I guess the specific information I ask that you provide to the clerk of this committee is with regard to in, the last five years, the number of prosecutions that are a direct result of this piece of legislation, how many convictions occurred from these prosecutions and how much money in financial penalties was provided through convictions.

Sommes-nous tous d'accord pour dire que le nombre de condamnations obtenues serait une mesure de progrès?
Is there general agreement that one measure of our progress would be the number of successful prosecutions?

Les condamnations obtenues à ce jour se rapportent essentiellement à des actes terroristes commis au Canada, mais on a aussi vu des individus se radicaliser au Canada avant de quitter le pays pour prendre part ailleurs dans le monde à des activités criminelles violentes.
The convictions obtained to date mostly reflect individuals engaging in terrorist acts within Canada, but we are also concerned about individuals who radicalize within Canada and then leave to engage in violent criminal activity.

13. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
13. Welcomes the continued efforts in the fight against corruption, manifested amongst other things by implementation of the second round of GRECO recommendations and the entry into force of the amendments to the Criminal Code; encourages the authorities to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; however, recalls that corruption remains prevalent and calls for further intensive efforts to eradicate it; stresses the urgency of effective and impartial enforcement of anti-corruption legislation, in particular on the financing of political parties and on conflicts of interest; draws attention to the importance of ensuring that the court system functions free of political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

J’insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis et je demande l’unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population.
I stress the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured and call for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust.

12. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;
12. Welcomes the continued efforts in the fight against corruption, manifested amongst other things by implementation of the second round of GRECO recommendations and the entry into force of the amendments to the Criminal Code; encourages the authorities to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; however, recalls that corruption remains prevalent and calls for further intensive efforts to eradicate it; stresses the urgency of effective and impartial enforcement of anti-corruption legislation, in particular on the financing of political parties and on conflicts of interest; draws attention to the importance of ensuring that the court system functions free of political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;

25. observe que la mise en œuvre réelle des mesures et l'obtention de résultats concrets dans la lutte contre la corruption demeurent de véritables défis, notamment pour ce qui est de la corruption au sein des hautes sphères politiques et de la corruption du monde judiciaire, et que des avancées convaincantes doivent être obtenues sur le plan des poursuites judiciaires et des condamnations afin de mesurer les progrès accomplis; se félicite que, grâce à la «nouvelle approche», ces questions seront examinées dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne qu'il est nécessaire de mieux planifier et financer les activités de lutte contre la corruption, en se fondant sur la coopération d'un large éventail de parties prenantes; invite la Commission à élaborer une stratégie à plus long terme et élargie en ce qui concerne le financement par l'Union des organisations de la société civile qui sont actives dans les domaines de la transparence et de la lutte contre la corruption au niveau national comme européen; observe que la «nouvelle approche» prévoit qu'une attention particulière sera portée à ces questions dans le cadre des négociations d'adhésion;
25. Notes that genuine implementation and concrete results in fighting corruption, in particular in the cases of high-level political corruption and corruption in the judiciary, are still a big challenge and that a convincing track record of prosecution and conviction cases should be built up in order to measure the progress; welcomes the fact that the ‘New Approach’ will focus on these issues in the context of the accession negotiations; stresses the need for better planning and funding of anti-corruption activities, based on the cooperation of a broad range of stakeholders; calls on the Commission to develop a longer-term and broad-based strategic perspective of EU funding for civil society organisations which are working in transparency and anti-corruption areas at both national and European levels; notes that the ’New Approach’ intends to focus on these issues in the context of the accession negotiations;

Les condamnations obtenues à l'issue du mégaprocès des Hells Angels en 2004 ont bien témoigné de l'utilité d'une telle loi.
The convictions that resulted from the Hells Angels megatrials in 2004 have shown just how valuable this legislation is.

Ils ont été leurrés (1830) Ils ont collaboré avec la police, ils ont témoigné devant les tribunaux, on leur a fait croire que leur anonymat était préservé par le huis-clos ou une ordonnance de non-publication, et une fois une condamnation obtenue, un livre est publié par l'auteur du crime dévoilant tout.
They have been tricked (1830) They co-operated with the police, they testified in court. They were led to believe their anonymity was protected by hearings in camera or by a ban on publication.