Traduction de «des compétences relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]
justiciable issue [ justiciable question ]

relever de la compétence de
to come within the purview

être de la compétence de | être du ressort de | relever de
be within the jurisdiction of, to

domaine relevant de sa compétence
area within its field of competence

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis
Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires et à l'article 142 du régime applicable aux autres agents, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être suspendue.
2. The Management Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations and Article 142 of the Conditions of Employment, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating the relevant appointing authority powers to the Executive Director and defining the conditions under which that delegation of appointing authority powers can be suspended.

conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude a contract of employment of other servants (‘the appointing authority powers’).

3. Le CRU en session plénière adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au président les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et établissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue.
3. In its plenary session, the Board shall adopt, in accordance with Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment, delegating relevant appointing authority powers to the Chair and establishing the conditions under which the delegation of powers can be suspended.

conformément au paragraphe 3 du présent article, exerce, vis-à-vis du personnel du CRU, les compétences conférées, par le statut des fonctionnaires, à l'autorité investie du pouvoir de nomination et, par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o259/68 du Conseil (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
in accordance with paragraph 3 of this Article, exercise, with respect to the staff of the Board, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘Conditions of Employment’) on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’).

conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»);
(i) in accordance with paragraph 2, exercise, with respect to the staff of Europol, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’);

25. souligne l'importance des PME et de leur contribution à la création d'emplois, et se dit favorable à des mesures, comme la réduction des formalités administratives, visant à contribuer à la création d'entreprises nouvelles; souligne le rôle important que la BEI pourrait jouer, en particulier en promouvant des programmes tels que JASMINE et JEREMIE, qui sont de nature à fournir un soutien durable répondant aux besoins des PME; insiste sur la nécessité de soutenir les PME, non seulement pour trouver les personnes présentant les compétences requises, mais aussi pour revaloriser ces compétences; relève que, dans le contexte de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, les PME ont besoin d'assistance afin d'améliorer leurs compétences en matière de développement durable, mais aussi de recherche et d'innovation;
25. Underlines the importance of SMEs and their contribution to job creation, and welcomes measures such as cutting down red tape designed to help in the setting up of new businesses. Highlights the important role that the EIB could play, in particular by fostering programmes such as JASMINE and JEREMIE, which can provide sustainable support for SMEs’ needs; stresses the need to provide support for SMEs not only with finding people with the right skills but also with upgrading their skills; notes that in the context of the roadmap toward a resource-efficient Europe, SMEs needs support with upgrading their competences in terms of sustainable development and research and innovation;

G. considérant que l'harmonisation du droit substantiel des successions et testaments dans les États membres n'entre pas dans les compétences de la Communauté européenne, alors que, en vertu de l'article 65, point b), du traité CE, l'adoption de mesures visant à "favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence" relève des compétences de la Communauté,
G. whereas, while the harmonisation of the Member States" substantive law on succession and wills falls outside the scope of the European Community's competence, the Community is competent, under point (b) of Article 65 of the EC Treaty, to adopt measures "promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction",

G. considérant que l'harmonisation du droit substantiel des successions et testaments dans les États membres n'entre pas dans les compétences de la Communauté européenne, alors que, en vertu de l'article 65, point b), du traité CE, l'adoption de mesures visant à "favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence" relève de ses compétences,
G. whereas, while the harmonisation of the Member States’ substantive law on succession and wills falls outside the scope of the European Community’s competence, the Community is competent, under Article 65(b) of the EC Treaty, to adopt measures ‘promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction’,

Dans le cadre d'un système de compétence exclusive propre à l'Union européenne, il se pourrait que cette compétence relève d'un autre État membre, et le premier État membre n'aurait de fait aucune compétence.
Under an EU system of exclusive jurisdiction, it may be that jurisdiction falls to another Member State, and the first Member State would indeed not have jurisdiction.