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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "des compétences examineront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Document de travail qu'examineront les ministres du RIPC : Réactions internationales aux défis de la diversité culturelle

Discussion Paper for Ministerial Consideration: International Responses to the Challenges Facing Cultural Diversity




compétence institutionnelle

competence of the institution


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les problèmes de contrôle et de surveillance évoqués dans la présente communication seront soumis aux comités compétents du secteur des services financiers, qui examineront notamment les meilleures façons de contrôler et de contenir les nouveaux risques susceptibles d'apparaître dans un environnement de services financiers en ligne.

The supervisory and prudential issues raised in the Communication will be taken forward by the appropriate financial services' committees, in particular, to monitor and contain any new risks which may arise in the e-financial services environment.


Les participants, notamment des représentants de la société civile, examineront les incidences de la transformation numérique de la société et de l'économie sur l'emploi et les compétences.

Participants, including representatives of the civil society, will explore the impact of the digital transformation of society and the economy on jobs and skills.


Compte tenu des ambiguïtés liées aux actions hybrides, la Commission et la haute représentante, dans leurs domaines de compétence respectifs, examineront l'applicabilité et les implications pratiques de l'article 222 du TFUE et de l'article 42, paragraphe 7, du TUE en cas d'attaque hybride grave et de grande ampleur.

Given the ambiguity associated with hybrid activities, the Commission and the High Representative (in their respective areas of competence), will examine the applicability and practical implications of Articles 222 TFEU and Article 42(7) TEU in case a wide-ranging and serious hybrid attack occurs.


Il aurait été gentil de la part des auteurs du rapport de reconnaître que c'est le gouvernement conservateur qui a instauré ce crédit. Je suis néanmoins convaincue que les représentants du gouvernement, particulièrement la ministre de la Santé et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, examineront ces recommandations très attentivement.

It would have been nice to give us credit for setting it up in the first place, but I am sure officials in the government, the Minister of Health particularly and the Minister of Human Resources and Skills Development, are looking at these recommendations very seriously.


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Je me félicite du fait que notre formidable et très compétent porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, siégeait au comité à l'époque. Il a entendu les divers témoignages et collaboré avec les conservateurs, les libéraux et le Bloc québécois pour réunir l'unanimité nécessaire pour ajouter ce court paragraphe au Code criminel afin de donner une possibilité de plus aux juges lorsqu'ils examineront une demande de libé ...[+++]

I am very pleased that our very formidable and very knowledgeable justice critic, the member for Windsor—Tecumseh was sitting on the committee at the time and heard the witness testimony and worked with the Conservatives, Liberals and Bloc Québécois to reach some form of unanimity to add this slight one paragraph to the Criminal Code to give judges even more opportunity when dealing with someone under bail consideration to outweigh those concerns with those of someone under the age of 18, especially our children.


Encore une fois, je pense que, en ce qui concerne la coopération en matière de défense antimissiles, les États-Unis examineront les compétences et les contributions précises que ces pays pourront apporter.

Again, I think the United States, as it relates to missile defence cooperation, is going to look at the specific abilities and contributions that would be appropriate for those countries.


À cet égard, le président et le Vice-président Kinnock, en étroite concertation avec les commissaires compétents, examineront prioritairement avec les fonctionnaires concernés leur mutation éventuelle à des postes correspondant à leur profil et à leurs compétences.

To this end, the President and VP Kinnock will, in close concertation with the relevant Commissioners, examine as a matter of priority with the officials concerned their possible transfer to posts corresponding to their profile and competencies.


Les problèmes de contrôle et de surveillance évoqués dans la présente communication seront soumis aux comités compétents du secteur des services financiers, qui examineront notamment les meilleures façons de contrôler et de contenir les nouveaux risques susceptibles d'apparaître dans un environnement de services financiers en ligne.

The supervisory and prudential issues raised in the Communication will be taken forward by the appropriate financial services' committees, in particular, to monitor and contain any new risks which may arise in the e-financial services environment.


Le gouvernement et les ministères compétents examineront de très près les observations faites par le vérificateur général.

The Auditor General has also made some observations on this subject, and those will be looked at very carefully by the government and by the departments.


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