Traduction de «des comptes relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]

Déclaration (n° 21) relative à la Cour des comptes
Declaration (No 21) on the Court of Auditors

modalités relatives à la reddition et à la vérification des comptes
procedure for presenting and auditing accounts

assertions sur les soldes de comptes | assertions relatives aux soldes de comptes
assertions about account balances

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs
manager - major accounts

compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire
suspense account | transit account | clearing account

compte de résultats (1) | compte de pertes et profits (2) | compte de profits et pertes (3) | compte de PP (4)
profit and loss statement

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e)le titulaire du compte n’a pas notifié les modifications apportées aux informations relatives au compte ou n’a pas fourni d’éléments probants concernant ces modifications ou concernant les nouvelles exigences en matière d’informations relatives au compte.
(e)the account holder did not notify changes to account information or provide evidence concerning the changes to account information, or evidence concerning new account information requirements.

le titulaire du compte n’a pas notifié les modifications apportées aux informations relatives au compte ou n’a pas fourni d’éléments probants concernant ces modifications ou concernant les nouvelles exigences en matière d’informations relatives au compte.
the account holder did not notify changes to account information or provide evidence concerning the changes to account information, or evidence concerning new account information requirements.

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

6. part du principe que les critiques de la Cour des comptes relatives aux comptes annuels 2009 de l'Agence concernant la comptabilité et la budgétisation ont été suivies d'effets;
6. Assumes that the criticisms made by the Court of Auditors concerning the Agency’s annual accounts for 2009 with regard to accounting and budgeting have been addressed;

Un compte de paiement assorti de prestations de base étant un type de compte de paiement aux fins de la présente directive, les dispositions relatives à la transparence et au changement de compte devraient également s’appliquer à de tels comptes.
Since a payment account with basic features is a type of payment account for the purposes of this Directive, the provisions in respect of transparency and switching should also apply to such accounts.

4. note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102 000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l'exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l'exécution de ces procédures d'appel d'offre et une infraction du règlement financier et de ses modalités d'exécution ,
4. Notes that the Court of Auditors indicated in its Annual Report that the Court of Justice failed to anticipate the expiry of a framework contract, and ordered services amounting to EUR 102 000 without applying competitive procurement procedures; also recalls for the financial year 2008, the observations of the Court of Auditors, concerning a contract concluded for the provision of services, highlighted weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure and breach of the Financial Regulation and of its Implementing Rules;

3. déplore le constat dressé par le Cour des comptes selon lequel des dépenses de fonctionnement d'un montant de 700 000 EUR ont dû être annulées, ce qui correspond à 18 % des crédits, et que des dépenses de fonctionnement d'un montant de 3 500 000 EUR ont dû être reportées sur l'exercice suivant; fait siennes les remarques formulées par la Cour des comptes relatives aux arguments justifiant le report des crédits et sa demande d'amélioration de la programmation et du suivi des activités en vue d'utiliser les crédits disponibles le plus efficacement possible et afin de mieux respecter le principe d'annualité;
3. Regrets that, according to the Court of Auditors, EUR 700 000 of operating expenditure had to be cancelled, which is 18% of the appropriations, and that, according to the Court of Auditors, EUR 3 500 000 of operating expenditure had to be carried over to the next year; joins in the Court of Auditors' remarks concerning the good reasons for the carry-over and their request for improvements in the programming and monitoring of activities with a view to using the available appropriations as efficiently as possible and in order better to respect the principle of annuality;

4. note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102 000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l'exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l'exécution de ces procédures d'appel d'offre et une infraction du règlement financier et de ses modalités d'exécution ;
4. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that the Court of Justice failed to anticipate the expiry of a framework contract, and ordered services amounting to EUR 102 000 without applying competitive procurement procedures; also recalls for the financial year 2008, the observations of the Court of Auditors, concerning a contract concluded for the provision of services, highlighted weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure and breach of the Financial Regulation and of its Implementing Rules ;

9. invite l'Autorité à rendre compte des mesures prises comme suite aux observations de la Cour des comptes relatives à l'exécution du budget ainsi que des résultats obtenus, dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière pour 2008;
9. Calls on the Authority to report on the action taken following the ECA's observations with regard to budget implementation, and on the results achieved, in its report on budgetary and financial management for 2008;

À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certains types de sociétés , la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 sur les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers , ainsi que la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance exigent toutes que les comptes annuels ou consolidés soient contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer de tels contrôles.
Currently, the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions and Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings require that the annual accounts or consolidated accounts be audited by one or more persons entitled to carry out such audits.