Vertaling van "des comptes publié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livre publié à compte d'auteur
self-published book

publié dans une gazette [ publié dans la Gazette ]
gazetted

information industrielle [ information commerciale | publi-information | publi-reportage ]
documentary advertising

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte
to balance an account

littérature grise [ document non publié | littérature souterraine ]
grey literature [ underground literature | unpublished document ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

98. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l'audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l'Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d'adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;
98. Notes that the Court of Auditors, in its annual report, found that the revenue calculation was free from material error; is concerned, however, that as far as traditional own resources (TOR) are concerned, the Court of Auditors' audit cannot cover undeclared imports or those that have escaped customs surveillance and that the annual report does not, therefore, provide an estimation of losses to the Union budget in that respect; suggests that the Court of Auditors issue a special report on undeclared imports based on a survey in at least 10 Member States and to adjust its working programme for 2013 accordingly;

94. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l'audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l'Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d'adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;
94. Notes that the Court of Auditors, in its annual report, found that the revenue calculation was free from material error; is concerned, however, that as far as traditional own resources (TOR) are concerned, the Court of Auditors' audit cannot cover undeclared imports or those that have escaped customs surveillance and that the annual report does not, therefore, provide an estimation of losses to the Union budget in that respect; suggests that the Court of Auditors issue a special report on undeclared imports based on a survey in at least 10 Member States and to adjust its working programme for 2013 accordingly;

fait observer que la transparence des états financiers publiés par les entreprises et par les États membres est nécessaire pour restaurer la confiance; invite dès lors la Commission à se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan, les engagements non financés et la prolifération des entités ad hoc, et à envisager d'en limiter l'utilisation ou d'exiger que les comptes publiés en fassent obligatoirement mention;
Notes that transparency in both corporate and Member State financial statements is required in order to restore confidence; calls upon the Commission, therefore, to investigate the use of off-balance sheet transactions, unfunded liabilities and the proliferation of SPV and SPEs and to consider limiting their use or requiring mandatory declarations in published accounts;

39. fait observer que la transparence des états financiers publiés par les entreprises et par les États membres est nécessaire pour restaurer la confiance; invite dès lors la Commission à se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan, les engagements non financés et la prolifération des entités ad hoc, et à envisager d'en limiter l'utilisation ou d'exiger que les comptes publiés en fassent obligatoirement mention;
39. Notes that transparency in both corporate and Member State financial statements is required in order to restore confidence; calls upon the Commission, therefore, to investigate the use of off-balance sheet transactions, unfunded liabilities and the proliferation of SPV and SPEs and to consider limiting their use or requiring mandatory declarations in published accounts;

40. fait observer que la transparence des états financiers publiés par les entreprises et par les États membres est nécessaire pour restaurer la confiance; invite dès lors la Commission à se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan, les engagements non financés et la prolifération des entités ad hoc, et à envisager d'en limiter l'utilisation ou d'exiger que les comptes publiés en fassent obligatoirement mention;
40. Notes that transparency in both corporate and Member State financial statements is required in order to restore confidence; calls upon the Commission, therefore, to investigate the use of off-balance sheet transactions, unfunded liabilities and the proliferation of SPV and SPEs and to consider limiting their use or requiring mandatory declarations in published accounts;

S'appuyant sur les travaux dudit comité, la Commission a publié, le 15 novembre 2000, une recommandation relative aux «exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne» (9) et, le 16 mai 2002, une recommandation sur l'«indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE: principes fondamentaux» (10).
On the basis of the work of that Committee, on 15 November 2000 the Commission issued a Recommendation on quality assurance for the statutory audit in the European Union: minimum requirements (9) and on 16 May 2002 a Recommendation on Statutory Auditors' Independence in the EU: A Set of Fundamental Principles (10).

Très peu de chiffres significatifs sont disponibles et les comptes publiés ne sont pas très récents et présentent peu ou pas d'annotations.
Very few meaningful financial figures are given and published accounts are not very recent and have little or no annotations.

b) la société concernée est comprise dans les comptes consolidés établis, contrôlés et publiés, conformément à la directive 83/349/CEE, par un associé indéfiniment responsable ou lorsque la société concernée est comprise dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises, établis, contrôlés et publiés conformément à la directive 83/349/CEE par une entreprise mère relevant du droit d'un État membre.
(b) the entity concerned is included in consolidated accounts drawn up, audited and published in accordance with Directive 83/349/EEC by a member having unlimited liability or where the entity concerned is included in the consolidated accounts of a larger body of undertakings drawn up, audited and published in conformity with Council Directive 83/349/EEC by a parent undertaking governed by the law of a Member State. The exemption must be disclosed in the notes on the consolidated accounts.

Si les comptes annuels ou les comptes consolidés des entreprises ainsi exclues de la consolidation ne sont pas publiés dans le même État membre conformément à la directive 68/151/CEE (1), ils doivent être joints aux comptes consolidés ou être tenus à la disposition du public.
Where the annual or consolidated accounts of the undertakings thus excluded from the consolidation are not published in the same Member State in accordance with Directive 68/151/EEC [6], they must be attached to the consolidated accounts or made available to the public.