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Acte
Aux termes du paragraphe
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Marque de fin de paragraphe
Marque de paragraphe
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Selon le paragraphe
Texte standard
Visé au paragraphe

Traduction de «des comptes paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]


en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]


Demande de paiement aux termes de l'article 26 de la Loi sur l'administration financière, certifié conformément au paragraphe 7(1) de règlement su le contrôle des comptes et la demande de paiement

Requisition for Payment Pursuant to Section 26 of the Financial Administration Act and Certified in Accordance with Subsection 7(1) of the Account Verification and Payment Requisition Regulations


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'administrateur central peut créer un compte Quantité totale UE, un compte Quantité totale aviation UE, un compte Enchères UE, un compte Enchères aviation UE, un compte Échange de crédits UE et un compte Crédits internationaux UE, suivant le cas, et il crée ou annule des comptes et des quotas en fonction des besoins découlant des actes du droit de l'Union, notamment de l'article 3 sexies, paragraphe 3, des articles 9 et 9 bis, de l'article 10 bis, paragraphe 8, et de l'article 11 bis de la directive 2003/87/CE, de l'article 10, pa ...[+++]

1. The central administrator may create an EU Total Quantity Account, an EU Aviation Total Quantity Account, an EU Auction Account, an EU Aviation Auction Account, an EU Credit Exchange Account and an EU International Credit Account as appropriate, and shall create or cancel accounts and allowances as made necessary by acts of Union law, including as may be required by Articles 3e(3), 9, 9a, 10a(8) and 11a of Directive 2003/87/EC, Article 10(1) of Regulation (EU) No 1031/2010, or Article 41(1) of Regulation (EU) No 920/2010.


La législation de l'Union impose que les états financiers, qui comprennent les états financiers annuels et les états financiers consolidés, des établissements de crédit, entreprises d'assurance, émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé, établissements de paiement, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), établissements de monnaie électronique et fonds d'investissement alternatifs soient contrôlés par une ou plusieurs personnes autorisées à effectuer le contrôle légal des comptes conformément au droit de l'Union, à savoir: l'article 1er, ...[+++]

Union legislation requires that the financial statements, comprising annual financial statements or consolidated financial statements, of credit institutions, insurance undertakings, issuers of securities admitted to trading on a regulated market, payment institutions, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), electronic money institutions and alternative investment funds be audited by one or more persons entitled to carry out such audits in accordance with Union law, namely: Article 1(1) of Council Directive 86/635/EEC , Article 1(1) of Council Directive 91/674/EEC , Article 4(4) of Directive 2004/109/EC ...[+++]


Pour tenir compte de progrès scientifiques et techniques généralement reconnus, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 57 quater pour actualiser les connaissances et aptitudes visées à l’article 24, paragraphe 3, à l’article 31, paragraphe 6, à l’article 34, paragraphe 3, à l’article 38, paragraphe 3, à l’article 40, paragraphe 3, à l’article 44, paragraphe 3 et à l’article 46, paragraphe 4, afin de tenir compte de l’évolution du droit de l’Union affectant directement les professionnels concernés.

In order to take account of generally acknowledged scientific and technical progress, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 57c to update the knowledge and skills referred to in Articles 24(3), 31(6), 34(3), 38(3), 40(3), 44(3) and 46(4) to reflect the evolution of Union law directly affecting the professionals concerned.


3. Lorsqu'elle examine si une action suivie d'effets a été prise pour répondre aux recommandations formulées en application de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux mises en demeure adressées en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient compte de l'évaluation visée à l'article 11, paragraphe 4, du présent règlement et peut, s'il y a lieu, recommander au Conseil de prendre les décisions prévues par l'article ...[+++]

3. When considering whether effective action has been taken in response to recommendations under Article 126(7) TFEU or to decisions to give notice under Article 126(9) TFEU, the Commission shall take into account the assessment referred to in Article 11(4) in this Regulation and shall recommend, as appropriate, that the Council take decisions under Article 126(8) or Article 126(11) TFEU, giving due consideration to Article 3(5) and Article 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97.


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Le présent amendement dit clairement que toute personne participant à des activités d'audit et de contrôle ne peut être impliquée dans des actes d'exécution du budget. Voir avis n° 4/2007 de la Cour des comptes, paragraphe 3.

Clarify that persons involved in audit and control work should not take budget implementation measures, see ECA opinion No. 4/2007, paragraph 3.


6. note avec satisfaction l'information, contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes (paragraphe 10.14) selon laquelle, après être devenu pleinement opérationnel en septembre 2005, l'Auditeur interne a réalisé certains audits spécifiques et adressé des recommandations aux services concernés (l'absence de ces audits spécifiques avait été critiquée les années précédentes);

6. Notes with satisfaction the information contained in the ECJ's replies to the ECA's Annual Report (paragraph 10.14) that after having become fully operational in September 2005 the ECJ's Internal Auditor carried out some specific audits and addressed recommendations to the services concerned (the absence of such specific audits having been criticised in previous years);


287. fait part de la préoccupation que lui inspire cette constatation faite par la Cour des comptes (paragraphe 10.36 de son rapport annuel) que, manifestement, le mécanisme financier de l'EEE alla de pair avec des effets d'aubaine indésirables; fait sienne l'opinion de la Cour des comptes (paragraphe 10.35) "(...) que des efforts accrus sont nécessaires en ce qui concerne la détermination des investissements valables (...)"; exige que les dégâts environnementaux occasionnés lors de la réalisation des projets soient évités ou réparé ...[+++]

287. Is concerned by the statement made by the Court of Auditors (point 10.36 of the Annual Report) that the EEA Financial Mechanism clearly caused undesirable displacement; shares the Court's view (point 10.35) that greater efforts are needed to identify suitable investments; calls for any environmental damage caused during project realisation to be avoided or made good, and insists that final payments should be carried out only on the basis of appropriate certificates issued by the competent authorities or by an independent auditor;


288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à prés ...[+++]

288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that ...[+++]


2. Nonobstant l'article 51 bis, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE, si la Commission n'a pas adopté une norme commune pour les rapports d'audit conformément à l'article 26, paragraphe 1, de la présente directive, elle peut, selon la procédure visée à l'article 48, paragraphe 2, de la présente directive, afin de renforcer la confiance du public dans la fonction d'audit, adopter une norme commune pour les rapports d'audit pour les comptes annuels ou les comp ...[+++]

2. Notwithstanding Article 51a(1) of Directive 78/660/EEC, if the Commission has not adopted a common standard for audit reports in accordance with Article 26(1) of this Directive, it may, in accordance with the procedure referred to in Article 48(2) of this Directive, adopt a common standard for audit reports for annual or consolidated accounts which have been prepared in accordance with approved international accounting standards, in order to enhance public confidence in the audit function.


Il s'agit donc d'un secteur à haut risque, comme le souligne la Cour des comptes (paragraphe 51).

This, therefore, is a highrisk area for irregularities, as the Court of Auditors emphasizes (para. 51).


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