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Traduction de «des comptes page » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ouverture et changement de compte et informations sur les frais bancaires Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Opening/switching bank accounts and information on fees Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Programme de l’Union européenne pour soutenir l’information financière et le contrôle des comptes Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EU programme to support financial reporting and auditing Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes légi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


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Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (voir page 196 du présent Journal officiel).

Directive 2014/56/EU of the European Parliament and the Council of 16 April 2014 amending Directive 2006/43/EC on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts (see page 196 of this Official Journal).


Règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (voir page 77 du présent Journal officiel).

Regulation (EU) No 537/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities (see page 77 of this Official Journal).


Accès des consommateurs aux comptes de paiement de base Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Consumer access to basic payment accounts Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Par ailleurs, le greffier a distribué à tous les membres du comité certains documents, dont la décision du Président au sujet du rappel au Règlement du député de Vancouver—Sunshine Coast le 9 décembre dernier; un document d'une page déposé par l'ADRC pour étayer sa position, avant que le Président ne rende sa décision; une lettre de la vérificatrice générale du Canada adressée à moi, à titre de président du Comité permanent des comptes publics, et datée du 24 janvier 2003; des copies de quelques pages de la section 3 du volume II d ...[+++]

I also had the clerk distribute to all committee members certain documents: the ruling by the Speaker on the point of order raised by the member for Vancouver Sunshine Coast on December 9; a one-page document that was tabled by the CCRA in support of their position prior to the Speaker's ruling; a letter from the Auditor General of Canada addressed to me as the chair of the Standing Committee on Public Accounts dated January 24, 2003; copies of some pages from section 3 of volume II of the public accounts of Canada; the Treasury Board of Canada Secretariat policy on losses of money, offences, and other illegal acts against the Crown; ...[+++]


Le projet de loi compte 25 pages en tout et, compte tenu de l'erreur relevée à la page 12, je consacrerai les prochains jours à lecture du reste du projet de loi C-40, de crainte d'y trouver d'autres erreurs plus graves que celle-ci.

There are 25 pages in total, and given that there is an error on page 12, I will take the next few days to read the remainder of Bill C-40 for fear that I may find something more profoundly wrong than the parchment error.


Hors Acte unique : + 14 % en CE et + 18 % en CP. a) Programmations pluriannuelles : les PIM (+ 84 % en CE) (voir NB page suivante), les structures de la pêche (+ 14 % en CE), l'énergie (+ 6 % en CE) et la jeunesse (ERASMUS, COMETT, YES etc.) (+ 49 % en CE) (voir NB page suivante). b) Coopération au développement : hausse de 12 % en CE et de 17 % en CP (voir NB en bas de page). c) Pour les dépenses administratives et de personnel (y compris celles résultant de la mise en oeuvre du Conseil européen), la hausse est globalement de 4 % si l'on se base sur le personnel actuel et de 12 % si l'on tient compte ...[+++]

Measures not covered by Single Act: +14% in commitments and +18% in payments (a) Multiannual programmes: the IMPs (+84% in commitment appropriations) (see NB below), fisheries structures (+14% in commitment appropriations), energy (+6% in commitments) and youth (Erasmus, COMETT, YES etc.) (+49% in commitments) (see NB below) (b) Development cooperation: increase of 12% in commitment appropriations and 17% in payment appropriations (see NB below) (c) Non-compulsory operating expenditure not referred to above: +2.7% in commitment appropriations and +1.8% in payment appropriations (d) For personnel and administrative expenditure (including ...[+++]


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