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Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Approbation de compte
Approbation des comptes
Certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
Compte
Compte de production
Compte financier
Compte n'ayant pas fait l'objet d'un arrangement
Compte n° 1
Compte n° 2
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Homologation des comptes
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Reddition de compte
Reddition de comptes

Traduction de «des comptes n avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte n'ayant pas fait l'objet d'un arrangement

unarranged account






certaines couches avaient été dépilées pour soutirage

certain of the seams had been extracted by bunker working


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


compte [ compte de production | compte financier ]

account [ financial account ]


allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance


Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Gar Knutson: Mes collaborateurs m'informent que l'alinéa 450(2)d) a été ajouté parce qu'on a déjà indiqué que des fournisseurs avaient été inscrits comme donateur—alors qu'ils n'avaient aucunement l'intention d'avoir ce statut—quand leurs comptes n'avaient pu être payés.

Mr. Gar Knutson: I'm advised by the officials that without paragraph 450(2)(d).In the past suppliers were shown as contributors—when they had no intention of being shown as contributors—when they hadn't been paid for their accounts. That's why this was written in.


Un vérificateur chargé de vérifier les livres de la bande s'est dit incapable d'exprimer une opinion sur ses états financiers parce que les comptes n'avaient pas été correctement tenus, particulièrement en ce qui concerne les dépenses et le livre de paye.

An auditor called in to look at the band books was “unable to express an opinion on the financial statements due to inadequate record keeping with revenues and particularly with respect to expenditures and payroll”.


Toutefois, les tâches de surveillance seraient facilitées si les autorités de surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance et les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit de ces établissements et entreprises avaient l'obligation de mettre en place un réel dialogue entre eux.

However, supervisory tasks would be facilitated if supervisors of credit institutions and insurance undertakings and their statutory auditors and audit firms were required to establish an effective dialogue with each other.


À cet égard, le requérant soutient que des informations relatives aux études de cas auraient circulé entre les candidats qui avaient passé les épreuves et ceux qui ne les avaient pas encore passées, de sorte que ces derniers auraient pu cibler leur préparation en tenant compte de ces informations.

In that regard, the applicant maintains that information concerning the case studies was passed between candidates who had already taken the tests and those who had not yet taken them, so that the latter could have focused their preparation in the light of that information.


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Cinq millions de Canadiens l’ont fait, et une année après l’ouverture de ces comptes, ils avaient épargné 18 milliards de dollars.

Five million Canadians have opened tax-free savings accounts and they have accumulated, in one year since those accounts have opened, $18 billion in savings.


La cotation automatique du risque de non-recouvrement des comptes en souffrance était inefficace parce que l'évaluation du risque se limitait principalement au solde impayé et à l'ancienneté du compte; d'autres facteurs de risque importants n'étaient pas pris en compte ou avaient peu d'effet sur la cotation du risque.

The automatic risk scoring of delinquent accounts was ineffective because the risk assessment was limited mainly to the outstanding balance and the age of the account; other important risk factors either were not considered or did not weigh heavily in the risk scoring.


Dans d'autres cas, des PME ont indiqué qu'elles avaient perdu des contrats en raison des longs délais impliqués pour obtenir les autorisations nécessaires ou pour remplir d'autres formalités administratives telles que des déclarations, des affiliations à des organisations professionnelles et qu'en fin de compte, elles avaient décidé d'abandonner.

In other cases, SMEs reported that they lost contracts because of the long delays involved in getting the necessary authorisations or in fulfilling other administrative formalities such as declarations or subscriptions to professional bodies and that eventually they decided to give up.


Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.

He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.


Ce serait donc tant l’absence de pièces justificatives que l’existence d’un montant considérable sur le compte courant qui auraient conduit le Parlement à penser que ces sommes n’avaient pas été utilisées en vue d’honorer des engagements contractés dans le respect de la réglementation FID.

It is therefore both the lack of supporting documents and the existence of a considerable balance on the current account that led the Parliament to consider that these sums had not been used to honour commitments undertaken in compliance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.


L’OHMI allègue que, s’agissant de savoir quelles lampes de poche il convient de considérer comme habituelles ou venant naturellement à l’esprit, les constatations suffisantes avaient déjà été établies par la deuxième chambre de recours, compte tenu notamment de la série de représentations d’autres formes de lampes produite par la requérante.

The Office claims that, as regards the question which torches should be considered to be common or coming naturally to mind, adequate findings had already been made by the Second Board of Appeal, particularly in the light of the series of representations of other shapes of torch produced by the appellant.




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des comptes n avaient ->

Date index: 2022-09-29
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