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Traduction de «des comptes française » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]




île de la Polynésie française

French Polynesian island


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Institut international de droit d'expression et d'inspiration française [ IDEF | Institut international de droit d'expression française | Institut international de droit des pays d'expression française ]

International Institute of Law of the French-Speaking Countries


Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association internationale des écrivains de langue française | Association nationale des écrivains de la mer et d'outre-mer | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]

Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]


Union culturelle et technique de langue française [ UCTF | Groupement international d'associations de langue et de culture française | Union culturelle française ]

French-Language Cultural and Technical Union [ International Group of Associations for French Language and Culture | French Cultural Union ]


département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]

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Union pour la démocratie française - Parti pour la démocratie française | UDF-PPDF [Abbr.]

Union for French Democracy - Party for French Democracy | UDF-PPDF [Abbr.]


compte-gouttes oculaire à usage unique

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'un ...[+++]

For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.


Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013 , les autorités françaises, qui ont été priées de démontrer le respect de l'intégralité des règles d'aide d'État applicables aux aides à la retraite et à la cessation d'activité, compte tenu de leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, pargaraphe 2, du TFUE et à la suite de la réunion du 12 décembre 2012, ont fourni les précisions ...[+++]

In the letter sent by email on 18 February 2013 , the French authorities, who were asked to demonstrate compliance with all State aid rules applicable to aid for retirement and aid for the cessation of activities, provided the following clarifications, having regard to their comments submitted after the initiation of the procedure provided for in Article 108(2) TFEU and following the meeting of 12 December 2012.


En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir ...[+++]

As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.


Les présidents des 27 ISC de l’Union européenne ont participé à la réunion présidée par le premier président de la Cour des comptes française, M. Didier Migaud, tandis que les présidents des ISC des pays candidats y ont assisté en qualité d’observateurs.

Chaired by the First President of the French Court of Auditors Mr Didier Migaud, the Heads of the European Union’s 27 SAIs attended the meeting, and the Heads of the SAIs of the candidate countries’ were participating as observers.


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L'enquête de la Commission a été déclenchée par une plainte introduite le 23 décembre 1996, à la suite de la publication, en novembre 1996, d'un rapport de la Cour des comptes française sur les aides d'État accordées par les collectivités locales.

The Commission's investigation was triggered by a complaint filed on 23 December 1996, filed after the French "Cour des Comptes" published a report on State aid given by local authorities in November 1996.


32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.

32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.


Le requérant a précisé à cet égard, en répondant à une question écrite du Tribunal, que le seul document saisi par les autorités françaises était le bordereau mentionnant le prélèvement des 210 354 euros, délivré par la Banque Bruxelles Lambert au mandataire du compte courant.

In reply to a written question from the court, the applicant stated in this regard that the only document seized by the French authorities was the debit note for the withdrawal of EUR 210 354, issued by Banque Bruxelles Lambert to the holder of the current account.


Dans sa prise de décision, la Commission a tenu particulièrement compte du contexte social et régional difficile de l'industrie houillère française.

The Commission has taken special account of the French coal industry's social and regional difficulties in making its decision.


Le Conseil a approuvé le compte rendu de gestion concernant l'exécution du budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 1998 présenté par la délégation française, dans sa version visée par le contrôleur financier du ministère français de l'intérieur (cette approbation vaut quitus pour la République française).

The Council approved the Management Report on the implementation of the C.SIS installation and operation budget for 1998 presented by the French delegation, as approved by the financial controller of the French Ministry of the Interior (this approval is the equivalent of a final discharge for the French Republic).


Les propositions sont les suivantes: A. Réduction de la carte des zones d'aides à finalité régionale françaises (carte de la Prime d'Aménagement du Territoire - PAT) Tenant compte de l'évolution socio-économique des régions françaises intervenue depuis 1984 (date de la dernière décision de la Commission sur la PAT(1) et sur la base de la méthode d'application de l'article 92.3.c(2) du traité, la Commission propose aux autorités françaises d'exclure de la carte de la PAT le ...[+++]

The proposals are as follows: A. Reduction in the territorial coverage of the French regional planning grant (Prime d'Aménagement du Territoire - PAT) scheme In view of socio-economic developments in the French regions since 1984 (when the Commission last took a decision on the PAT scheme1) and on the basis of the method for the application of Article 92(3)(c) of the Treaty,2 the Commission is proposing to the French authorities that the areas eligible in the following departments be excluded from the PAT scheme: Charente, Cher, Indre, Landes, Mayenne, Orne, Bas- Rhin, Haut-Rhin, Ille-et-Vilaine, Vienne and Indre-et-Loire.


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