Vertaling van "des comptes car elle vise " (Frans → Engels) :

Une mise en œuvre correcte et dans les délais de directive sur le contrôle légal des comptes (directive 2014/56/UE) constitue une étape importante pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car elle vise à remédier à certaines des insuffisances constatées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise.
A timely and correct implementation of the Audit Directive (Directive 2014/56/EU) is an important step to reinforce and strengthen EU legislation on statutory audit, as it addresses a number of shortcomings observed in the audit market during the last crisis.

[20] Pour certains économistes la dénomination de « cartel » pour l'OPEP est impropre car elle ne constitue pas tout à fait un organe de fixation des prix mais elle vise à éviter, avec plus ou moins de succès, la concurrence entre pays producteurs.
[19] Some economists argue that OPEC cannot be described as a 'cartel', since its function is not to fix prices, but to eliminate competition between oil-producing countries - a project it has pursued with varying degrees of success.

Une mise en œuvre dans les délais de la directive sur l'audit (directive 2014/56/UE) constitue une étape importante pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car cette directive vise à remédier à certaines des insuffisances constatées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise.
A timely implementation of the Audit Directive (Directive 2014/56/EU) is an important step to reinforce and strengthen EUlegislationon statutory audit, as it addresses a number of shortcomings observed in the audit market during the last crisis.

La mise en œuvre correcte et dans les délais de la directive sur l'audit est essentielle pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car cette directive vise à remédier à un certain nombre d'insuffisances observées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise.
A timely and correct implementation of the Audit Directive is an important step to reinforce and strengthen EU legislation on statutory audit, as it addresses a number of shortcomings observed in the audit market during the last crisis.

Un producteur-exportateur ayant reçu des subventions EPCGS a fait valoir que ces subventions n’auraient pas dû être prises en compte car elles n’auraient pas été employées pour l’achat de biens d’équipement utilisés pour la production du produit concerné.
One exporting producer which was found to have received EPCGS subsidies claimed that these subsidies should not have been taken into account as they would not have been used for purchasing capital goods used for the production of the product concerned.

La Grèce et le bénéficiaire maintiennent que la valeur des mines, telle qu’elle a été calculée par Behre Dolbear, ne peut être prise en compte car elle concerne les actifs ainsi que les permis miniers afférents aux sites. Cependant, Ellinikos Xrysos n’a acquis que les actifs, tandis que les permis miniers devaient être délivrés ultérieurement par l’État grec.
Greece and the beneficiary argue that the value of the Mines estimated by Behre Dolbear cannot be taken into account, because it concerns the assets together with the relevant mining permits, but Ellinikos Xrysos only acquired the assets, whereas the mining permits would be granted later by the Greek State.

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

Cette proposition de règlement a un caractère novateur car elle vise à protéger tant les produits couverts par des droits de propriété intellectuelle que ceux qui ne le sont pas et définit également un objectif à atteindre en matière de réduction de prix.
The draft regulation is a novelty as it aims at protecting both products covered by intellectual property rights and non IP-protected goods and is also identifying a target to be achieved in price reduction.

Cependant, la Cour de Justice a jugé que cette définition du médicament par fonction doit faire l'objet d'une interprétation restrictive, car elle vise à englober uniquement les produits dont les propriétés pharmacologiques ont été scientifiquement constatées, et non pas les substances qui, tout en ayant une influence sur le corps humain, n'ont pas d'effet significatif sur le métabolisme et ne modifient dès lors pas à proprement parler les conditions de son fonctionnement (Affaire C – 319/05 déjà citée points 60 à 65).
However, the Court of Justice ruled that this definition of medicinal product by function should be interpreted restrictively, since it is designed to cover only products whose pharmacological properties have been scientifically observed, and not substances which, while having an effect on the human body, do not significantly affect the metabolism and thus do not strictly modify the way in which it functions (see paragraphs 60 to 65 of the aforementioned case C-319/05).

En l'espèce, la cession par Ralf Pollmeier de sa participation majoritaire dans IWS doit être prise en compte, car elle est intervenue avant la décision relative à l'octroi de l'aide.
In the present case, the sale of the majority of shares in IWS by Ralf Pollmeier should be taken into consideration, given that it took place before the decision to grant the aid.