Vertaling van "des comptes aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]

compte de résultats (1) | compte de pertes et profits (2) | compte de profits et pertes (3) | compte de PP (4)
profit and loss statement

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. reconnaît qu'en réaction au rapport de la Cour des comptes portant sur l'exercice 2011, l'Agence a pris des mesures correctrices en juin 2012 afin d'améliorer la transparence des procédures de recrutement; note qu'en 2012, la Cour des comptes a relevé des faiblesses concernant trois procédures de recrutement qui avaient démarré avant que la Cour ne rende son rapport sur 2011: les avis de vacance ne fournissaient aux candidats aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours, les candidats recevaient une note globale au lieu d'une note pour chaque critère de sélection et aucun élément probant ne permettait d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l'examen des candidatures; se félicite que les recommandations émises par la Cour des comptes aient toutes été mises en place;
9. Acknowledges that in response to the Court of Auditors' 2011 report, the Agency took corrective action in June 2012 to improve the transparency of recruitment procedures; notes that in 2012, the Court of Auditors identified weaknesses related to three audited recruitment procedures that were initiated prior to the Court’s 2011 report, namely that vacancy notices did not provide information to the candidates on complaint and appeal procedures, that candidates were given a global score instead of one score for each of the selection criteria and that there was no evidence that the questions for interviews and written tests had been set before the date of the examinations; welcomes the fact that the recommendations issued by the Court of Auditors have all been implemented;

Afin que les audits des comptes aient une portée et un contenu adéquats et soient effectués selon les mêmes normes dans tous les États membres, il convient de spécifier les conditions qu'ils doivent remplir.
To ensure that the scope and the content of audits on accounts are adequate and that they are carried out to the same standards in all Member States, it is necessary to set out the conditions that they should meet.

Pour que les changements de compte aient un effet positif sur la concurrence, il convient de les faciliter également au niveau transfrontière.
In order to have a positive impact on competition, switching should also be facilitated at cross-border level.

4. Le dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de l’OPCVM et, plus particulièrement, à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou pour leur compte lors de la souscription de parts de l’OPCVM aient été reçus et que toutes les liquidités de l’OPCVM aient été comptabilisées sur des comptes de liquidités qui sont:
4. The depositary shall ensure that the cash flows of the UCITS are properly monitored, and, in particular, that all payments made by, or on behalf of, investors upon the subscription of units of the UCITS have been received, and that all cash of the UCITS has been booked in cash accounts that are:

la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts effectués par la société d’investissement ou pour son compte aient lieu conformément à la loi et aux documents constitutifs de la société d’investissement.
that the sale, issue, repurchase, redemption and cancellation of units effected by or on behalf of an investment company are carried out in accordance with the law and with the investment company’s instruments of incorporation.

7. Le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d’actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d’espèces ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE, ou d’une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, et conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.
7. The depositary shall in general ensure that the AIF’s cash flows are properly monitored, and shall in particular ensure that all payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF have been received and that all cash of the AIF has been booked in cash accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Directive 2006/73/EC, or another entity of the same nature, in the relevant market where cash accounts are required provided that such entity is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same effect as Union law and are effectively enforced and in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC.

Nous nous inquiétons que les dépenses de contrôle des comptes aient diminué de 6,4% dans la politique agricole commune.
It concerns us that expenditure on audits has fallen by 6.4% in the common agricultural policy.

U. considérant que, bien que les faits établis par la Cour des comptes aient par leur publication au Journal officiel été accessibles aux autorités judiciaires et aux parquets des États membres dans lesquels ces faits se sont produits, ces autorités n'ont pas jusqu'à présent pris d'initiatives,
U. whereas, although the facts established by the Court of Auditors have been published in the Official Journal and are thus available to the judicial authorities and the courts of the Member States in which the events took place, these authorities have so far taken no action,